Vertaling van "justice devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentation en justice devant le Tribunal
representation in proceedings before the Tribunal

Actions en justice devant les tribunaux civils et les tribunaux de juridiction criminelle
Civil and Criminal Court Proceedings

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif
the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect

action en justice [ action judiciaire | action intentée devant un tribunal ]
action in court [ action before a court ]

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

devant la justice
sub judice

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute personne qui, en raison de sa situation économique, est dans l'incapacité totale ou partielle de faire face aux frais liés à l'assistance et à la représentation en justice devant le Tribunal a le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle (article 110, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure).
Any person who, because of his financial situation, is wholly or partly unable to meet the costs involved in legal assistance and representation by a lawyer in proceedings before the Tribunal is to be entitled to legal aid (first subparagraph of Article 110(1) of the Rules of Procedure).

I. considérant que la commission de Venise, dans son rapport le plus récent sur la prééminence du droit, a énuméré six éléments sur lesquels il existe un consensus et qui sont les fondements de la prééminence du droit, à savoir la légalité, y compris un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable et démocratique, la sécurité juridique, l'interdiction de l'arbitraire, l'accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales, qui procèdent notamment à un contrôle juridictionnel des actes administratifs, le respect des droits de l'homme, ainsi que la non discrimination et l'égalité devant la loi;
I. whereas the Venice Commission, in its most recent report on the rule of law, listed six elements on which there was consensus and which constitute the basic pillars of the rule of law: legality, including a transparent, accountable and democratic process for enacting law; legal certainty; the prohibition of arbitrariness; access to justice before independent and impartial courts, including the judicial review of administrative acts; respect for human rights; and non-discrimination and equality before the law;

Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés (3).
States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court (3).

4. demande à la commission compétente de préparer un amendement à l'article 121 du règlement en vue de couvrir tous les recours en justice, devant quelque juridiction que ce soit, et de prévoir une procédure simplifiée lorsque les recours sont portés devant la Cour de justice dans le cadre d'une procédure accélérée ou urgente;
4. Asks the committee responsible to prepare an amendment to Rule 121 of the Rules of Procedure so as to cover all legal proceedings before any court and to provide for a simplified procedure for use where proceedings are brought before the Court of Justice under an expedited or urgent procedure;

4. demande à la commission compétente de préparer un amendement à l'article 121 du règlement du Parlement en vue de couvrir tous les recours en justice, devant quelque juridiction que ce soit, et de prévoir une procédure simplifiée lorsque les recours sont portés devant la Cour de justice dans le cadre d'une procédure accélérée ou urgente;
4. Asks the committee responsible to prepare an amendment to Rule 121 of Parliament's Rules of Procedure so as to cover all legal proceedings before any court and to provide for a simplified procedure for use where proceedings are brought before the Court of Justice under an expedited or urgent procedure;

L'exécution des décisions de récupération peut entraîner des actions en justice devant les tribunaux nationaux.
The implementation of recovery decisions can give rise to litigation in national courts.

Si tel n'était pas le cas, les parties devraient entamer une nouvelle action en justice devant les juridictions nationales.
If this were not the case, the parties would have to institute new legal proceedings before national courts.

Une aide judiciaire peut être accordée pour couvrir notamment les frais liés à l’assistance et à la représentation en justice devant le Tribunal.
Legal aid may be granted specifically to cover costs relating to legal assistance and representation before the Court.