Vertaling van "même le québec seraient " (Frans → Engels) :

Et quand bien même ces données seraient collectées par chaque État membre, il n’y aurait aucun moyen de partager les informations entre eux.
Even if such data would be collected by individual Member States there are no any means for sharing such data between Member States.

La Commission elle-même avait le statut d'observateur au sein des CMPS, tout en conservant le pouvoir final de décider quels seraient les projets recommandés par les CMPS qui seraient finalement financés.
The Commission itself had observer status on the JPMC but had the final decision-making authority over which projects recommended by the JPMC would actually be funded.

Ainsi, selon le libellé actuel, les entreprises fédérales qui exercent au Québec seraient assujetties aux exigences suivantes: utiliser le français dans leurs communications écrites avec le gouvernement du Québec et avec les autres personnes morales établies au Québec; donner à leurs employés le droit d'exercer leurs activités en français; rédiger en français les communications qu'elles adressent à leurs employés; rédiger en français les conventions collectives de même que leurs annexes; rédiger en français les offres d'emploi et les publier simultanément dans un quotidien avec les offres d'emploi publiées dans une autre langue, et ce, dans une présentation au moins équivalente.
With the current wording, federal works, undertakings or businesses carrying on their activities in Quebec would be subject to the following requirements: using French in their written communications with the Government of Quebec and with corporations established in Quebec; giving their employees the right to carry on their activities in French; drawing up communications to their employees in French; preparing collective agreements and their schedules in French; preparing offers of employment in French and publishing them in a daily newspaper at the same time, and with at least equal prominence as any offers published in a daily newspaper in a language other than French.

Des provinces comme l'Ontario, la Colombie-Britannique et même le Québec seraient excessivement pénalisées.
Provinces such as Ontario, British Columbia and even Quebec would be disproportionately affected by this.

De même, les efforts qui seraient requis des autorités publiques pour repérer et contrôler ces opérations ne seraient pas proportionnés aux éventuels problèmes à résoudre.
Similarly, the necessary efforts required from public authorities to detect and control such operations would not be proportionate to the potential problems to be solved.

que toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère d'une entreprise d'investissement dans un État membre appartenant à un tel groupe détienne au moins des fonds propres, définis ici comme étant la somme des éléments visés aux points a) à h) de l'article 57 de la directive 2006/48/CE, équivalant à la somme des valeurs comptables intégrales de toutes les participations, créances subordonnées et instruments visés au même article détenus dans ou sur des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.
any financial holding company which is the parent financial holding company in a Member State of any investment firm in such a group holds at least as much capital, defined here as the sum of points (a) to (h) of Article 57 of Directive 2006/48/EC, as the sum of the full book value of any holdings, subordinated claims and instruments as referred to in Article 57 of that Directive in investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated, and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.

41 Par la seconde branche du même moyen, la requérante fait valoir que, lorsque, comme en l’espèce, à la fois l’OHMI a déjà admis l’enregistrement d’autres marques du même type dans le même secteur et les marques demandées ont déjà été enregistrées dans plusieurs États membres comme marques nationales, il appartiendrait à l’OHMI et au Tribunal de justifier les raisons pour lesquelles lesdites marques ne seraient pas perçues par le consommateur moyen comme une indication de l’origine des produits.
By the second part of the same plea, the appellant submits that where, as in the present case, OHIM has already allowed registration of other trade marks of the same type in the same sector and, at the same time, the marks applied for have already been registered in a number of Member States as national trade marks, it is for OHIM and the Court of First Instance to justify why those trade marks would not be perceived by the average consumer as an indication of the origin of the goods.

La sous-ministre était présente lors des audiences. On m'avait assuré qu'il y aurait des négociations bilatérales, que les vues du Québec seraient respectées, que le Code civil du Québec serait respecté et que les compétences du Québec en matière d'adoption internationale seraient respectées.
The deputy minister was in attendance at the hearings, and I was assured there would be bilateral negotiations, that Quebec's views, the Civil Code and Quebec's jurisdiction in the area of international adoptions would be respected.

D'autre part, la deuxième raison pour laquelle la question de 1995 ne me semblait pas claire, c'est que le projet de loi 1, qui exposait les conditions dans lesquelles serait créé un État souverain au lendemain d'un vote affirmatif, stipulait spécifiquement que le Québec conserverait ses frontières existantes; que les citoyens du Québec seraient en même temps citoyens canadiens—autrement dit, que le Canada accepterait la présence de sept millions de citoyens hors frontières, jouissant chacun des droits constitutionnels conférés aux citoyens par la Constitution; et que la devise du Québec resterait le dollar canadien.
The second way in which the question in 1995 seemed to me unclear was that Bill 1, which laid down the terms of the sovereign state that would be created on an affirmative vote, specifically said that Quebec would retain its existing boundaries; that Quebec citizenship could be held concurrently with Canadian citizenship—in other words, that Canada would tolerate 7 million citizens outside its boundaries, each with the constitutional rights conferred on citizens by the Constitution; and that Quebec's currency would continue to be the Canadian dollar.

Les décisions de la Commission en matière de financement seraient ainsi prises en même temps que seraient adoptés les Cadres communautaires d'appui.
Commission decisions on funding would then be taken at the same time as the adoption of the Community Support Frameworks.