Vertaling van "même délit cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela revient au même
it boils down to the same thing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Serait-il raisonnable de conclure que, lorsque vous allez prendre en charge votre première poursuite aux termes de ce projet de loi, l'accusé qui a posé un geste contraire à la loi — nous appelions cela dans le temps un « délit » — ferait l'objet de toute une série d'infractions ou de chefs d'accusation en raison de ce seul « délit »? Si vous pensez à cette situation, vous verrez que l'accusé est poursuivi pour peut-être 10 infractions alors que sans ce projet de loi, ce même accusé serait peut-être inculpé de deux ou trois infractions.
Would it be reasonable to conclude that, when you prosecute your first case under this, the accused, in committing one action contrary to the law — we used to call it " delict" — would have quite a number of offenses or counts under the one " delict?" When you look at it, you have someone who is being prosecuted for maybe 10 offenses, whereas, without this bill, the same person would be charged with maybe two or three.

Est-ce que cela veut dire qu'un jeune qui commet un délit X en Colombie-Britannique devrait avoir la même sentence qu'un jeune du Québec qui commet le même type d'infraction dans les mêmes circonstances?
Does that mean that a young person who commits a certain type of offence in British Columbia should get the same sentence as a young person from Quebec who commits the same kind of offence in the same circumstances?

Si on entre dans un magasin et qu'on y vole quelque chose, cela peut être un délit mineur et on vous accuse de vol. Ou encore, vous pouvez voler des millions de dollars, mais vous êtes quand même soumis au même article du Code criminel, et la différence est une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou une mise en accusation.
You can go into a store and steal, and it can be a minor offence and you are charged with theft, or you can steal millions of dollars, but you still go under the same Criminal Code section, and the difference is summary conviction or indictable.

Mais cela ne s'arrête pas là, puisque le projet de loi détermine qu'il est possible de refuser toute demande si une personne a commis un délit, même c'est un délit mineur.
However, it does not stop there, because the bill specifies that it is possible to turn down any claim if a person has committed an offence, even if it is a trivial offence.

Nous avons une assez grande population susceptible de récidiver et nous essayons de faire en sorte que notre législation tienne compte de cela. Êtes-vous capable d’affirmer, ne serait-ce que sur un plan général, que si une personne commet un délit une fois — un crime sexuel ou violent —, il y a une plus grande probabilité que cette personne récidive, que si elle commet deux crimes de la même nature, la probabilité de récidive est plus élevée, et qu’en cas d’un troisième délit, la probabilité est encore plus élevée?
Are you in a position to be able to say, at least on a general basis, that if a person offends once—a violent or sexual crime—there's an increase of probability that the individual will reoffend, and that if the individual commits two crimes of similar nature the probability of recidivism goes even higher, and if there were a third offence it goes even higher?

La première est que l'amende infligée dépasse quelquefois le plafond fixé dans l'État membre d'exécution pour le même délit. Cela concerne le choix fondamental entre l'exécution directe et complète et la conversion en une nouvelle décision dans l'État membre d'exécution.
First, the fine imposed sometimes exceeds the maximum fixed in the enforcing Member State for the same offence - this relates to the fundamental choice between direct, full enforcement and conversion into a new decision in the Member State of enforcement.

Cela est essentiellement dû au fait que la corruption n'est pas structurée de la même manière que les délits "habituels" contre la propriété: le corrupteur et le corrompu ne constituent pas comme dans les délits usuels le coupable et la victime mais forment plutôt une communauté d'intérêts à laquelle tous deux trouvent un avantage: le corrupteur obtient, par exemple, un contrat et le corrompu de l'argent.
The main reason lies in the fact that corruption is organised in a different way from 'normal' offences: unlike the protagonists of conventional crime, the givers and takers of bribes are not so much offenders and victims as a joint enterprise, in which both sides stand to benefit: the giver gets the contract, and the taker gets the money.

Cela s'applique à la fois aux différences en matière de droit pénal substantiel et de droit procédural pénal. En effet, même lorsqu'il n'y a pas double incrimination, l'État membre invité à exécuter une décision concernant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation devrait l'accepter plus facilement, étant donné que cette décision repose sur des normes communément admises fixant les responsabilités pour une affaire donnée.
This holds true both for differences in material criminal law as well as in procedural criminal law: even in cases where dual criminality is not fulfilled, the Member State required to enforce a decision on an act that under its own law is not an offence should find this easier to accept given that it is based on commonly agreed standards regulating who is responsible for a particular case.