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Vertaling van "même portée puisqu'elle " (Frans → Engels) :

Déjà, nous nous retrouvons face à une diminution du poisson protégé en vertu du paragraphe 35(1), et face à une situation où la protection contre la détérioration n'aura plus la même portée puisqu'elle visera dorénavant uniquement les cas où il y a des dommages sérieux. Ce n'est pas du tout la même chose.

Already what we're dealing with here is a reduction in the fish that are protected by subsection 35(1), and after that we're dealing with a situation where, instead of it being a harmful alteration, that whole protection around alteration is going to be changed, because now it's only going to be for where there is serious harm.


Il ne fait aucun doute que les plans qui peuvent être faits pour prévenir la pollution sont destinés à inciter le secteur privé à prendre volontairement des mesures d'une très large portée, puisqu'elles toucheraient même d'autres substances toxiques que celles qui entrent dans le champ de compétence du gouvernement fédéral.

Certainly, the concept of this pollution prevention planning area is here very much to encourage the private sector to take voluntary actions and to do voluntary pollution planning on a very comprehensive basis, planning that would cover off more than the toxic substances within the particular jurisdictional competence of the federal government.


Les dispositions de la présente sont étroitement liées entre elles, puisqu'elles portent sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles et que les établissements soumis aux obligations qu'elles prévoient en ...[+++]

The provisions in this Decision are closely linked, since they deal with the equivalence of the supervisory and regulatory requirements of certain third countries and territories for the purposes of the treatment of exposures according to Regulation (EU) No 575/2013. To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by institutions subject to those obligations, it is desirable to include certain implementing acts required by Regulation (EU) No 575/2013 in a single Decision.


Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a considéré que cette nouvelle interprétation administrative semblait élargir la portée de la mesure qu'elle avait examinée dans ses première et seconde décisions, puisqu'elle serait désormais applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participations directes dans des entreprises étrangères, mais aussi à celle résultant de prises ...[+++]

In its decision to open the formal procedure the Commission considered that this new administrative interpretation appears to enlarge the scope of the application of the measure which was the subject of the Commission's investigation in the First and Second decision, since the measure would now be applicable not only to financial goodwill arising from direct acquisitions of shareholdings in foreign companies but also to financial goodwill arising from indirect acquisitions.


De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.

Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.


Cette initiative est également d'une grande portée puisqu'elle réunit des pays du Maghreb et du Mashrek.

This initiative was also significant since it links Maghreb and Mashrak countries.


Le Brésil et l'Asie du sud-est sont également de grands importateurs de coton pour l'industrie manufacturière, puisqu'elles ne produisent pas ou qu'elles produisent très peu elles-mêmes, bien que le Brésil ait récemment émergé comme un nouveau pays producteur, avec environ 800 000 tonnes de coton ces dernières années.

Brazil and South-east Asia are also significant importers of cotton for their manufacturing industries, having little or no production themselves, though Brazil has appeared recently as a new producer country, of about 800 000 tonnes of cotton over the last few years.


De même, prévoit-elle que les droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ont le même sens et la même portée que ceux que leur confère la Convention, sans que cela empêche que le droit de l'Union, y compris la Charte elle-même, puisse accorder une protection plus étendue (article 52, paragraphe 3).

Similarly, the rights which correspond to rights guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights will have the same meaning and scope as those laid down by the Convention, although European Union law, including the Charter itself, may provide more extensive protection (Article 52(3)).


La mondialisation est en elle- même positive, puisqu'elle permet de développer les échanges et tire vers le haut la croissance des pays en développement.

In itself, globalisation is positive because it stimulates trade and enhances growth in developing countries.


Les aides à l'amélioration de la qualité des produits peuvent elles aussi bénéficier de la même dérogation, puisqu'elles sont octroyée dans le respect de l'encadrement des aides d'Etat aux PME.

Aid to improve product quality is also eligible for this derogation, since it is granted in accordance with the guidelines on state aid for SMEs.


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