Vertaling van "n'ai aucun problème avec la conclusion à laquelle vous arrivez " (Frans → Engels) :

Le sénateur Nolin : Sénateur Joyal, je n'ai aucun problème avec la conclusion à laquelle vous arrivez, l'édifice de jurisprudence, l'opinion que vous émettez.
Senator Nolin: Senator Joyal, I have no problem with your conclusion, your argument of jurisprudence, or your legal opinion.

Le sénateur Kenny: Le problème c'est que la conclusion à laquelle vous arrivez est mon scénario et que je ne rends pas justice à l'étude.
Senator Kenny: The problem is that the conclusion you are getting is my synopsis and I am not doing justice to the study.

J'ai de sérieuses réserves quant à la conclusion à laquelle vous arrivez, car la connaissance que j'ai du droit constitutionnel et du partage des pouvoirs m'amène à conclure que, nonobstant l'article 93, qui accorde un privilège aux minorités catholiques et protestantes de certaines provinces canadiennes aux termes de la Charte et de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, du fait que l'enseignement relève de la compétence provinciale et que nous avons la protection des convictions religieuses, la province de Québec, par exemple, peut décider de financer d'autres écoles confessionnelles.
I have some serious doubts about your conclusion, because my understanding of constitutional law and the separation of powers is that notwithstanding section 93, which accords a privilege to Catholic and Protestant minorities in some provinces in Canada under the charter and the BNA Act because education is a provincial jurisdiction and because we do have the protection of religious beliefs and affiliation, the Province of Quebec, for instance, can decide to fund other religious schools.

Mais deux ou trois mois plus tard nous passons au cas de la sénatrice Wallin, et vous arrivez sans aucun problème à la conclusion que sa résidence principale se trouve à plus de 100 kilomètres de la RCN et donc qu'elle a droit au remboursement de ses dépenses à Ottawa.
But then we go a couple months later to Senator Wallin and you have no problem finding that her primary residence is more than 100 kilometres from the NCR, so that her expenses claimed in Ottawa are fine.

La seule liaison intérieure sur laquelle les services de transbordeurs ont été considérées comme étant un substitut proche des services de transport aérien est celle d'Athènes-Mykonos, qui, d'après les conclusions de la Commission, ne présente aucun problème de concurrence.
The only domestic route where ferry services were considered a close substitute to air services is Athens-Mykonos for which the Commission concluded there were no competition problems.

En conclusion, je tiens à souligner que le cadre financier indicatif proposé ne me pose évidemment aucun problème, et je puis vous assurer que, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, nous plaiderons au sein de la commission des budgets en faveur d’une efficacité maximale de l’instrument de stabilité.
I close by saying that certainly I have no objection to the proposed indicative financial framework and I would like to say that, through the annual budget procedure, we shall fight in the Committee on Budgets for maximum efficiency of the instrument for stability.

Le plus important - et je pense que cela ne posera aucun problème pour vous, Madame la Commissaire - est que si le groupe de haut niveau communique ses conclusions au mois d'octobre, vous nous soumettiez des propositions le plus rapidement possible.
As such, Commissioner, what matters more than anything is that once the high-level group has published its findings in October, we need to receive proposals from yourself as quickly as possible. I do not think that this will cause any problems for you.

Je vous demanderais cependant de me dire si mon interprétation est la bonne, à savoir que la France, en tant que pays assurant la présidence de l'Union, ne compte prendre aucune nouvelle mesure en vue de l’adoption de la taxe Tobin, ou bien si le problème n’est pas tant celui de la volonté politique, mais tout simplement du fait que vous, du côté gauche de la salle, en êtes aussi arrivés à la conclusion que c’était impossible.
I would like to ask you, however, if I have interpreted things correctly in my understanding that France, in her role as President of the Council, has no intention of proposing new measures to adopt the Tobin tax, or do I take it that in this it is not so much a question of political will but simply that you also there on the left side of the House have come to the conclusion that it is impossible?

8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;
8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrative inquiry revealed both problems with internal decision-making procedures and a tendency to neglect risks associated with court cases in relation to alleged considerations of "principle"; concludes from the course of events that it would have been appropriate to review the case and reappraise the risks associated with legal proceedings at a considerably earlier stage; recalls paragraph 23 of its above-mentioned resolution of 13 April 2000, calling on the Legal Service to inform the Bureau about the risks of court cases before the Bureau takes its decisions, particularly in the light of previous judgements on staff matters; welcomes the Bureau decision of 13 June 2000 instructing Vice-Presidents Lienemann and Provan to examine whether further internal administrative reforms are needed in order to avoid similar outcomes; instructs its Bureau to inform the competent committees about its conclusions on this matter;