Vertaling van "fixée à l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ferrure à rouleaux pour porte coulissante suspendue fixée à l'extérieur, guidée en bas [ ferrure à rouleaux pour porte coulissante suspendue fixée à l'extérieur ]
rolling fitting for top running overhung door [ top running overhung door rolling fitting ]

encre fixée à l'humidité [ encre fixée à la vapeur | encre séchant à l'humidité ]
moisture-set ink [ moisture set ink ]

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

somme d'argent fixée à l'avance
designated amount

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

température déterminée à l'avance | température fixée une fois pour toutes
predetermined degree of heat

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le ressortissant de pays tiers ne remplit plus les conditions générales fixées à l'article 7, à l'exception de son paragraphe 6, ou les conditions particulières applicables fixées aux articles 8, 11, 12, 13, 14, 16 ou les conditions fixées à l'article 18.
the third-country national no longer meets the general conditions laid down in Article 7, except for Article 7(6), or the relevant specific conditions laid down in Articles 8, 11, 12, 13, 14, 16 or the conditions laid down in Article 18.

les conditions générales fixées à l'article 7 ou les conditions particulières applicables fixées à l'article 8, 11, 12, 13, 14 ou 16 ne sont pas remplies.
the general conditions laid down in Article 7 or the relevant specific conditions laid down in Articles 8, 11, 12, 13, 14 or 16 are not met.

La marge d'appréciation concernant les conditions fixées dans d'autres dispositions du règlement de base est plus limitée, les critères d'évaluation du respect de ces conditions sont plus objectives, comme dans le cas des conditions fixées à l'article 2, paragraphe 1, points c) et d), et à l'article 2, paragraphe 2.
The margin of discretion with regard to the conditions set out in other provisions of the basic Regulation is more limited, the criteria for the assessment of compliance with these conditions are much more objective as in case of the conditions set out in Article 2(1) c) and d) and in Article 2(2).

3. Par dérogation au paragraphe 2, le CRU peut décider d'une mesure de résolution à l'égard d'une entreprise mère, même si celle-ci ne remplit pas les conditions fixées à l'article 18, paragraphe 1, lorsqu'une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions fixées à l'article 18, paragraphes 1, 4 et 5, et que leurs actifs et leurs engagements sont tels que leur défaillance menace un établissement ou le groupe dans son ensemble et qu'une mesure de résolution à l'égard de cette entreprise mère est nécessaire à la résolution de ces filiales qui sont des établissements ou à la résolution du groupe dans son ensemble.
3. By way of derogation from paragraph 2 and notwithstanding the fact that a parent undertaking does not meet the conditions established in Article 18(1), the Board may decide on resolution action with regard to that parent undertaking when one or more of its subsidiaries which are institutions meet the conditions established in Article 18(1), (4) and (5) and their assets and liabilities are such that their failure threatens an institution or the group as a whole and resolution action with regard to that parent undertaking is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole.

8. En cas de renouvellement du permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe par le premier État membre durant la période maximale de validité fixée à l'article 10 bis, paragraphe 1, le permis renouvelé continue d'autoriser son titulaire à travailler dans le deuxième État membre qui en a reçu notification, sous réserve de la durée maximale fixée à l'article 16 bis, paragraphe 1.
8. In case the intra-corporate transferee permit is renewed by the first Member State within the maximum duration provided for by Article 10A(1), the renewed intra-corporate transferee permit continues to authorise its holder to work in the second Member State notified, subject to the maximum duration stated in Article 16A(1).

1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et celles fixées à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1309/2013 sont remplies et que, par conséquent, les Pays-Bas ont droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
1. Agrees with the Commission that the intervention criteria set out in Article 4(1)(b) and the conditions set out in Article 13(1) of the Regulation (EU) No 1309/2013 are met and that, therefore, the Netherlands is entitled to a financial contribution under this Regulation;

30.4. Des avoirs de réserve supplémentaires peuvent être appelés par la BCE, conformément à l'article 30.2, au-delà de la limite fixée à l'article 30.1, dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 41.
30.4. Further calls of foreign reserve assets beyond the limit set in Article 30.1 may be effected by the ECB, in accordance with Article 30.2, within the limits and under the conditions set by the Council in accordance with the procedure laid down in Article 41.

Une période de transition supplémentaire d'une durée d'un an peut être accordée, conformément à la procédure fixée à l'article 18, pour la mise en œuvre de la variable n° 310 pour les divisions 52, 69, 70, 71, 73, 78, 80 et 81 de la NACE Rév. 2. En sus de ces périodes de transition, une période de transition supplémentaire d'une durée d'un an peut être accordée, conformément à la procédure fixée à l'article 18, aux États membres dont le chiffre d'affaires dans les activités de la NACE Rév. 2 visées au point a) ("Champ d'application") représente moins de 1 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée.
A further transition period of one year may be granted for the implementation of variable No 310 for the NACE Rev. 2 Divisions 52, 69, 70, 71, 73, 78, 80 and 81 in accordance with the procedure laid down in Article 18. In addition to those transition periods, a further transition period of one year may be granted, in accordance with the procedure laid down in Article 18, to those Member States whose turnover in the NACE Rev. 2 activities referred to under heading (a) "Scope" in a given base year represents less than 1 % of the European Community total.

2. La production, la transformation et la distribution de produits d'aquaculture ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 3, sont autorisées sous réserve des conditions fixées par la directive 91/67/CEE et, le cas échéant, en conformité avec des conditions supplémentaires à arrêter conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.
2. The production, processing and distribution of aquaculture products not complying with the conditions laid down in Article 3 shall be authorised, subject to the conditions laid down in Directive 91/67/EEC and, where necessary, in accordance with further conditions to be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 12(2).

(1 bis) Par dérogation à la date visée au paragraphe 1, en ce qui concerne les cigarettes fabriquées dans l'Union européenne et exportées dans les pays tiers, les États membres peuvent appliquer les teneurs maximales fixées au présent article à partir du 1 janvier 2005, mais doivent, en tout état de cause, appliquer les teneurs maximales fixées au présent article au 1 janvier 2007 au plus tard.
1a. By way of derogation from the date referred to in paragraph 1, as regards cigarettes manufactured within the European Union but exported from the European Union, Member States may apply the yield limits laid down in this Article as from 1 January 2005 but shall in any event apply the yield limits laid down in this Article by 1 January 2007 at the latest.