Vertaling van "même motion avait " (Frans → Engels) :

Malheureusement, le changement était lui-même inacceptable aujourd'hui, parce que, comme sa motion avait fait l'objet de l'acceptation, par signature, d'une centaine de députés, on ne pouvait pas aujourd'hui, par respect pour cette centaine de députés qui l'avaient approuvée, accepter de débattre un texte différent de celui qui avait déjà été accepté.
Unfortunately, the change itself was unacceptable today. Since 100 members had signed to indicate their support for the bill, we could not today, out of respect for those 100 members, accept to debate a different text from the one already accepted.

Ont également été jugées irrecevables des motions d’amendement à un projet de loi qui avait été renvoyé à un comité après la deuxième lecture, alors que ces mêmes motions d’amendement auraient été recevables si le projet de loi avait été renvoyé à un comité avant la deuxième lecture.
The Chair has also ruled out of order motions in amendment to a bill that was referred to a committee after second reading, although the same motions in amendment would have been admissible if the bill had been referred to a committee before second reading.

En 1878, dans ses commentaires sur la motion visant à faire élire le Président Anglin (qui avait assuré la présidence plus tôt au cours de la même législature, avait donné sa démission comme député et avait été réélu), le chef de l’Opposition a encore une fois mis en doute le choix du gouvernement et a lancé une longue discussion — dans laquelle le premier ministre et un autre député sont intervenus — au sujet du droit, pour M. Anglin, de prendre son siège à la Chambre avant l’élection du Président (Débats, 7 février 1878, p. 2-11).
In 1878, in speaking to the motion to elect Speaker Anglin (who had served as Speaker earlier in the same Parliament, resigned his seat and then was re-elected), the Leader of the Opposition questioned the choice of the government and raised a lengthy argument—in which the Prime Minister and another Member intervened—as to the right of Mr. Anglin to take his seat in the House prior to the election of the Speaker (Debates, February 7, 1878, pp. 2-11).

Pourtant, quatre années plus tôt, en juin 1999, la même motion avait été adoptée, ayant recueilli l'appui de nombreux députés libéraux qui s'étaient prononcés pour la définition traditionnelle du mariage (1215) Après que plusieurs gouvernements provinciaux eurent statué que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, le gouvernement libéral a préparé un avant-projet de loi qui autoriserait les mariages entre conjoints de même sexe, mais au lieu de permettre à la Chambre des communes de voter sur ce projet de loi, les libéraux l'ont d'abord soumis à la Cour suprême, à qui ils ont posé les questions suivantes: Question 1: Est-ce que l'avant-projet de loi ci-joint concernant certaines conditions de fond du mariage civil relève de la compétence exclusive du Parlement du Canada?
It was only four years earlier, in June 1999, however, that the exact same motion passed, with large support from many Liberals for the traditional definition of marriage (1215) After several provincial courts had ruled that the traditional definition of marriage was unconstitutional, the Liberal government prepared draft legislation that would permit same sex marriages, but instead of allowing the House of Commons to vote on the legislation, the Liberals referred it to the Supreme Court and asked the following questions. Question 1: Is the annexed Proposal for an Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes within the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada?

Ce délai n’a pas été respecté et même s’il l’avait été, le président a, abstraction faite de toute autre considération, décrété que votre motion devait, en substance, être rejetée, et je suis tout à fait d’accord avec lui sur ce point.
This deadline has not been met, and even if it had been, the President has, quite apart from any other consideration, ruled that the substance of your motion must be rejected, and I am of one mind with him on this.

Je me souviens avoir dit ici même à nos collèges de la Knesset qu'il n'y avait pas d'alternative à l'apaisement que cette solution-là. C'est sur cette base, Monsieur le Président, qu'une motion pour une résolution de compromis a été négociée.
I recall that I once said, in this very Chamber, to our colleagues in the Knesset that this was the only way to restore peace. It is on this basis, Mr President, that a motion for a compromise resolution was negotiated.

Ma motion relative à la famille royale avait même été qualifiée de motion exotique dépourvue d’intérêt par le rapporteur libéral au sein de cette Assemblée.
In the instance of my motion on the royal family this was even described by the Liberal rapporteur in this House on human rights as an exotic motion of no interest.

Lundi, le Conseil a décidé de retirer la motion qu'il avait présentée au prétexte qu'elle reprenait un article fondamental de la Charte universelle des droits de l'homme ; mardi, il a voté des textes avec le même rappel des articles fondamentaux de cette Charte.
On Monday, the Council decided to withdraw the motion it had proposed on the pretext that it reiterated a fundamental article of the Universal Declaration of Human Rights. On Tuesday, it voted in the texts with the same reference to the fundamental articles of this declaration.

Le sénateur Day : Je tiens à signaler publiquement que j'ai rédigé ici même, au cours des discussions, la motion que j'ai présentée plus tôt concernant le président parlant au nom du comité, contrairement à ce qu'a laissé entendre le sénateur Tkachuk, qui prétendait que la motion avait été préparée à l'avance.
Senator Day: I want the record to reflect the fact that the motion I brought with respect to the chair speaking on behalf of the committee is something I wrote while we were sitting here in the discussion, as opposed to the comment that is reflected in the minutes from Senator Tkachuk that that particular motion was prepared beforehand.