Vertaling van "même article seraient " (Frans → Engels) :

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

De même, il faut de toute urgence discuter, pour parvenir à une conception commune, des circonstances qui seraient susceptibles de déclencher le recours à la procédure de consultation gouvernementale qui est prévue à l’article 13.14, paragraphe 1, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée
Similarly, there is an urgent need to discuss and reach a joint understanding on the circumstances which could trigger the use of the government consultation procedure envisaged in Article 13.14(1) of the EU-Korea FTA

Deuxièmement, si un autre gouvernement arrivait, au Québec j'entends, et remettait en question la confessionnalité des écoles ou même l'enseignement religieux, seraient-ils aussi bien protégés sans l'article 93 qu'avec ce même article?
Secondly, if another government were to come to power—in Quebec, I mean—and questioned the denominational status of schools or even religious instruction, would those things be as well protected without section 93 as they are with?

Dans le débat constitutionnel, chacun a décidé quels articles seraient inclus, quels éléments seraient importants pour l'ensemble du pays, quelles choses devraient être considérées comme faisant partie intégrante de la nature même du Canada.
In the constitutional debate, everyone decided which articles were going to be included, which items would be important for the whole of the country, which things would be highlighted as being integral parts of what being Canadian and being Canada is all about.

M. John Herron: Non, je pense, monsieur le président, que l'objet de l'amendement est d'exprimer le même sentiment, de viser le même but que nous, dans notre amendement au même article, et si l'avis technique est que les deux choses se valent à peu près, alors les progressistes conservateurs—ou les conservateurs—seraient d'accord.
Mr. John Herron: No, I think, Mr. Chair, it's the intent of the amendment to follow the same sentiment or approach, to have the same objective, as we're trying to have on the same clause, and if it's their technical opinion that it roughly does the same thing, then the Progressive Conservatives—or conservatives—would be willing to comply.

Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant la limite fixée à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu’elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque».
The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limit laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure’.

que toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère d'une entreprise d'investissement dans un État membre appartenant à un tel groupe détienne au moins des fonds propres, définis ici comme étant la somme des éléments visés aux points a) à h) de l'article 57 de la directive 2006/48/CE, équivalant à la somme des valeurs comptables intégrales de toutes les participations, créances subordonnées et instruments visés au même article détenus dans ou sur des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.
any financial holding company which is the parent financial holding company in a Member State of any investment firm in such a group holds at least as much capital, defined here as the sum of points (a) to (h) of Article 57 of Directive 2006/48/EC, as the sum of the full book value of any holdings, subordinated claims and instruments as referred to in Article 57 of that Directive in investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated, and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.

On pouvait lire aussi dans le même article que Jean Lapierre avait dit que les 650 000 $ donnés au parti par les huit agences de publicité — les honorables sénateurs ne doivent pas oublier que c'était le 6 mars 2004 — qui ont bénéficié du Programme de commandites seraient versés dans un compte spécial jusqu'à ce que le responsable de l'enquête judiciaire — que nous n'avons pas encore, mais nous avons la Commission Gomery — ait déterminé quel montant de ce total était lié au scandale, le cas échéant.
The same article also reports that Jean Lapierre said that the $650,000 given to the party by the eight advertising agencies — honourable senators will remember that was at the time of March 6, 2004 — that benefited from the sponsorship program would be put into a special account until the head of the judicial inquiry — which we do not have, but we have the Gomery inquiry — determines how much, if any, of the money was linked to the scandal.

que chaque entreprise d'investissement de l'Union, appartenant à un tel groupe, satisfasse aux exigences prévues aux articles 18 et 20 sur une base individuelle, et déduise en même temps de ses fonds propres tous ses engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille ou des entreprises de services auxiliaires, dont les comptes seraient sans cela consolidés; et
each EU investment firm in such a group meets the requirements imposed in Articles 18 and 20 on an individual basis and at the same time deducts from its own funds any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings, which would otherwise be consolidated and.

Le même article citait le docteur Clive Chamberlain, un psychiatre de Toronto, qui a traité 65 jeunes qui avaient commis un meurtre et pour qui les budgets seraient mieux placés s'ils étaient consacrés au support familial qu'à des changements à la Loi sur les jeunes contrevenants.
The same article also quoted Dr. Clive Chamberlain, a Toronto psychiatrist who treated 65 young people who had committed murder.