Vertaling van "même dérogation puisqu " (Frans → Engels) :

Il faut adopter une approche cohérente face à l'utilisation et à la formulation des dispositions de non-dérogation, puisque l'objet même de ces dispositions est de procurer aux Autochtones un éclaircissement et une certitude concernant leurs droits constitutionnels.
There can no longer be a mixed approach to the use and wording of non-derogation clauses when the very intent of these clauses is to provide clarity and certainty to Aboriginal peoples with respect to their constitutional rights.

En outre, en ce qui concerne les céphalopodes, la période de repos ne s'applique pas de la même manière à la flotte communautaire et à la flotte mauritanienne puisque les navires mauritaniens artisanaux bénéficient d'une dérogation de quinze jours, dérogeant ainsi à la règle habituelle selon laquelle les périodes de repos biologique s'appliquent à l'ensemble des flottes dont les activités touchent une même ressource et qui constitue la meilleure garantie d'obtenir les résultats escomptés.
Furthermore, as far as cephalopod vessels are concerned, the recovery period does not apply equally to the Community and the Mauritanian fleets, since non-industrial Mauritanian vessels have a 15-day derogation, thus breaking the general rule that biological recovery periods apply to all fleets targeting the same resource, which is the best guarantee that the desired results will be achieved.

Cette dérogation ne pouvait pas exister au moment où la garantie publique a été émise puisqu'il n'y avait pas d'obligation de contribuer au même Fonds ou à un Fonds similaire, mais la garantie est reconnue par la loi sur les retraites de 2004 comme justifiant la dérogation.
That derogation could not exist at the time when the Crown guarantee was issued because there was no obligation to contribute to the same or a similar fund, but the guarantee is recognised by the Pensions Act 2004 as justification for the derogation.

La dérogation n’en est pas réellement une puisque la Charte reste contraignante pour les institutions et le droit communautaire, même si certains pays espèrent encore que cela n’affectera pas leur droit national.
An opt-out is not a real opt-out as the Charter remains binding on the Institutions and on Community law, even if some countries still hope that it is not going to affect domestic law.

Ces dérogations n’étaient pas complètement justifiées d’un point de vue biologique, puisque la Méditerranée et l’Atlantique sont peuplés par un seul stock de thon, et elles pouvaient même conduire à des effets pervers au niveau de la concurrence en poussant à intensifier la pêche dans les zones non sujettes aux restrictions.
Those derogations were not adequately justified from the biological point of view, since the Mediterranean and the Atlantic are populated by a single tuna stock, and they could even severely distort competition since they could lead to more intensive fishing in those areas not subject to restrictions.

En ce qui concerne les amendements que nous avons introduits, nous avons essayé de supprimer le mot "permanent" concernant une délimitation à douze milles, parce que les services juridiques du Conseil et du Parlement européen, ainsi que la Commission, admettent que, puisqu'il s'agit d'une dérogation au Traité, cette délimitation ne peut être permanente, car elle supposerait une modification du Traité lui-même.
With regard to the amendments we have presented, we have tried to remove the word ‘permanent’ from the twelve miles, because the Legal Services of the Council and the European Parliament, as well as the Commission, accept that, since it is a derogation from the Treaty, it cannot be permanent, because that would amount to a modification of the Treaty itself.

Les aides à l'amélioration de la qualité des produits peuvent elles aussi bénéficier de la même dérogation, puisqu'elles sont octroyée dans le respect de l'encadrement des aides d'Etat aux PME.
Aid to improve product quality is also eligible for this derogation, since it is granted in accordance with the guidelines on state aid for SMEs.

Les aides la RD sont visées par l'article 92.1 du traité CEE, mais peuvent bénéficier de la dérogation de l'article 92.3.c du même traité, puisque les critères d'additionnalité et d'intensité de l'aide sont conformes à la politique de la Commission dans cette matière.
RD aid is covered by Article 92(1) of the EEC Treaty, but is eligible for the derogation in Article 92(3)(c), since the criteria of additionality and intensity comply with the Commission's policy in this field.