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Prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
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Sécurité des données

Traduction de «ces données seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

loan secured by a chattel mortgage


si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises

if the sky falls, we shall catch larks


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration


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protection des données [ sécurité des données ]

data protection [ data security ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de recueillir les données disponibles auprès des États membres sous une forme lisible par machine, la Commission a élaboré un outil d’analyse des données et a convenu[9] avec les États membres que ces données seraient transmises à la Commission au plus tard le 30 octobre 2013.

In order to collect the available data from the Member States in machine-readable format, the Commission developed a data analysis tool and agreed[9] with the Member States that data would be provided to the Commission by 30 October 2013.


Il en découle que le régime des exceptions prévu à l'article 4 dudit règlement est fondé sur une mise en balance des intérêts qui s'opposent dans une situation donnée, à savoir, d'une part, les intérêts qui seraient favorisés par la production des documents concernés et, d'autre part, ceux qui seraient menacés par ladite production.

It follows that the system of exceptions laid down in Article 4 of that Regulation is based on a balancing of the opposing interests in a given situation, namely, the interests which would be favoured by the disclosure of the documents in question and those which would be jeopardised by such disclosure.


Étant donné que, pour la fourniture de services de données en itinérance, les plafonds des tarifs de gros ne sont pas strictement orientés vers les coûts, et qu’ils ne diminueront pas après 2014 malgré la baisse attendue des coûts des offres de gros, il ne semble pas réaliste de penser que les fournisseurs de services d’itinérance alternatifs qui sont tributaires de l’offre de gros de services de données en itinérance seraient en mesure de propos ...[+++]

Since wholesale caps for data roaming services are not strictly cost-oriented and will not decrease after 2014 despite an expected decrease in wholesale cost, it seems unrealistic that alternative roaming providers that have to rely on wholesale data roaming services would be able to offer retail data roaming services for heavy data users at attractive prices compared to price levels for domestic mobile data services.


Les données soumises par ces parties n’ont pas permis de déterminer dûment dans quelle mesure elles seraient capables d’absorber une hausse du prix d’achat résultant des niveaux de droit proposés, mais – comme cela est expliqué aux considérants 202 et 203 – les données collectées jusqu’à présent ne donnent pas à penser qu’ils en seraient incapables.

The information submitted by these parties did not allow a proper quantification as to what extent they would be able to take in a purchase price increase by the proposed duty levels but, as explained in recitals 202-203, the information collected so far does not suggest that they would not be in a position to do so.


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Ce mandat mentionne également les astreintes prévues à l'article 66 dans le cas où les dossiers, données, procédures ou tout autre document demandé, ou les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, ne seraient pas fournis ou seraient incomplets, ainsi que les amendes prévues à l'article 65, en liaison avec l'annexe I, section IV, point b), dans le cas où les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, seraient inexactes ou trompeuses.

That authorisation shall also indicate the periodic penalty payments provided for in Article 66 where the production of the required records, data, procedures or any other material, or the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are not provided or are incomplete, and the fines provided for in Article 65 in conjunction with point (b) of Section IV of Annex I, where the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are incorrect or misleading.


Ce mandat mentionne également les astreintes prévues à l'article 66 dans le cas où les dossiers, données, procédures ou tout autre document demandé, ou les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, ne seraient pas fournis ou seraient incomplets, ainsi que les amendes prévues à l'article 65, en liaison avec l'annexe I, section IV, point b), dans le cas où les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, seraient inexactes ou trompeuses.

That authorisation shall also indicate the periodic penalty payments provided for in Article 66 where the production of the required records, data, procedures or any other material, or the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are not provided or are incomplete, and the fines provided for in Article 65 in conjunction with point (b) of Section IV of Annex I, where the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are incorrect or misleading.


Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’ ...[+++]

In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.


Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’ ...[+++]

In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.


Quelle que soit la solution adoptée, la collecte et la gestion de données à caractère personnel dans les bases de données du registre TLD seraient naturellement soumises aux dispositions de la législation et des politiques européennes en matière de protection des données et de protection des consommateurs.

Whatever solution is adopted, the collection and management of personal data in the TLD Registry databases would naturally be subject to the provisions of European data protection and consumer protection policies and legislation.


Les données seraient ensuite filtrées par un intermédiaire (afin d'être formatées et d'exclure les données PNR qui n'apparaîtraient pas sur la liste des données requises par la proposition) ou envoyées directement aux unités de renseignements passagers.

Data would then be filtered by an intermediary (to be formatted and to exclude PNR data not included in the list of data required by the proposal) or sent directly to PIUs.


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