Traduction de «même si cela entrait directement » (Français → Anglais) :

Or les partis fédéralistes ont voté contre ce projet de loi et se sont exprimés assez clairement là-dessus, même si cela entrait directement en contradiction avec leur vote qui reconnaissait de la nation québécoise.
The federalist parties voted against that bill and made themselves perfectly clear on the matter, even though this decision was in direct contradiction to their vote recognizing the nation of Quebec.

déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leur traduction sur demande dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant des modalités d'accès aux informations simples et non coûteuses, notamment par voie numérique et informatique, qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées; considère notamment que l'accessibilité de l'information doit être améliorée en rendant les interfaces et les systèmes de recherche plus faciles d'utilisation; demande la création d'un point d'accès commun aux portails des trois institutions, qui s'inspire du projet pilote de plateforme en ligne pour la pour la publication proactive des documents des institutions de l’Union et l'harmonisation des portails de recherche entre les départements d'une même institution (notamment les Directions générales de la Commission); appelle également les institutions à poursuivre et renforcer le travail de vulgarisation de la législation et des politiques européennes; est d'avis que l'Union devrait pour cela faire plein usage des potentialités offertes par les nouvelles technologies (réseaux sociaux, applications pour smartphones, etc.), afin d'assurer une accès complet et aisé à l'information.
Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translated upon request into other EU official languages, and by establishing proper, simple and inexpensive information access arrangements, including by digital and electronic means, allowing for the needs of people with disabilities; considers, in particular, that the accessibility of information should be improved on by means of easy-to-use interfaces and search systems; calls for the development of a common access point to the portals of the three institutions, building on the pilot project for the online platform for the proactive publication of EU institutions documents, and for harmonising search portals between departments of the same institution (including Directorates-General in the Commission); calls, as well, on the institutions to continue and strengthen the work of expanding knowledge of EU legislation and policies; believes that, to that end, the EU should make full use of the potential offered by new technologies (social networks, smartphone applications, etc.) in order to ensure complete and easy access to information.

Toutefois, même sans l'aliénation de Téléglobe Canada, même si cela n'entrait pas en considération, le Conseil voudrait quand même des modifications à la loi, compte tenu de la déréglementation du marché local qui nécessite, par exemple, le numérotage pour lequel la loi actuelle ne lui reconnaît pas de pouvoir.
However, even without the divestiture of Teleglobe Canada, even without considering that, the Commission would like the Act to be amended, on account of the deregulation of the local market which entails, for instance, the need for numbering, which the present act does not provide for in any way.

Les gens, ce sont probablement les mêmes qui se posent des questions sur les négociations internationales, se demandent pourquoi aller voter pour un représentant qui devrait normalement parler en leur nom, débattre de questions fondamentales pour leur avenir, qui devrait également les informer de la direction prise par ces débats et qui, par le manque de transparence de processus de négociation de toutes sortes sur le plan international, bilatéral, trilatéral ou même à 38 pays, lorsqu'il est question des Amériques, ne leur donne pas l'information de ce qui est discuté, même si cela concerne l'avenir de ces gens, même si cela concerne des questions aussi importantes que l'éducation, la santé, l'environnement et d'autres sujets.
People, and these people are probably the same ones who wonder about international negotiations, cannot see why they should bother to vote for a representative who ought to be speaking on their behalf, discussing fundamental issues affecting their future and informing them of the outcome of these debates, but who, because of the lack of transparency of the negotiation process at the international, bilateral, trilateral or multilateral level with 38 countries in the case of the Americas, does not inform them of what is being discussed, even though it concerns their future and issues as important as education, health, the environment and so on.

De même, lorsque la présente directive autorise les États membres à faire usage d'une dérogation en ce qui concerne, par exemple, les petites entreprises, cela signifie qu'ils peuvent exempter ces entreprises intégralement ou en partie.
In the same way, where this Directive allows Member States to make use of an exemption in relation to, for instance, small undertakings, this means that Member States can exempt such undertakings wholly or in part.

L'Assemblée nationale du Québec demandait au gouvernement de ne pas imposer un organisme régulateur des marchés financiers pancanadiens parce que cela entrait directement dans les champs de compétence du Québec et des provinces.
The National Assembly of Quebec asked the government not to impose a Canada-wide securities regulator, because that amounted to interfering in the jurisdictions of Quebec and the provinces.

que toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère d'une entreprise d'investissement dans un État membre appartenant à un tel groupe détienne au moins des fonds propres, définis ici comme étant la somme des éléments visés aux points a) à h) de l'article 57 de la directive 2006/48/CE, équivalant à la somme des valeurs comptables intégrales de toutes les participations, créances subordonnées et instruments visés au même article détenus dans ou sur des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.
any financial holding company which is the parent financial holding company in a Member State of any investment firm in such a group holds at least as much capital, defined here as the sum of points (a) to (h) of Article 57 of Directive 2006/48/EC, as the sum of the full book value of any holdings, subordinated claims and instruments as referred to in Article 57 of that Directive in investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated, and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.

Comme on l'explique ci-dessus, la proposition, suivant en cela la même approche que la directive en vigueur, prescrit l'adoption de mesures d'exécution détaillées précisant les règles de conduite professionnelle auxquelles les entreprises d'investissement doivent se conformer lorsqu'elles fournissent leurs services aux clients.
As explained above, the proposal, following the approach of the existing Directive, would require the development of detailed implementing rules setting out the conduct of business rules that investment firms would have to comply with when providing services to clients.

La première est que l'amende infligée dépasse quelquefois le plafond fixé dans l'État membre d'exécution pour le même délit. Cela concerne le choix fondamental entre l'exécution directe et complète et la conversion en une nouvelle décision dans l'État membre d'exécution.
First, the fine imposed sometimes exceeds the maximum fixed in the enforcing Member State for the same offence - this relates to the fundamental choice between direct, full enforcement and conversion into a new decision in the Member State of enforcement.

De nouveaux types de modules ont même été créés dans les directives "nouvelle approche": ceux-ci portent sur la période postérieure à la mise sur le marché et comportent donc des dispositions relatives à la phase d'utilisation des produits. Cela peut engendrer des problèmes si ces définitions ne sont pas compatibles avec les définitions figurant dans d'autres directives applicables aux mêmes produits ou avec les interprétations qui en sont données.
This can lead to problems if these definitions are incompatible with definitions or with prevailing interpretations in other directives applying to the same product.