Traduction de «législation précédente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chiffres correspondants des exercices antérieurs [ chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres de la période précédente | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des exercices préc ]
comparative figures [ corresponding figures ]

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

détention précédente | précédente détention
previous period of incarceration | previous term of imprisonment

touche Page précédente | touche de défilement vers le haut | Page précédente | P. préc. | Page préc.
page up key | page up | PgUp

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

dépense année précédente [ dap | dépense année passée | dépenses des années précédentes ]
past year expenditure [ pye | previous year expenditure ]

base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente
preceding year basis

Règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes [ RCETF ]
Federal Supreme Court Regulations of 5 December 2006 on Electronic Justice with Parties and Lower Courts [ FSCEJR ]

indice de précipitation précédente
antecedent precipitation index

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Livre vert sur la nécessité de compléter ou non les droits procéduraux minimums des personnes poursuivies ou des suspects prévus dans les propositions législatives précédentes | Commission | 2014 |
Green paper on whether elements of minimum procedural rights for accused and suspect persons, other than those covered by the previous legislative proposals, need to be addressed | Commission | 2014 |

Le marché des contrats d’utilisation de biens à temps partagé a évolué, et de nouveaux produits de vacances non couverts par la législation précédente ont fait leur apparition sur le marché.
The timeshare market has evolved and new holiday products not covered by previous legislation have appeared on the market.

18. invite instamment la Commission à présenter une proposition législative visant à interdire la mise sur le marché de denrées alimentaires dérivées d'animaux clonés ou de leurs descendants et à présenter une nouvelle proposition législative concernant les denrées alimentaires nouvelles en tenant compte de la position du Parlement européen telle qu'elle a été exprimée au cours de la procédure législative précédente (qui a échoué); demande instamment à la Commission, de plus, de veiller, conformément aux conclusions du Conseil environnement du 4 décembre 2008, à la bonne application des dispositions de la directive sur le rejet délibéré dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés, en particulier des exigences en matière d'évaluation des risques environnementaux;
18. Urges the Commission to present a legislative proposal to prohibit the placing on the market of foods derived from cloned animals and their descendants and to present a fresh legislative proposal on Novel Foods, taking account of the EP positions expressed in the context of the previous (failed) legislative procedure; urges the Commission furthermore, in line with the conclusions of the Environmental Council of 4 December 2008, to ensure the proper implementation of the provisions of the directive on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms, particularly the requirements of the environmental risk assessment;

23. invite instamment la Commission à présenter une proposition législative visant à interdire la mise sur le marché de denrées alimentaires dérivées d'animaux clonés ou de leurs descendants et à présenter une nouvelle proposition législative concernant les denrées alimentaires nouvelles en tenant compte de la position du PE telle qu'exprimée au cours de la procédure législative précédente (qui a échoué); demande instamment à la Commission, de plus, de veiller, conformément aux conclusions du Conseil environnement du 4 décembre 2008, à la bonne application des dispositions de la directive sur le rejet délibéré dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés, en particulier les exigences en matière d'évaluation des risques environnementaux;
23. Urges the Commission to present a legislative proposal to prohibit the placing on the market of foods derived from cloned animals and their descendants and to present a fresh legislative proposal on Novel Foods, taking account of the EP positions expressed in the context of the previous (failed) legislative procedure; urges the Commission furthermore, in line with the conclusions of the Environmental Council of 4 December 2008, to ensure the proper implementation of the provisions of the directive on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms, particularly the requirements of the environmental risk assessment;

- le système de redevances de route (règlement de la Commission adopté le 16.12.2010 modifiant la législation précédente)[11].
- the en-route charging system (Commission Regulation adopted on 16.12.2010 amending previous legislation)[11]

- (ES) Ma réponse est oui. Monsieur le Député, le conseil d’association avec la Roumanie s'est tenu hier et le ministre espagnol des Affaires étrangères et président en fonction du Conseil a abordé ce sujet directement avec le ministère des Affaires étrangères roumain, M. Geoana, et nous avons reçu des garanties selon lesquelles ils continueront à faire tout leur possible pour trouver une solution à toutes ces procédures d’adoption qui, comme vous l’avez dit, ont été entamées sous la législation précédente et qui ont été bloquées.
– (ES) My answer is as follows: yes, the Association Council took place yesterday with Romania and the Spanish Foreign Affairs Minister and the President-in-Office of the Council dealt with this issue directly with the Romanian Minister for Foreign Affairs, Mr Geoana, and we received assurances that they would continue to do everything possible to conclude all these adoption procedures which, as you have mentioned, began under former legislation and have become paralysed.

Elle était déjà inscrite dans la législation précédente (loi n 42/1980 sur le commerce extérieur) et a simplement été réitérée dans la nouvelle législation de 2000.
They existed in previous legislation (Law No 42/1980 on Foreign Trade) and were simply continued in the new law of 2000.

conditions de dépôt de candidatures:- partis ayant obtenu des sièges aux législatives précédentes(de droit)- partis dont la liste est appuyée par au moins 2% des suffrages valables exprimés aux législatives précédentes.Les listes ne doivent pas comporter plus de 20 noms.
Rules for nominations:- parties which won seats in the last parliamentary elections (automatically)- parties whose lists are supported by at least 2% of the valid votes cast in the last parlia-mentary electionsMaximum of 20 names per listLists may be linked

Des règles spécifiques s’appliquent à des groupes d’animaux précis, dont certains sont couverts par la législation précédente ou par des modifications de la présente directive.
Specific rules apply to particular groups of animals, with some of them covered by previous legislation or in amendments to this directive.