Vertaling van "procès et introduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certaines causes de retard ont été supprimées. La «petite loi de réforme» et les modifications apportées à la loi sur la Cour constitutionnelle ont introduit d'importants changements destinés à accélérer les procès en éliminant les effets suspensifs des exceptions d'inconstitutionnalité et d'illégalité soulevées par les prévenus.
Some causes of delay have been removed: the Small Reform Law and amendments to the Law on the Constitutional Court introduced important changes to accelerate trials by removing the suspensive effects of exceptions of unconstitutionality and illegality raised by defendants.

invite l'ensemble des institutions à appliquer pleinement le règlement (CE) no 1049/2001, dans l'attente de sa révision laquelle est souhaitable, ainsi que la jurisprudence qui en découle, conformément à la lettre et à l'esprit de ce règlement et en tenant compte des changements introduits par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; invite le Conseil, en particulier, y compris ses organes préparatoires, à publier les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil et d'autres documents, y compris, à la lumière de l'affaire Access Info Europe, les noms des États membres intervenants et leurs propositions; invite le Parlement à rendre accessibles tous les ordres du jour et les notes de synthèse des réunions des coordinateurs des commissions, du Bureau et de la Conférence des Présidents, ainsi que, en principe, tous les documents y mentionnés, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001, en les publiant sur le site internet du Parlement.
Urges all institutions, pending its desired revision, to apply Regulation (EC) No 1049/2001, and the subsequent jurisprudence, fully and to the letter and spirit, and to take into account the changes brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls, in particular, on the Council, including its preparatory bodies, to publish minutes of the meetings of Council working groups and other documents, in the light of the Access Info Europe case, intervening Member States and their proposals; calls on Parliament to make available the agendas and feedback notes of the meetings of Committee coordinators, the Bureau and the Conference of Presidents, as well as, in principle, all documents referred to in these agendas, in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001, by publishing them on the Parliament’s website.

Cela signifie que ÖBB est juridiquement tenue par le règlement et que les voyageurs peuvent l’invoquer dans tout procès civil introduit contre cette compagnie ferroviaire à propos d’une indemnisation relative au prix du billet.
This means that ÖBB are legally bound by the Regulation, and that passengers would be entitled to rely on it in any civil proceedings brought against this railway company with respect to ticket price compensation.

(3) Sous réserve des autres dispositions du présent article et de l’article 31, une instance ou un procès introduits ainsi que l’énonce le paragraphe 31(2) sont poursuivis conformément aux règles et ordonnances de pratique et de procédure devant le tribunal et comme si les procédures avaient été introduites par un exposé de la demande produit par une personne désignée dans un avis produit au tribunal selon le paragraphe 31(1) comme devant être partie aux procédures.
(3) Subject to this section and section 31, an action or suit commenced as described in subsection 31(2) shall be proceeded with in accordance with the Rules and Orders of Practice and Procedure before the Court and as if the proceedings had been commenced by statement of claim filed by a person stated in a notice filed in the Court under subsection 31(1) to be a party to the proceedings.

Le projet de loi est très révolutionnaire, il permet de nouveaux procès et introduit de nouveaux concepts, par exemple la notion d'équité intergénérationnelle, le principe de justice environnementale, et même, d'une certaine manière, celui de la confiance du public, même si cela n'est pas entièrement nouveau. Il offre enfin un angle différent de la législation précédente.
It introduces into our law any number of new concepts: for example, the concept of intergenerational equity, the concept of a principle of environmental justice, even in a certain way the concept of public trust, although it's not entirely new, certainly, given a different twist in this legislation from has been in the law previously.

2. Une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur d'asile ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes de l'État membre concerné.
2. An application for asylum ð international protection ï shall be deemed to have been lodged once a form submitted by the applicant for asylum or a report prepared by the authorities has reached the competent authorities of the Member State concerned.

2. Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes de l’État membre concerné.
2. An application for international protection shall be deemed to have been lodged once a form submitted by the applicant or a report prepared by the authorities has reached the competent authorities of the Member State concerned.

Une importante audience publique s'est déroulée aujourd'hui devant la Cour d'assises de Bari (Italie) dans le cadre du procès dirigé contre des membres de l'organisation internationale de contrebande de cigarettes qui ont introduit cette marchandise dans l'Union européenne via le Monténégro au cours de la seconde moitié des années 90.
The Bari Court of Assizes (Italy) today held a key public hearing in the trial of leading members of the international cigarette smuggling organisation that imported cigarettes into the European Union through Montenegro in the second half of the nineties.

2. Une demande d'asile est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur d'asile ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes de l'État membre concerné.
2. An application for asylum shall be deemed to have been lodged once a form submitted by the applicant for asylum or a report prepared by the authorities has reached the competent authorities of the Member State concerned.