Traduction de «toute opération acceptable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

récolteuse effectuant toutes opérations simples
complete harvester

accepté sous toutes réserves
accepted without prejudice

acceptation en «tout ou en partie» d'une soumission
acceptance of a bid in whole or in part

date d'acceptation de l'opération | date d'acceptation
transaction commitment date

date d'acceptation de l'opération [ date d'acceptation ]
transaction commitment date

JAR-AWO (opérations tout temps)
JAR-AWO (all weather operations)

exploitation tous temps | opérations tout temps
all weather operations | AWO [Abbr.]

réaliser des opérations de guidage au sol des avions en toute sécurité
carry out safe aircraft marshalling | comply with safety regulations in marshalling of aircraft | conduct safe aircraft marshalling | execute safe marshalling of aircraft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) Le Fonds pourra accepter d’un membre des paiements en or au lieu de droits de tirage spéciaux ou de monnaie dans toutes opérations ou transactions autorisées par les présents Statuts.
(d) The Fund may accept payments from a member in gold instead of special drawing rights or currency in any operations or transactions under this Agreement.

En effet, lorsqu'on parcourt le projet de loi dans son entier, à chaque endroit où il y a des dispositions concernant les banques, les sociétés d'assurance, les fiducies, concernant tout le secteur financier, le ministre se réserve toujours le droit d'établir, à partir de critères que lui seul connaît, s'il y a une opération acceptable ou non.
Throughout the bill, whenever there are provisions concerning banks, insurance companies, trusts, anything to do with the financial sector, the minister always reserves the right to determine, based on criteria known to him alone, whether or not an operation is acceptable.

On y lit, en effet, que bien que le Règlement ne mentionne que le fait d'offrir de l'argent en vue de favoriser toute opération pendante devant le Parlement, la Chambre traiterait avec une égale sévérité le fait, pour un député, d'accepter de l'argent en contrepartie de ce qu'il peut faire dans le cadre de ses fonctions parlementaires.
It states that while the standing orders refer only to offering money for the promotion of any matter before parliament, the House would treat equally severely the acceptance of money by a member for anything a member may do.

Par conséquent, le volet «acceptation de tous les émetteurs» de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une règle justifiée au sein d'un schéma de cartes de paiement, car il empêche les bénéficiaires d'opérer une discrimination entre les différentes banques ayant émis une carte.
Therefore the ‘Honour all Issuers’ element of the ‘Honour all Cards’ rule is a justifiable rule within a payment card scheme, since it prevents payees from discriminating between individual banks which have issued a card.

2. L'autorité de gestion peut accepter que tout ou partie d'une opération soit mis en œuvre en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:
2. The managing authority may accept that all or part of an operation is implemented outside the Union part of the programme area, provided that all the following conditions are satisfied:

évaluer et accepter les rapports sur les dangers majeurs, évaluer les notifications de conception et les notifications d’opérations sur puits ou d’opérations combinées, et tout autre document de cette nature qui lui est soumis.
assessing and accepting reports on major hazards, assessing design notifications, and assessing notifications of well operations or combined operations, and other similar documents that are submitted to it.

la preuve que tous les dangers majeurs ont été recensés, que leur probabilité et leurs éventuelles conséquences ont été évaluées, y compris toute contrainte due à l’environnement, aux conditions météorologiques et à la nature des fonds marins affectant la sécurité des opérations, et que les mesures visant à les maîtriser, y compris les éléments critiques pour la sécurité et l’environnement, sont adéquates pour réduire à un niveau acceptable le risque d’accident majeur; cette preuve comporte une évaluation de l’efficacité de l’intervention en cas de déversement de pétrole en mer.
demonstration that all the major hazards have been identified, their likelihood and consequences assessed, including any environmental, meteorological and seabed limitations on safe operations, and that their control measures including associated safety and environmental critical elements are suitable so as to reduce the risk of a major accident to an acceptable level; this demonstration shall include an assessment of oil spill response effectiveness.

Celui-ci pourrait déclarer, par exemple, que toute opération acceptable pour le Bureau du surintendant des institutions financières et le Bureau de la concurrence serait acceptée, à condition que des engagements raisonnables soient pris au sujet des questions d'intérêt public (1130) [Français] Pour conclure, précisons que notre analyse de statistiques internationales montre que le Canada n'occupe pas une place proportionnelle à la taille de son économie dans le groupe des grandes banques mondiales.
The government could potentially state a position that any transaction acceptable to the Office of the Superintendent of Financial Institutions and the Competition Bureau could be conducted, provided reasonable commitments were made on public interest questions (1130) [Translation] In conclusion, our analysis of the international statistics shows that Canada does not occupy a position commensurate with the size of its economy in the group of the world's large banks.

Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitiment proposer des services de paiement dans toute la Communauté, à savoir les établissements de crédit qui acceptent les dépôts d'utilisateurs qui peuvent être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique qui peut être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Community, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the taking-up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions , and post office giro institutions which are so entitled under national law.

L'article 23 du Règlement dit que constitue un délit qualifié de «high crime and misdemeanour» le fait d'accepter de l'argent en vue de favoriser toute opération devant être conduite devant le Parlement.
Standing Order 23 defines as a high crime and misdemeanour the act of members of the House accepting money to promote a matter which is being considered by parliament.