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Abus de position dominante
Base de feu
Chef d'inculpation
Considéré comme ayant pu
Document de position
Entente prétendument collusoire
Entreprise en position dominante
Exposé de position
Papier de position
Papier de positionnement
Position de feu
Position de tir
Position dominante
Position du tireur
Prétendu abuseur
Prétendu délit
Prétendue abuseuse
Prétendue violation d'une obligation
Prétendument
Prétendument fausseté
Prétendûment motivée par un délit de droit commun

Traduction de «prétendue position » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]

alleged abuser


prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]

be alleged


prétendue violation d'une obligation

alleged infringement of an obligation


l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue

the existence, degree and effect of any alleged subsidy




prétendûment motivée par un délit de droit commun

purporting to be made for an ordinary criminal offence




position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]


document de position | exposé de position | papier de positionnement | papier de position

position paper


position de feu (1) | position de tir (2) | position du tireur (3) | base de feu (4)

firing position
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'une des choses qui me préoccupent depuis un certain temps est ce que renferme le projet de loi C-10, le prétendu projet de loi C-10B, parce que c'est un projet de loi qui a été scindé, je dis «prétendu», position qu'a adoptée M. Mosley, mais je suis d'avis qu'il y a un mouvement qui prend parfois de l'ampleur en ce qui concerne l'humanisation des animaux, ce qui me préoccupe beaucoup, et parfois on le trouve dans le langage du projet de loi même.

One of the concerns I have had for quite some time is that contained in Bill C-10, the alleged Bill C-10B, because it was a split bill I call it the ``alleged,'' which posture Mr. Mosley adopted, but I am of the opinion that there is a creeping, sometimes galloping movement toward the humanizing of animals, which gives me great cause for pause, and sometimes you find this in the language of the bill itself.


À l'assemblée générale en question, il y a eu adoption de ces mesures prétendument positives de la part de l'OPANO.

Out of that general meeting come these so-called positive moves by NAFO.


7. Le SCRT notifie à la personne ou à l'organisation enregistrée concernée le contenu de la plainte et la ou les dispositions prétendument non respectées et l'invite, dans le même temps, à présenter une position en réponse à la plainte dans un délai de 20 jours ouvrables.

7. The registrant concerned shall be notified by the JTRS of the content of the complaint and of the clause(s) allegedly not complied with and shall be invited at the same time to submit a position in response to that complaint within 20 working days.


7. Le SCRT notifie à la personne ou à l'organisation enregistrée concernée le contenu de la plainte et la ou les dispositions prétendument non respectées et l'invite, dans le même temps, à présenter une position en réponse à la plainte dans un délai de 20 jours ouvrables.

7. The registrant concerned shall be notified by the JTRS of the content of the complaint and of the clause(s) allegedly not complied with and shall be invited at the same time to submit a position in response to that complaint within 20 working days.


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4. estime que la position adoptée par certains partis politiques, qui considèrent l'immigration comme étant une charge pour les régimes nationaux de protection sociale et le prétendu "tourisme social" comme étant une menace absolue pour les systèmes sociaux des États membres, est erronée; souligne qu'aucun des États membres dénonçant cette charge n'a été en mesure de présenter les preuves demandées par la Commission;

4. Considers the position taken by some political parties that migration is a burden on national social welfare systems and that so-called ‘welfare tourism’ is an overriding threat to the Member States’ social systems to be erroneous; stresses that none of the Member States claiming this burden have presented proof to the Commission as requested;


Ils ont voté en faveur de l'adoption des modifications prétendument positives au sujet du nom afin de détourner l’attention du peuple de la question principale, à savoir l’intervention et les arrangements impérialistes dans les Balkans.

They voted in favour of the adoption of the supposedly positive amendments of the name in a bid to divert the people from the main point, which is imperialist intervention and schemes for the Balkans.


Dans celle qui émane de la Chambre, on parle de prétendu déséquilibre fiscal et j'estime que notre motion devrait reprendre la position de la Chambre pour parler, elle aussi, de prétendu déséquilibre fiscal.

The motion coming out of the House referred to a so-called fiscal imbalance, and I think the motion should reflect the House's view that it was a so-called fiscal imbalance.


Il cherche également à limiter la souveraineté de chaque État membre dans le domaine de sa politique étrangère en faisant allusion à un prétendu "engagement constitutionnel" de chaque État membre d’adopter une position nationale avant que l’UE ait eu l’occasion de fixer une position européenne.

It also attempts to restrict the sovereignty of each Member State in the field of foreign policy, referring to every Member State’s supposed ‘Constitutional commitment’ to refrain from adopting a national position before the EU has had the opportunity to establish a European position.


Pour ce qui est de la poursuite des négociations de l'OMC, le Comité recommande à la Commission de conserver la position qu'elle a défendue jusqu'ici, à savoir l'existence d'un lien entre les thèmes commerciaux classiques et les demandes prétendument non liées au commerce. Le Comité estime qu'il est indispensable d'associer les pays candidats aux consultations sur la révision à mi-parcours.

With respect to the ongoing WTO negotiations, the EESC recommends that the Commission maintains its stance of linking the standard trade issues with "non-trade issues". In the EESC's view, it is absolutely vital to involve the candidate states in the consultations on the mid-term review.


Le projet de déclaration établi par M. Harbinson tente de réconcilier l'ensemble des positions contradictoires des membres de l'OMC, ce qui constitue une entreprise courageuse au regard du caractère prétendument impossible de cette tâche et une base solide de négociations.

The draft declaration drawn up by Mr Harbinson tries to reconcile all the contradictory positions of the WTO members. It is a brave effort in view of this supposedly impossible mission, it is a sound basis on which to negotiate.




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prétendue position ->

Date index: 2023-03-24
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