Vertaling van "établi bien clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitime [ justifié | bien fondé | établi sur de justes bases | bien établi ]
well founded [ well-founded ]

être bien établi en droit [ être établi en droit ]
be settled law

usage médical bien établi
well-established medicinal use

principes techniques bien établis
good engineering practice

usage continu et bien établi
continued and well-established usage

économies de marché bien établies | EMBE
established market economies | EME

obligation de sociétés bien établies
high quality bonds

conflit armé bien établi
entrenched armed conflict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai entendu son exposé devant le comité à l'autre endroit au printemps dernier et j'avais été impressionné par les engagements qu'elle avait fait valoir et par la façon qu'elle avait établi bien clairement que, pour sa part, les engagements faisant partie du plan d'action constituaient un minimum.
I did hear her appearance before the committee in the other place last spring and was impressed by the commitments she stressed and the way she made it clear that as far as she was concerned the commitments for the action plan were a minimum.

Dans l'entente qu'ils ont signée avec la compagnie minière, il est établi bien clairement qu'un pourcentage des jobs sera donné à des membres de la communauté de Paulatuk ou de leur territoire à eux.
In the agreement they signed with the mining company, it is very clearly stated that a percentage of jobs will be given to members of the Paulatuk community, or to people from their territory.

C'est sur le plan des effets sociétaux que ces projets ont surtout atteint leurs objectifs, ceci s'expliquant en grande partie par le fait que les groupes d'utilisateurs avaient été bien choisis et que les besoins établis avaient été clairement définis.
The main achievement of these projects was in meeting the societal impact objective, this being largely a result of well chosen user groups and clearly identified established needs.

Il est clairement établi que les bénéficiaires de services d’éducation et d’accueil adéquats dans leur prime enfance obtiennent de bien meilleurs résultats à des épreuves internationales sur les compétences de base, telles que PISA et PIRLS, résultats équivalant à ceux atteints en une à deux années scolaires[3].
There is clear evidence that participation in high quality ECEC leads to significantly better attainment in international tests on basic skills, such as PISA and PIRLS, equivalent to between one and two school years of progress.[3]

attire l'attention sur le rapport élaboré par l'EPRS pour le Parlement, qui indique que la plupart des obligations d'efficacité énergétique EEOS établies ont démontré leur importance dans l'amélioration de l'efficacité énergétique au niveau national et ont produit des économies d'énergies d'un bon rapport coût/efficacité pour un grand nombre de foyers et d'organismes; souligne également que, selon la conclusion du rapport, les EEOS sont d'un bon rapport coût/efficacité et qu'il apparaît clairement que des EEOS bien conçues et mises en œuvre peuvent produire pour un pays jusqu'à 100 % d'économie selon l'article 7; suggère, par conséquent, que la Commission établisse une liste de bonnes et mauvaises pratiques et développe un ensemble de critères se rapportant à des EEOS bien conçues et efficaces.
Draws attention to the report produced for Parliament by the EPRS which finds that most of the established EEOS have demonstrably been important in delivering national energy efficiency improvement and have delivered cost-effective savings to large numbers of households and organisations; also highlights the report’s conclusion that EEOS are highly cost-effective and that there is evidence that well-designed and implemented EEOS can deliver up to 100 % of a country’s Article 7 savings; suggests, therefore, that the Commission should compile a list of good and bad practices and develop a set of criteria to ensure well-designed and effective EEOS.

Alors que la simple accessibilité du site internet du responsable du traitement, d'un sous-traitant ou d'un intermédiaire dans l'Union, d'une adresse électronique ou d'autres coordonnées, ou l'utilisation d'une langue généralement utilisée dans le pays tiers où le responsable du traitement est établi ne suffit pas pour établir cette intention, des facteurs tels que l'utilisation d'une langue ou d'une monnaie d'usage courant dans un ou plusieurs États membres, avec la possibilité de commander des biens et des services dans cette autre langue ou la mention de clients ou d'utilisateurs qui se trouvent dans l'Union, peuvent indiquer clairement que le responsable du traitement envisage d'offrir des biens ou des services à des personnes concernées dans l'Union.
Whereas the mere accessibility of the controller's, processor's or an intermediary's website in the Union, of an email address or of other contact details, or the use of a language generally used in the third country where the controller is established, is insufficient to ascertain such intention, factors such as the use of a language or a currency generally used in one or more Member States with the possibility of ordering goods and services in that other language, or the mentioning of customers or users who are in the Union, may make it apparent that the controller envisages offering goods or services to data subjects in the Union.

Il est établi bien clairement dans la loi que c'est à moi, en ma qualité de ministre, qu'il revient de déterminer si la transaction est à l'avantage net du Canada.
The act is quite clear that I, as the minister, have the ultimate responsibility to judge whether the transaction is to the net benefit of Canada.

Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal général.
Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his/her employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.

Même si nous savions que c'est ainsi que Revenu Canada interprète la loi de toute façon, nous avons inclus cette précision dans ce projet de loi pour qu'il soit établi bien clairement que cette interprétation est conforme à notre politique fiscale.
We believed that was an interpretation that Revenue Canada had in any event but, in order to clarify that that was both the interpretation and the policy, we included that in this bill.

Et si cette promesse comprend bien clairement le partage des excédents si, par exemple, le régime a été établi en fiducie ou encore si les termes du régime le spécifient eh bien, oui, la loi insiste pour que l'employeur tienne sa promesse.
If those promises clearly extend to the sharing of surpluses that is, if, for example, the pension plan has been set up as a legal trust or if the terms of the plan otherwise specify then, yes, the law insists that the employer keep that promise, too.