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Vertaling van "même disposition lui avait permis " (Frans → Engels) :

La Commission notait également que la même disposition lui avait permis de conclure que l’aide accordée à La Poste lors de la réforme du mode de financement des retraites de ses fonctionnaires était compatible avec le marché intérieur (33) et que, compte tenu des similarités entre ces deux cas, il semblait approprié en l’espèce d’effectuer une analyse similaire.

The Commission also noted that the same provision had permitted it to conclude that the aid granted to La Poste on the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of its civil servants was compatible with the internal market (33) and that in view of the similarities between these two cases, it seemed appropriate in this case to carry out a similar analysis.


Il y a également lieu d’observer à cet égard que la grande majorité des nouveaux faits présentés dans l’exposé des faits et concernant Alpharma ont été fournis par cette partie elle-même à la suite de l’émission de la CG, alors même que la DG concurrence lui avait déjà demandé de lui fournir ces informations en mars 2011.

It should also be noted in this regard that the large majority of the new facts introduced in the LF concerning Alpharma were provided by the party itself after the issuance of the SO, although DG Competition had already sent a request to provide the information in March 2011.


Je me rends compte que la Présidence aurait été prête à aller un peu plus loin, si la majorité au Conseil le lui avait permis.

I realise that the Presidency would have been prepared to go a bit further if the majority in the Council had allowed this.


Le Parlement irlandais avait le droit et l’obligation de faire ce qu’il a fait, car le peuple irlandais souverain lui avait lui-même donné ce droit et cette obligation. Au vu de la participation élevée et de la victoire écrasante du «oui», il est clair que la volonté démocratique du peuple a été respectée.

The reason the Irish Parliament had a right and a duty to do what they did is that the sovereign people of Ireland gave them that right and duty. From the high turnout and overwhelming ‘yes’ vote, it is clear that the democratic will of the people was served.


Un exportateur et plusieurs importateurs et utilisateurs ont avancé que l’industrie communautaire occupait une position dominante sur le marché communautaire du carbonate de baryum, ce qui lui avait permis d’augmenter ses prix dans la Communauté.

One exporter and a number of importers and users claimed that the Community industry has enjoyed a dominant position in the Community market for barium carbonate and that this factor has allowed the industry to increase its prices in the Community.


Après avoir pris connaissance des conclusions provisoires, un exportateur a soutenu que la marge bénéficiaire de 7,2 %, considérée comme le bénéfice que l’industrie communautaire pourrait obtenir en l’absence de dumping préjudiciable de la part de la RPC, était irréaliste, parce que la prétendue position dominante du seul producteur communautaire lui avait permis d’atteindre une rentabilité artificiellement élevée par le passé.

Further to the disclosure of provisional findings, an exporter claimed that the profit level of 7,2 % deemed to represent the profit that could be achieved by the Community industry in the absence of injurious dumping from the PRC, is not realistic, since, due to the alleged dominant position of the sole Community producer, its profitability in the past was artificially high.


Par ailleurs, il nous reste un goût amer dans la bouche lorsque l’on considère que le ministre britannique des affaires étrangères, Jack Straw, est prêt à traquer un dictateur en Irak avec des milliers de soldats britanniques alors que ce même Jack Straw, à l’époque ministre britannique de l’intérieur, avait décidé de libérer un autre dictateur, Augusto Pinochet, et avait permis à celui-ci d’échapper à la justice britannique.

It also leaves a rather unpleasant aftertaste to consider that Britain's Foreign Secretary Jack Straw was willing to send umpteen thousand British soldiers into Iraq to hunt down one dictator, while the same Jack Straw, when he was Britain's Home Secretary, decided to release another dictator, Augusto Pinochet, and thereby thus allow him to escape from the clutches of British justice.


Mais il y avait aussi une minorité qui, même si le pape lui avait accordé sa bénédiction apostolique, se serait quand même prononcée pour cette guerre, car elle n'avait pas formé une coalition des volontaires, mais une coalition des obstinés, qui voulait de cette guerre à tout prix.

There was, though, also a minority, to which the Pope could have given his apostolic blessing, had they nonetheless voted for this war because they had forged a coalition – not of the willing, but of the wilful – which wanted this war to happen come what may.


80. Dans son plan d'action sur l'environnement réglementaire, la Commission avait proposé de garantir que les modifications substantielles apportées par le Parlement européen et le Conseil sur les propositions de la Commission en première lecture n'affectent pas la qualité de l'acte législatif lui-même, et elle avait estimé indispensable de maintenir une exigence de qualité et de cohérence tout au long du cycle législatif [58].

80. In its Better Regulation Action Plan, the Commission had suggested ensuring that substantial modifications introduced by the European Parliament and the Council to Commission proposals during the first reading do not change the quality of the legislative act itself and that it is essential to maintain high standards as regards quality and consistency throughout the entire legislative process [58].


Il faisait remarquer que les dispositions (existant à l’époque) lui avaient permis de cumuler les prestations, mais qu’elles pénalisaient quand même les travailleurs immigrés lesquels dépendaient d'un nombre indéfini de régimes nationaux de retraite.

He pointed out that the arrangements (in place at the time) made it possible to accumulate benefits, but nevertheless penalised migrant workers who found themselves having to deal with any number of national pension schemes.




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même disposition lui avait permis ->

Date index: 2021-03-15
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