Traduction de «pourrait rendre l’adoption » (Français → Anglais) :

Une condition préalable à notre vote en faveur du rapport était que le Conseil approuve la déclaration du Parlement selon laquelle l’article 9 ne devrait, à l’avenir, en aucun cas primer, car cela pourrait rendre l’adoption de règles communes en matière de responsabilité des contractants envers leurs sous-traitants plus compliquée.
A prerequisite for our being able to vote in favour of the report was the Council’s approval of Parliament’s statement that Article 9 should not be precedential in any way in future, because this could make it more difficult to adopt common rules regarding the liability of contractors for their subcontractors.

K. considérant que la nouvelle constitution, contrairement à la constitution actuelle, déclare que la monnaie officielle de la Hongrie est le forint, ce qui pourrait rendre la future adoption de l'euro plus difficile en créant des obstacles juridiques inutiles,
K. whereas the new Constitution, unlike the current one, declares that the official currency of Hungary is the forint, which may make the future adoption of the euro more difficult by creating unnecessary legal hurdles,

De surcroît, l'adoption d'un nouveau texte comporterait le risque de créer une insécurité juridique, dans la mesure où la Cour européenne de justice de Luxembourg pourrait rendre des arrêts qui iraient à l'encontre de ceux prononcés par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, laquelle fonctionne de manière satisfaisante.
On the other hand, a new text would pose a risk of legal insecurity in that the European Court of Justice in Luxembourg might make rulings which run counter to decisions taken by the European Court of Human Rights in Strasbourg, which already operates satisfactorily.

F. considérant que l'utilisation des TI dans la résolution et le règlement des différends impliquera, à long terme, une modification en profondeur du droit procédural et de la façon de concevoir et de rédiger la législation, et qu'un accès efficace au droit et à la justice impliquera la mise en réseau des registres (registres du commerce et des sociétés, registres fonciers, registres de testaments, etc.); considérant que le Parlement s'est déjà employé à rendre l'accès à la justice plus compatible avec l'utilisation des TI dans le cadre du traitement de la législation relative aux petits litiges, au titre exécutoire européen et à la médiation; considérant qu'il convient d'encourager l'utilisation des TI dans tous les domaines, et notamment pour le dépôt, la distribution et la notification des actes, les témoignages et le traitement des demandes d'aide juridique, ce que devront faire apparaître toutes les futures propositions législatives; considérant qu'il pourrait d'ores et déjà être envisagé d'adopter des mesures dans les domaines des actes électroniques, de la transparence du patrimoine des débiteurs et des preuves,
F. whereas, in the longer term, the use of IT in dispute resolution and settlement will necessitate fundamental changes in procedural law and in the way legislation is conceived and drafted, and efficient access to the law and justice will require the linking of registers (commercial and companies registers, land registers, registers of wills, etc.); whereas Parliament has already been concerned to make access to justice more compatible with the use of IT in its treatment of legislation on small claims, the European enforcement order and mediation; whereas the use of IT is be encouraged in all areas, including the submission, distribution and service of documents, the giving of evidence and the treatment of legal aid applications, and hence reflected in all future legislative proposals; whereas action in the areas of electronic acts, transparency of debtors' assets and evidence could already be contemplated,

Le 22 mai 2007, la Commission européenne a adopté un livre vert sur l’amélioration des pratiques de démantèlement des navires[1], dans lequel elle présente une série de mesures grâce auxquelles l’Union européenne pourrait contribuer à rendre plus sûr et écologiquement plus rationnel le traitement des navires en fin de vie à travers le monde.
On 22 May 2007 the European Commission adopted a Green Paper on better ship dismantling[1], which sets out a range of possible measures whereby the EU could contribute to safer and more environmentally sound treatment of end-of-life ships worldwide.

Compte tenu du fait que l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans le cadre des délais habituels pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, rendre difficile l’adoption des normes comptables et des modifications ou interprétations des normes comptables existantes récemment publiées, en temps voulu pour qu’elles puissent être appliquées par les entreprises à l’exercice financier concerné, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces normes et interprétations soient adoptées dans les temps, afin de ne pas nuire à la compréhension des investisseurs, et donc à leur confiance.
In view of the fact that the application of the regulatory procedure with scrutiny within the usual deadlines could in certain exceptional situations make it difficult to adopt newly issued accounting standards, amendments to existing accounting standards or interpretations of existing accounting standards in time for them to be applied by undertakings for the relevant financial year, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure that those standards and interpretations are adopted in a timely manner so as not to undermine investor understanding and confidence.

(16) il convient de tenir compte du caractère triangulaire du travail intérimaire, ce qui pourrait rendre nécessaire l'adoption de mesures et de réglementations spécifiques pour préserver le bon fonctionnement général du marché du travail.
(16) The triangular character of temporary agency work should be taken into account and may entail a need for specific measures and regulations to safeguard the overall and proper functioning of the labour market.

L'évolution de la situation actuelle du marché pourrait rendre nécessaire l'adoption ultérieure de nouvelles mesures.
Further measures could be required depending on the way the situation develops.

Le Parlement pourrait très bien adopter en deuxième lecture un budget ne prévoyant le moindre crédit pour l'Union Soviétique et rendre par ce biais quasi-inéluctable une révision des perspectives financières. Car le principe de la poursuite de cette aide n'est contesté par personne; le Conseil Européen lui-même s'est déclaré en sa faveur lors de sa réunion les 28 et 29 juin 1991.
On second reading Parliament could very well adopt a budget which does not provide any appropriations at all for the Soviet Union, making revision of the financial perspective virtually unavoidable, since nobody challenges the principle that this aid should be continued; the European Council itself declared its support for such aid at its meeting of 28-29 June 1991.