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Français

Vertaling van "même existante puisque " (Frans → Engels) :

La CCB ne serait pas en mesure de fournir des garanties aux clients puisque les entreprises existantes préféreraient de loin manutentionner le grain elles-mêmes que de le faire pour la CCB II. Et il ne sera pas possible pour la CCB II d'acheter des installations de manutention des entreprises existantes puisque ces intervenants n'ont pas intérêt à favoriser la viabilité de la CCB II comme intervenant du marché.

The CWB would be unable to provide guarantees to customers since the existing companies would much rather handle the grain themselves than for CWB II. And purchasing key facilities from the existing companies is not going to happen, since these players have no interest in allowing a viable CWB II to enter the market.


Il a souligné que la loi existante visée par cette disposition modificative, la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, prévoyait que les commissaires devaient recevoir un traitement (1520) [Français] Il a fait remarquer que puisque l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, ainsi que l'article 79 du Règlement interdisent la mise aux voix des projets de loi comportant des affectations de crédits qui ne sont pas accompagnées d'une recommandation royale, le même ...[+++]

He pointed out that the parent act of the bill in respect of this amending provision, the Department of Human Resources Development Act, provides that the commissioners receive remuneration for their services (1520) [Translation] He pointed out that since section 54 of the Constitution Act, 1867, as well as Standing Order 79, prohibit votes on bills appropriating public revenues without a royal recommendation, the same must apply to bills authorizing increased spending of public revenues.


Quant à la question spécifique du contrôle des importations de diamants visés par le règlement 1146/2001 du Conseil, il en va selon les mêmes lignes puisque celui-ci s'exerce dans le cadre des dispositions douanières existantes aux États membres.

As to the specific question of the controls on imports of diamonds laid down by Council Regulation 1146/2001, the same applies here because those controls are carried out within the framework of existing customs provisions in Member States.


Quant à la question spécifique du contrôle des importations de diamants visés par le règlement 1146/2001 du Conseil, il en va selon les mêmes lignes puisque celui-ci s'exerce dans le cadre des dispositions douanières existantes aux États membres.

As to the specific question of the controls on imports of diamonds laid down by Council Regulation 1146/2001, the same applies here because those controls are carried out within the framework of existing customs provisions in Member States.


La législation existante est assez imprécise en ce qui concerne les nouvelles méthodes de conditionnement, car, même si un emballage actif est sûr, il n'est pas toujours évident qu'il puisse être commercialisé, puisqu'il modifie l'état des denrées alimentaires.

The existing legislation is to some extent not clear on the new packaging methods, because even if an active packaging is safe it is not always clear if it can be marketed, since it does change the condition of the food.


Puisque la loi n’est pas encore entrée en vigueur, l’Inspection hongroise des finances fonctionne toujours selon les règles existantes et le même conseil d’administration.

Since the bill has not yet come into force, the Hungarian Financial Supervisory Authority is still operating under the existing regulations and the same administrative council.


Cependant, étant donné la diversité de leurs objectifs et de leur champ d’application, et parce qu’elles visent souvent à préserver d’autres milieux naturels, ces dispositions existantes, quand bien même pleinement mises en œuvre, n’assurent qu’une protection fragmentaire des sols puisqu’elles ne concernent pas tous les sols ni toutes les menaces recensées.

However, due to their different objectives and scopes, and to the fact that they often aim to safeguard other environmental media, existing provisions, even if fully implemented, yield a fragmented and incomplete protection to soil, as they do not cover all soils and all soil threats identified.


Il est difficile, d'un côté, de dire que le projet de loi ne veut pas se substituer à une législation provinciale existante et, en même temps, d'affirmer dans cette Chambre que l'on veut bloquer une échappatoire puisque la loi fédérale ne s'applique pas à l'intérieur des limites d'une province.

It is difficult to say that the purpose of the bill is not to replace provincial legislation while saying at the same time that this particular bill is being introduced to fill a loophole since the federal act does not cover offences that take place in one single province.


Le Comité des finances nationales énumère dans son rapport plusieurs facteurs expliquant le degré élevé d'entretien différé dans nos universités, dont les locaux vieillissants, la baisse du financement, le besoin de nouveaux locaux de même que le manque de visibilité puisque l'intérêt va aux projets concernant la construction de nouveaux immeubles plutôt que l'entretien des installations existantes.

As the National Finance Committee's report identifies, a number of factors explain the high degree of deferred maintenance in our universities. These include aging physical plants, decreased funding, demands for new space, as well as lack of profile as interest is attracted to projects concerning construction of new buildings and not the maintenance of older ones.


Il serait donc logique de se demander si la représentation syndicale est adéquate ou même existante, puisque ces gens font appel à vos services pour loger des griefs.

Therefore, it would make sense to ask whether labour representation was sufficient or even existent, since these people come to you to file grievances.




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même existante puisque ->

Date index: 2022-11-04
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