Vertaling van "communautaire lui avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite des enquêtes nationales menées en 2007, la Pologne a informé la Commission qu'elle avait dépassé de 8 000 tonnes le quota de cabillaud qui lui avait été alloué pour 2007 en mer Baltique orientale (subdivisions 25 à 32, eaux communautaires).
Following national investigations carried out in 2007, the Commission has been notified by Poland that it exceeded its quota for cod in the eastern Baltic Sea (Subdivisions 25-32, EC Waters) for 2007 by 8 000 t.

Après avoir pris connaissance des conclusions provisoires, un exportateur a soutenu que la marge bénéficiaire de 7,2 %, considérée comme le bénéfice que l’industrie communautaire pourrait obtenir en l’absence de dumping préjudiciable de la part de la RPC, était irréaliste, parce que la prétendue position dominante du seul producteur communautaire lui avait permis d’atteindre une rentabilité artificiellement élevée par le passé.
Further to the disclosure of provisional findings, an exporter claimed that the profit level of 7,2 % deemed to represent the profit that could be achieved by the Community industry in the absence of injurious dumping from the PRC, is not realistic, since, due to the alleged dominant position of the sole Community producer, its profitability in the past was artificially high.

Un exportateur et plusieurs importateurs et utilisateurs ont avancé que l’industrie communautaire occupait une position dominante sur le marché communautaire du carbonate de baryum, ce qui lui avait permis d’augmenter ses prix dans la Communauté.
One exporter and a number of importers and users claimed that the Community industry has enjoyed a dominant position in the Community market for barium carbonate and that this factor has allowed the industry to increase its prices in the Community.

Ceci bien que M. Lamassoure lui-même nous dise dans le paragraphe 10 que si le Conseil avait mis en œuvre la déclaration d’Édimbourg de 1992, en affectant 1,24 % du produit intérieur brut de l’Union européenne au budget communautaire, nous aurions disposé de 240 milliards d’euros supplémentaires, qui nous auraient permis de financer, ces dernières années, des politiques communautaires bien plus ambitieuses et bien plus efficaces pour chacun des états membres.
This is in spite of the fact that Mr Lamassoure himself tells us in paragraph 10 that if the Council had conformed to the Edinburgh Declaration of 1992, applying 1.24% of the European Union's gross domestic product to the Community budget, we would have had EUR 240 billion more, which would have been sufficient to fund much more ambitious Community policies over these years, which would have been much more effective for each of the Member States.

Dans ce contexte, le Conseil a pris note d’une intervention du commissaire Chris Patten, en date du 22 juillet 2002. Cette intervention confirmait que la Commission avait l’intention de présenter lors de la prochaine réunion du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 30 septembre, l’enquête sur la question de Kaliningrad qui lui avait été demandée à Séville, en vue de trouver, en concertation avec la Pologne et la Lituanie, une solution qui soit conforme au droit communautaire en vigueur.
In this regard, the Council on 22 July 2002 took note of an intervention by Commissioner Patten confirming the Commission's intention to come forward by the next General Affairs and External Relations Council (30 September) with the study requested by the European Council in Seville on Kaliningrad, with a view to finding a solution within the acquis in consultation with Poland and Lithuania.

E. considérant qu'à cette date, le Parlement n'avait reçu pratiquement aucun des documents en rapport avec les réunions du comité pour l'adaptation aux progrès scientifique et technique de la législation communautaire relative aux déchets qui auraient dû lui être communiqués dans le courant de l'année 2004,
E. whereas, by that date, Parliament had received almost none of the documents that it should have received in relation to the meetings of the committee for the adaptation to scientific and technical progress of EC legislation on waste in the course of 2004,

Mme García-Orcoyen a déclaré, comme l'ont annoncé certains médias espagnols, que la Commission lui avait répondu que le plan espagnol ne violait pas la législation communautaire.
Mrs García-Orcoyen said, as was reported by various Spanish media, that the Commission had answered to her that the Spanish plan did not violate Community legislation.

Le Parlement européen avait quant à lui souligné dès le début de l'examen des textes l'importance cruciale qu'il accordait aux questions de formation et il a rappelé dans ses amendements de seconde lecture que « le développement d'un système ferroviaire communautaire sûr nécessite l'établissement de conditions harmonisées pour l'octroi de permis de conducteur de train et de personnel accompagnateur de bord chargé de tâches de sécurité » [7].
For its part, the European Parliament, as soon as it started examining the texts, underlined the crucial importance it attached to the question of training, and in its amendments at second reading it pointed out that "the development of a safe Community railways system requires the establishment of harmonised conditions for delivering driving licences to train drivers, and on-board accompanying staff performing safety tasks". [7]

M. Giscard d'Estaing avait déjà rejeté une autre demande d'accès aux documents et il avait justifié ce refus en déclarant que les règles communautaires en matière de transparence ne s’appliquaient pas à lui.
President Giscard d'Estaing has refused another request to scrutinise documentation on the grounds that EU rules on transparency do not apply to him.

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Slovaquie avait fait des efforts dans la reprise de l'acquis communautaire en matière de transport, mais qu'il lui restait néanmoins à réaliser des progrès importants dans le transport routier de marchandises (accès au marché, règles de sécurité et fiscalité) et dans le secteur ferroviaire, où la mise en œuvre effective de l'acquis communautaire devrait être surveillée.
In its Opinion of July 1997 the Commission expressed the view that Slovakia had made progress in adopting the Community transport acquis, but that considerable progress was still required with regard to road haulage (market access, safety standards and taxation) and railways, where the effective implementation of the acquis would have to be monitored.