Vertaling van "décider quels seraient " (Frans → Engels) :

La Commission elle-même avait le statut d'observateur au sein des CMPS, tout en conservant le pouvoir final de décider quels seraient les projets recommandés par les CMPS qui seraient finalement financés.
The Commission itself had observer status on the JPMC but had the final decision-making authority over which projects recommended by the JPMC would actually be funded.

La puissance financière de l’exploitant de pétrole et de gaz en mer est un élément essentiel pour décider quels seraient les mécanismes les plus appropriés.
The financial strength of the offshore oil and gas operator is a key driver to decide which mechanisms would be most appropriate.

Le texte présente des recommandations uniquement en ce qui concerne la possibilité pour une pharmacie dans le pays d’origine d’honorer une prescription médicale émise par un médecin dans un autre pays. Il reviendrait ensuite aux États membres de décider quels médicaments seraient disponibles sur base d’une prescription.
The text only offers recommendations regarding the possibility of a pharmacy in the country of origin honouring a medical prescription issued by a doctor in another country, with it being up to Member States to decide which medicines will be available on a prescription basis.

L’OTAN a décidé quels partis politiques seraient au pouvoir et l’administrateur de l’OTAN a destitué le président élu du pays.
ΝΑΤΟ decided which political parties will operate and the ΝΑΤΟ administrator removed the country's elected president.

En conséquence, la Commission pourrait-elle définir quels événements pourraient conduire au stockage de ces données, comment elles seraient protégées et si (et comment) on pourrait décider aujourd’hui que cette possibilité ne sera pas utilisée, de sorte qu’elle pourrait être éliminée complètement, ce qui atténuerait grandement les nombreuses préoccupations des passagers respectueux des lois?
Therefore, could the Commission outline what events could lead to the storing of this data, how it would be protected, and whether (and how) it could be ruled today that this possibility would not be used, so that it could be ruled out completely, thereby greatly alleviating many of the concerns of law-abiding passengers?

Le Conseil européen de Séville ajoutait qu'afin de le mettre en mesure de décider quels seraient les pays candidats avec lesquels les négociations pourraient être conclues à la fin de 2002, la Commission devait formuler les recommandations pertinentes à la lumière de ses rapports réguliers.
The European Council in Seville added that, in order to enable it to decide with which candidate countries negotiations can be concluded at the end of 2002, the Commission would have to draft appropriate recommendations in the light of its Regular Reports.

Les conséquences seraient que chaque pays serait habilité et devrait décider indépendamment quand, dans quelle mesure et à quel rythme il ouvrirait son propre marché.
The consequence of that would be that each country would be entitled and required to decide independently when, to what extent, and how fast it would open up its own market.

Deuxièmement, même pour les services qui ne seraient pas couverts par cette exclusion, les États ont le droit de décider, sur une base qui peut être très détaillée, bottom up approach, quels sont les secteurs et les sous-secteurs pour lesquels ils accorderont l'accès de leur marché ou le traitement national.
Secondly, even where services which are not covered by this exemption are concerned, the States have the right to decide, according to a basis which can be very detailed, the bottom up approach, in which sectors and sub-sectors they will grant access to their markets or national treatment.

que des systèmes de financement qui mettraient les nouveaux entrants à contribution de façon disproportionnée, et empêcheraient ainsi que la position dominante des organismes de télécommunications soit entamée par le jeu normal de la concurrence après la libéralisation de la téléphonie vocale, permettant ainsi aux organismes de télécommunications de renforcer leur position dominante, seraient incompatibles avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité; que, quel que soit le plan de financement qu'ils décident de mettre en oeuvre, les États membres devraient faire en sorte que seuls les fournisseurs de réseaux publics de télécommunications contribuent à la fourniture et/ou au financement des obligations de service universel harmonisées dans le cadre d'une offre de réseau ouvert et que la clef de répartition entre eux soit fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et conformes au principe de proportionnalité; que ce dernier principe ne s'oppose pas à ce que les États membres exemptent de contribution les nouveaux entrants dont la présence sur le marché n'est pas encore significative;
Financing schemes disproportionately burdening new entrants and accordingly preventing the dominant position of the telecommunications organizations being challenged by competition once the liberalization of voice telephony takes place, thus making it possible for the telecommunications organizations to entrench their dominant position, would be in breach of Article 90 of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty. Whichever financing scheme they decide to implement, Member States should ensure that only providers of public telecommunications networks contribute to the provision and/or financing of universal service obligations harmonized in the framework of ONP and that the method of allocation amongst them is based on objective and non-discriminatory criteria and is in accordance with the principle of proportionality. This principle does not prevent Member States from exempting new entrants which have not yet achieved any significant market presence.