Traduction de «n'acceptions aucune condition qui pourrait restreindre notre » (Français → Anglais) :

Une condition préalable à notre vote en faveur du rapport était que le Conseil approuve la déclaration du Parlement selon laquelle l’article 9 ne devrait, à l’avenir, en aucun cas primer, car cela pourrait rendre l’adoption de règles communes en matière de responsabilité des contractants envers leurs sous-traitants plus compliquée.
A prerequisite for our being able to vote in favour of the report was the Council’s approval of Parliament’s statement that Article 9 should not be precedential in any way in future, because this could make it more difficult to adopt common rules regarding the liability of contractors for their subcontractors.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle assurer que ne sera accepté aucun tracé n'ayant pas fait l'objet au préalable d'une étude d'évaluation de l'impact?
Can the Commission guarantee that no route will be accepted which has not been subjected to a prior impact assessment?

Par ailleurs, une lecture attentive de la jurisprudence qui pourrait s'appliquer dans notre domaine laisse croire qu'il est acceptable juridiquement que le Parlement canadien et le gouvernement canadien puissent ainsi rendre ces transferts et le versement de subventions conditionnels au respect de certaines conditions, dans la mesure où ces conditions ne sont pas considérées comme étant une réglementation indirecte de sujets qui normalement relèveraient au premier chef du Parlement canadien.
A careful reading of the case law that might apply in our field suggests that it is legally acceptable for the Parliament and Government of Canada to be able to make these transfers and subsidies conditional on the satisfaction of certain conditions, to the extent that those conditions are not considered as constituting indirect regulation of matters that would normally come under the primary jurisdiction of the Parliament of Canada.

Celui-ci pourrait déclarer, par exemple, que toute opération acceptable pour le Bureau du surintendant des institutions financières et le Bureau de la concurrence serait acceptée, à condition que des engagements raisonnables soient pris au sujet des questions d'intérêt public (1130) [Français] Pour conclure, précisons que notre analyse de statistiques internationales montre que le Canada n'occupe pas une place proportionnelle à la taille de son économie dans le groupe des grandes banques mondiales.
The government could potentially state a position that any transaction acceptable to the Office of the Superintendent of Financial Institutions and the Competition Bureau could be conducted, provided reasonable commitments were made on public interest questions (1130) [Translation] In conclusion, our analysis of the international statistics shows that Canada does not occupy a position commensurate with the size of its economy in the group of the world's large banks.

Aucune province de notre pays ne se trouve dans une soi-disant situation coloniale et aucune condition présumée d'oppression ne pourrait servir de base à une quelconque intervention dans une affaire qui est entièrement d'ordre national et interne au Canada.
No province in our country is in a so-called colonial status and no alleged condition of oppression could serve as the basis for meddling in a matter that is totally domestic and internal to Canada.

Quant au cadre général dans lequel pourrait s'inscrire la flexibilité, une large majorité se rallie aux critères suivants : - il ne faut accepter la flexibilité que lorsqu'elle sert les objectifs de l'Union et que toutes les autres possibilités sont épuisées, et ce cas par cas ; - les différences dans le niveau d'intégration devraient être temporaires ; - aucun Etat qui le souhaite et qui remplit des conditions nécessaires, fixées à l'avance par tous, ne peut être empêché de participer pleinement à une action déterminée ou à une politique commune ; - il faut prévoir des mesures ad hoc pour aider les Etats qui, tout en le souhaitant, ne peuvent momentanément participer à telle ou telle action ou politique ; - en permettant la flexibilité, il faut réaliser les adaptations nécessaires pour préserver l'acquis et maintenir une base commune pour éviter tout recul par rapport aux principes et objectifs communs ; - sans préjuger ce que sera la structure du traité, il faut conserver un cadre institutionnel unique.
As regards the guidelines to allow flexibility, there is a large majority view sharing the following criteria: - flexibility should be allowed only when it serves the Union's objectives and if all other solutions have been ruled out and on a case-by-case basis; - differences in the degree of integration should be temporary; - no-one who so desires and fulfils the necessary conditions previously adopted by all can be excluded from full participation in a given action or common policy; - provision should be made for ad hoc measures to assist those who want to take part in a given action or policy but are temporarily unable to do so; - when allowing flexibility the necessary adjustments have to be made to maintain the "acquis", and a common basis should be preserved to prevent any sort of retreat from common principles and objectives; - a single institutional framework has to be respected, irrespective of the structure of the Treaty.

Avant d'entreprendre de nouvelles négociations commerciales, je suggérerais que nous soyons très prudents et que nous n'acceptions aucune condition qui pourrait restreindre notre droit souverain d'aider nos producteurs ou de protéger notre environnement.
I would suggest that, as we enter into further trade negotiations, we must be careful not to agree to any terms and conditions that would limit our sovereign right to assist our producers or to protect our environment.