Traduction de «mêmes criminels soient traduits devant » (Français → Anglais) :

Plus particulièrement, si les conservateurs cherchaient sincèrement à débarrasser le Canada des grands criminels tout en respectant nos obligations internationales et en faisant en sorte que ces mêmes criminels soient traduits devant la justice, pourquoi n'ont-ils pas consacré les ressources nécessaires aux programmes permettant de poursuivre les criminels de guerre ici au Canada, comme je les ai si souvent pressés de le faire?
In particular, if the Conservatives wish to evince a genuine desire to rid Canada of serious criminals to ensure that these criminals would be brought to justice pursuant to our international obligations in this regard as well, why do they not commit adequate resources to the war crimes program to prosecute war criminals in Canada, as I have repeatedly urged them to do?

Les pays de l’UE veillent à ce que les responsables de crimes de guerre soient traduits devant leurs tribunaux nationaux, devant les juridictions d’un autre État ou devant la CPI.
EU countries shall ensure that those responsible for war crimes are brought before their domestic courts, the courts of another State or the ICC.

Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés
States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court

De même, nous voulons que ces droits soient valables devant une cour nationale et que celle-ci puisse – ou même doive – renvoyer les questions d'interprétation de ces droits qui dérivent du droit européen à la Cour de justice de l'UE.
In the same way, we want these rights to be valid in national courts and that national courts have the possibility – or even the obligation – to refer questions related to the interpretation of rights deriving from European law to the Court of Justice of the European Union.

Les Canadiens veulent: premièrement, que les peines soient proportionnelles aux crimes commis; deuxièmement, que les criminels violents soient écartés de la société; troisièmement, qu'on mette en place des programmes de prévention du crime qui soient efficaces; quatrièmement, que les écoles soient des endroits sûrs; cinquièmement, que l'âge auquel les enfants peuvent entrer dans le système de justice pénale soit abaissé; sixièmement, que les adolescents plus âgés et les criminels violents soient traduits devant les tribunaux pour adultes; septièmement, que le nom des agresseurs sexuels violents soit publié. Enfin, huitièment, que les droits des victimes passent avant ceux des criminels, quel que soit leur âge.
Canadians want: first, sentences to fit the crime; second, violent criminals removed from society; third, effective crime prevention programs; fourth, safe schools; fifth, younger children brought into the system; sixth, older teens and violent criminals to face adult court; seventh, names of violent sexual assault criminals to be published; eighth, the rights of victims to be paramount to that of the criminal irrespective of age.

Les agents des douanes ne feront pas enquête sur des infractions criminelles et ils ne seront pas chargés de prendre les dispositions nécessaires afin que des individus soient traduits devant les tribunaux pour des infractions au Code criminel.
Customs officers will not investigate Criminal Code offences nor will customs officers be responsible for processing individuals for Criminal Code offences.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

Malheureusement, en dépit des modifications apportées au Code criminel en vue de permettre qu'au moins certains d'entre eux soient traduits devant la justice au Canada, dans une affaire portée devant la Cour suprême, on accepta en défense qu'un accusé n'avait fait que suivre les ordres.
Unfortunately, despite changes to the Criminal Code to allow for at least some of them to be prosecuted in Canada, a Supreme Court case allowed the defence that one was simply following orders.

Le Tribunal de La Haye et la Loi internationale veulent que les gens qui font des opérations de nettoyage ethnique soient considérés comme des criminels et soient traduits devant le Tribunal de La Haye.
International law and the International War Crimes Tribunal in The Hague want people involved in ethnic cleansing to be considered as criminals and brought before the tribunal.