Vertaling van "soient valables devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, nous voulons que ces droits soient valables devant une cour nationale et que celle-ci puisse – ou même doive – renvoyer les questions d'interprétation de ces droits qui dérivent du droit européen à la Cour de justice de l'UE.
In the same way, we want these rights to be valid in national courts and that national courts have the possibility – or even the obligation – to refer questions related to the interpretation of rights deriving from European law to the Court of Justice of the European Union.

Les mesures prévues visent à accroître la compétitivité des entreprises innovantes de l'UE en créant un système de protection par les brevets valable sur tout le territoire de la Communauté et permettant que les litiges soient portés devant une juridiction communautaire unique rendant des décisions exécutoires dans toute la Communauté.
The measures are designed to increase the competitiveness of the Union's innovative industries by creating a Community-wide uniform patent protection which can be enforced before a single Community jurisdiction rendering decisions with Community-wide effect.

Il faut maintenant comprendre que ces gens-là méritent, comme le proposait le juge en chef Lamer, que leurs griefs soient réglés dans un délai raisonnable, qu'il a fixé à 12 mois. Nous devrions pouvoir donner suite à cette recommandation dans ce projet de loi en confirmant qu'il s'agit d'une attente raisonnable, car il doit bien y avoir un envers à la médaille pour ces hommes et ces femmes qui ont accepté de joindre nos Forces, de servir leur pays en risquant leur vie, et de faire tout ce qu'on leur demande en étant assujettis à un système de justice qui, pour des motifs valables qui nous ont été exposés, est plus rigoureux que le système civil, et en devant composer avec tous ces paramètres légaux servant à les contrôler, les discipliner et assurer la cohésion de nos forces pour qu'elles s'acquittent de leur mandat.
If we can't put that into legislation and say that's a reasonable expectation for the men and women who join our forces, who serve their country, who risk their lives, who do all the things we ask of them, and they are put in a justice system that we have heard is for good reasons harsher than the civilian justice system, and we have all those legal parameters around them to control them, to discipline them, to make a cohesive force so they will do the job we ask of them, surely there's another side to this.

Chaque APP doit donc se fonder sur une évaluation exhaustive préalable des ressources disponibles, l'Union européenne devant également veiller notamment à ce que les possibilités de pêche à sa disposition soient évaluées dans des avis scientifiques crédibles et valables, afin d'éviter de courir le risque d'une destruction des stocks locaux.
That is why, moreover, each FPA has to be based on thorough prior assessment of the resources available, and the EU must also make sure that the fishing opportunities which it may use have been vouched for by credible scientific opinions of recognised validity; the risk of destroying local stocks has to be ruled out.