Traduction de «même appliqué puisque nous déterminerons » (Français → Anglais) :

En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).
In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and legal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal situation, not only because they remained within the limits of their quota, but also because they were not subject to the tax).

«Aujourd’hui, nous avons atteint et même dépassé l'objectif que nous nous étions fixé, à savoir quadrupler notre soutien à l’éducation dans les situations d’urgence en faisant passer de 1 à 4 % sa part dans notre budget d’aide humanitaire, puisque ce soutien était de 11 millions d’euros en 2015 et qu'il atteint 52 millions d’euros en 2016.Investir dès maintenant dans l’éducation des enfants pris dans des zones de conflit ou connaissant d’autres situations d’urgence revient à prévenir le risque d’une génération perdue et à miser sur l’avenir.
"Today we fulfil and surpass our commitment to quadruple our support to education in emergencies from 1% to 4% of our humanitarian aid budget from €11 million in 2015 to €52 million in 2016. Investing in education now for children caught up in conflict zones and other emergencies is an investment against the risk of a lost generation and an investment for the future.

Voilà une question difficile, étant donné qu'il ne suffirait pas de mettre ces deux règles dans une même loi, puisque celle-ci pourrait tout de même s'appliquer à divers groupes de personnes.
Well, that's a difficult question because that doesn't necessarily flow from putting both those rules under the same act. You could still have a different group of people you were applying it to.

Nous estimons en outre qu’il faudrait que les systèmes de garantie des dépôts et les fonds de résolution relèvent d’un même cadre, puisque la résolution d’une crise bancaire évite de devoir faire intervenir le système de garantie des dépôts.
In addition, we consider the deposit guarantee scheme and the resolution fund as part of the same framework, as successful resolution of a bank avoids having to call on deposit guarantees.

Cependant, lorsque le gouvernement lui-même applique les règles, il n'y a pas de tierce partie impartiale à laquelle les citoyens peuvent s'adresser pour obtenir un recours, puisque le gouvernement lui-même est l'arbitre.
However when government itself is the enforcer of rules, there is not an impartial third party enforcer to which citizens can turn for recourse, the government itself being the arbitrator.

Elle revêt néanmoins un aspect particulier s'agissant de la récidive puisque certains Etats membres appliquent, pour certaines infractions le principe de la récidive spéciale: la récidive n'est alors constituée que si la deuxième infraction fait l'objet d'une qualification du même type que l'infraction qui a donné lieu à la première condamnation (exemple: deux infractions successives en matière de trafic de drogue).
But there is a specific aspect where the question of recidivism comes up since for certain offences certain Member States apply the special recidivism principle whereby there is a repeat offence only if the second conviction is for the same offence as the first (example: two successive drug-dealing offences).

Une présomption du même ordre devrait s'appliquer aux détenteurs de droits voisins puisque c'est souvent le titulaire d'un droit voisin, par exemple un producteur de phonogrammes, qui cherchera à défendre les droits et à lutter contre les actes de piratage.
A similar presumption should be applied to the owners of related rights since it is often the holder of a related right, such as a phonogram producer, who will seek to defend rights and engage in fighting acts of piracy.

La même logique semble s'appliquer, puisque le Budget du ministre des Finances entrouve une brèche dans la sécurité de la vieillesse.
The same logic seems to apply, since the budget of the Minister of Finance is starting to open a breach into old age security.

La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).
Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).

Je pense que c'est là le problème, car dans le domaine des produits naturels, il s'agit de savoir si l'on doit appliquer le même critère, puisque les risques ne sont sans doute pas les mêmes.
I see that as a problem, because in the whole area of natural products the issue becomes whether the same test should be applied because there may not be the same risks.