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Vertaling van "même si cela a été introduit dans des législations assez récentes " (Frans → Engels) :

Même si cela a été introduit dans des législations assez récentes, il n'en reste pas moins que, selon moi, il s'agit d'une intrusion de bonne foi dans un processus judiciaire.

Even though this has only recently been brought into the legislation, the fact remains that this constitutes, in my view, an intrusion into the judicial process, although the intent may have been positive.


Heureusement, nous possédons déjà une assez vaste législation relative à la protection des consommateurs au niveau fédéral et au plan des consommateurs eux-mêmes, mais cela n'a pas donné de très bons résultats ces quinze dernières années.

Fortunately, we already have a good deal of legislation for consumer protection at the federal and consumer levels, but they have not fared well over the last 15 years.


Le projet de loi est très révolutionnaire, il permet de nouveaux procès et introduit de nouveaux concepts, par exemple la notion d'équité intergénérationnelle, le principe de justice environnementale, et même, d'une certaine manière, celui de la confiance du public, même si cela n'est pas entièrement nouveau. Il offre enfin un angle différ ...[+++]

It introduces into our law any number of new concepts: for example, the concept of intergenerational equity, the concept of a principle of environmental justice, even in a certain way the concept of public trust, although it's not entirely new, certainly, given a different twist in this legislation from has been in the law previously.


Il faut tout de même rappeler que le principe d'établir des limites est assez récent dans notre législation fédérale.

Still, the idea of establishing limits is quite new in our federal legislation.


Cela est discutable sur le principe et certaines pollutions récentes ont montré que, même pour des quantités relativement faibles d'hydrocarbures, la limite actuelle d'indemnisation n'est peut-être pas assez élevée.

This is questionable from a point of view of principle and some recent oil spills have indicated that even comparatively small amounts of oil may raise doubts as to the sufficiency of the current limit.


Compte tenu du fait que l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique a tenu le plus long débat de son histoire sur ce sujet, même si cela ne semble pas satisfaire certaines personnes, que cela fait maintenant plus de 100 ans qu'on en discute avec les Autochtones, que la Première nation en cause a demandé de négocier pour faire partie du Canada et non le contraire, il me semble que nous avons déjà eu pas mal de débat, un débat légitime, et sur une ...[+++]

When we look at the fact that the B.C. legislature had the longest debate in its history—and that seems to be not good enough for certain people—that this discussion with aboriginal people has been going on now for a hundred years, with this particular first nation having asked to be at a table in order to negotiate some certainty while wanting to negotiate into Canada, not out, that certainly suggests to me that we have already had a certain amount of debate, a legitimate debate, a fairly lengthy debate.




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même si cela a été introduit dans des législations assez récentes ->

Date index: 2024-10-03
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