Vertaling van "une échappatoire puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause d'échappatoire [ clause échappatoire | clause de résiliation | clause de sauvegarde ]
escape clause [ saving clause ]

protection au titre de la clause échappatoire [ protection de caractère échappatoire ]
escape clause protection

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

clause de sauvegarde | clause dérogatoire | clause échappatoire
escape clause

échappatoire
loophole

clause échappatoire
escape clause

échappatoire fiscale | niche fiscale | lacune fiscale
tax loophole

rôle échappatoire
escape role

échappatoire | lacune | faille
loophole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puisque le Canada y est parvenu, j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi le gouvernement essaie de créer des échappatoires encore plus grandes grâce à l'article 11 du projet de loi.
Since Canada succeeded in getting that added to the convention, it is hard for me to imagine why the government finds itself in a position of creating even larger loopholes through clause 11 in the bill.

Si un parti devait endosser un prêt consenti par une institution financière au moyen d'un contrat légal, il serait difficile pour un parti ou une association de circonscription de se soustraire au remboursement puisqu'il y aurait des conséquences. Puisque le projet de loi C-21 n'a pas encore été adopté, il y a encore cette échappatoire dans le régime actuel.
If a party were to backstop a financial institution's loan through a legal contract between the two, it would be difficult for a party or an EDA to renege on repayment because there would be consequences, but in the existing regime, since Bill C-21 hasn't been passed into law yet, there's still that loophole.

Puisque vous parlez tant d’Europe sociale, le maintien de l’opt-out est une échappatoire juridique dont on dit qu’elle a été créée par M Thatcher il y a plusieurs années pour le Royaume-Uni et maintenant vous voulez élargir cette échappatoire et la rendre permanente.
Because you talk a great deal about social Europe, the maintenance of the opt-out is a loophole which was supposedly created by Mrs Thatcher several years ago for the United Kingdom and now you want to make this loophole even bigger and make it permanent.

Une formulation claire est encore plus importante, puisqu’elle empêche d’ouvrir une autre échappatoire.
Even more important is clear wording, which assures us that another back door will not be opened.

Ce point a également suscité une opposition virulente, bien que je ne sois pas parvenue à comprendre pourquoi puisque, après tout, le Parlement européen n’avait cherché qu’à indiquer une échappatoire à utiliser, par exemple, pour se libérer de mesures qui avaient été adoptées mais qui avaient ensuite commencé à se révéler inopportunes.
This was fiercely resisted too, although I could not comprehend why, because the European Parliament, after all, had only tried to indicate an escape route that could be used, for example, to get out of measures that had once been adopted but had subsequently begun to prove inexpedient.

M. Paul Lepsoe: Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une grave échappatoire puisque le montant demeure limité à 1 000 $ et qu'il doit malgré tout provenir de donateurs autorisés.
Mr. Paul Lepsoe: I don't think it's a significant loophole, because it's still restricted to $1,000 and it still must be from permitted contributors.

Il est difficile, d'un côté, de dire que le projet de loi ne veut pas se substituer à une législation provinciale existante et, en même temps, d'affirmer dans cette Chambre que l'on veut bloquer une échappatoire puisque la loi fédérale ne s'applique pas à l'intérieur des limites d'une province.
It is difficult to say that the purpose of the bill is not to replace provincial legislation while saying at the same time that this particular bill is being introduced to fill a loophole since the federal act does not cover offences that take place in one single province.

Le Parti réformiste, qui a une vision et des idées pour l'avenir, mettrait en place un taux d'imposition uniforme pour remplacer les taux progressifs en vigueur actuellement et donnerait au Canada un régime fiscal fondé sur la simplicité, puisque la déclaration d'impôts tiendrait sur une seule page et serait facile à comprendre pour tous les contribuables, sur l'égalité, puisque les gens auraient l'impression que tout le monde est traité de la même façon, sur la visibilité, puisqu'il n'y aurait plus d'échappatoires ni d'encouragements fiscaux, et sur l'efficacité, puisque le nouveau régime réduirait la participation à l'économie parallèle (1710) Les gens seraient imposés en fonction de leur revenu, de leur situation familiale et de leur capacité de payer.
A Reform income tax system, a party that has vision and some ideas for the future, would implement a uniform rate to replace current graduated rates and introduce simplicity, a one page return that is understood by all taxpayers; equality, where people feel that everyone is treated the same; visibility, no more need for tax loopholes and incentives; effectiveness, because it would draw people back from the underground economy (1710) The system would tax people in proportion to their income, family situation and ability to pay.