Traduction de «même portée puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

essence [ but et portée | but propre | caractère véritable | contenu essentiel | essence et substance | essence même | idée maîtresse | mode et forme | moelle et substance | nature et caractère véritables | nature même | nature vraie | objet essentiel | pensée | raison interne et décisive | vér ]
pith and substance [ essence and substance ]

estime de soi [ estime portée à soi-même ]
self-esteem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Déjà, nous nous retrouvons face à une diminution du poisson protégé en vertu du paragraphe 35(1), et face à une situation où la protection contre la détérioration n'aura plus la même portée puisqu'elle visera dorénavant uniquement les cas où il y a des dommages sérieux. Ce n'est pas du tout la même chose.
Already what we're dealing with here is a reduction in the fish that are protected by subsection 35(1), and after that we're dealing with a situation where, instead of it being a harmful alteration, that whole protection around alteration is going to be changed, because now it's only going to be for where there is serious harm.

Dans l'exemple que vous me citez, il n'y a aucun doute que l'ensemble du texte de loi, puisqu'il s'agit ici d'une définition qui a une portée sur l'ensemble du texte, aura exactement la même portée que l'on définisse le mot «ministre» en français ou que l'on ne le définisse pas.
In the example you are citing to me, there is no doubt that the Act as a whole, since we are dealing here with a definition that affects the whole of the document, will have exactly the same meaning whether we define the word " minister" in French or we don't define it.

Il ne fait aucun doute que les plans qui peuvent être faits pour prévenir la pollution sont destinés à inciter le secteur privé à prendre volontairement des mesures d'une très large portée, puisqu'elles toucheraient même d'autres substances toxiques que celles qui entrent dans le champ de compétence du gouvernement fédéral.
Certainly, the concept of this pollution prevention planning area is here very much to encourage the private sector to take voluntary actions and to do voluntary pollution planning on a very comprehensive basis, planning that would cover off more than the toxic substances within the particular jurisdictional competence of the federal government.

4. soutient la décision récente, en réaction à la violence accrue de la répression, d'élargir encore la portée des sanctions de l'Union européenne par l'interdiction d'importer sur son territoire le pétrole syrien et ses dérivés; invite néanmoins le Conseil et les États membres à relever encore le niveau des sanctions contre la Syrie en interdisant aux sociétés européenne d'investir dans le secteur syrien de l'énergie, puisque ce sont les États membres qui écoulent près de 95 % des exportations de pétrole syrien; redit, en même temps, son appui déterminé aux efforts diplomatiques consentis par des États membres de l'Union au sein du Conseil de sécurité de l'ONU et tendant à trouver les réponses les plus appropriées à apporter par la communauté internationale à l'escalade de la violence en Syrie; met l'accent sur l'appel des opposants syriens à l'envoi d'observateurs internationaux pour dissuader de s'attaquer aux civils;
4. Supports the recent decision to further extend the scope of EU sanctions to the ban of Syrian oil and other petroleum products to the EU to respond to the increasingly violent crackdown; calls however on the Council and on EU Member States to further step up sanctions on Syria by banning European companies investing in the Syrian energy sector, as EU Member States take about 95% of Syrian oil exports; reiterates, at the same time, its strong support for the diplomatic efforts of EU Member States in the UN Security Council aimed at finding adequate responses by the international community to the escalation of violence in Syria; underlines the call made by Syrian opponents for the sending of international observers to deter attacks against civilians;

Il est clair que nous voulons tous intensifier la lutte et remporter la guerre contre le terrorisme, mais je me demande franchement, puisque ces deux objectifs sont présents, si l’objet de notre débat ne finira pas - de même que tous les compromis - par réduire la portée des initiatives.
Of course, we all wish to step up the fight and win the war on terrorism, but frankly I wonder if, since we have both these aims, what we are debating will – as with all compromises – end up toning down the scope of the initiatives.

6. se félicite de ce que la Commission reconnaisse la nécessité de recenser et d'étudier les politiques d'intégration des États membres ainsi que le degré de participation des immigrants; estime que des informations à ce sujet sont la condition de toute politique de l'Union visant à faciliter l'intégration en son sein, et que, pour que cet exercice soit utile, il faut clarifier la portée du débat communautaire sur l'intégration puisque le mot lui-même est sujet à nombre d'interprétations divergentes;
6. Welcomes the Commission's recognition of the need for research into and a mapping exercise of Member States" integration policies and levels of participation of immigrants; considers that this information is a pre-requisite for any EU policy aimed at fostering better integration in the EU and that, for such a mapping exercise to be of use, the terms of the EU debate on integration need to be clarified, given that the word 'integration' itself is open to many different interpretations;

6. se félicite de ce que la Commission reconnaisse la nécessité de recenser et d'étudier les politiques d'intégration des États membres ainsi que le degré de participation des immigrants; estime que des informations à ce sujet sont la condition de toute politique de l'UE visant à faciliter l'intégration au sein de l'UE, et que, pour que cet exercice soit utile, il faut clarifier la portée du débat communautaire sur l'intégration puisque le mot lui–même est sujet à nombre d'interprétations divergentes;
6. Welcomes the Commission’s recognition of the need for research into and a mapping exercise of Member States’ integration policies and levels of participation of immigrants; considers that this information is a pre-requisite for any EU policy aimed at fostering better integration in the EU and that for such a mapping exercise to be of use, the terms of the EU debate on integration need to be clarified, given that the word 'integration' itself is open to many different interpretations;

[Français] M. Bernard Bigras: Il me semble, monsieur le président, que vous aviez déjà statué, au sujet d'un amendement qui n'avait pas la même portée mais qui mettait en cause les gouvernements municipaux, que la motion était irrecevable puisque les gouvernements municipaux étaient des créatures des provinces.
[Translation] Mr. Bernard Bigras: Mr. Chairman, I thought you had already ruled out of order a motion respecting another amendment that called into question municipal governments, since municipal governments were creatures of the provinces.

Par ailleurs, la portée de la référence à la décision GD Net est limitée puisque, d'une part, elle sert à poser en prémisse que, même si les pratiques incriminées avaient effectivement eu lieu dans le passé, cette décision avait entraîné leur disparition et, d'autre part, elle ne concerne pas la qualification de ces pratiques à laquelle la Commission aurait procédé au regard de l'article 86 du traité dans la décision GD Net.
Moreover, the reference to the GD Net decision is limited in scope since, first, it supports the premise that even if the practices complained of had in fact taken place in the past, that decision had caused them to cease, and, second, it does not concern the Commission's assessment of those practices from the point of view of Article 86 in the GD Net decision.