Vertaling van "même loi puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

même loi [ loi similaire ]
mirror legislation

la même loi
the said Act

Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)
An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]
Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voilà une question difficile, étant donné qu'il ne suffirait pas de mettre ces deux règles dans une même loi, puisque celle-ci pourrait tout de même s'appliquer à divers groupes de personnes.
Well, that's a difficult question because that doesn't necessarily flow from putting both those rules under the same act. You could still have a different group of people you were applying it to.

Dans un autre cas, le Président statua que la Chambre pouvait débattre d’une motion substantiellement identique à un projet de loi sur lequel elle s’était déjà prononcée au cours de la même session puisqu’il était peu probable qu’un projet de loi et une motion puisse soulever substantiellement la même question quand la motion se contente d’affirmer qu’il serait souhaitable d’adopter une mesure législative tandis que le projet de loi contiendra probablement des dispositions et des conditions précises (Débats, 29 mai 1984, p. 4175-4176).
In another instance, the Speaker ruled that the House can debate a motion which is similar in substance to a bill already decided upon in the same session since it is unlikely that a bill and motion could substantially raise the same question when the motion is merely affirming the desirability of legislation while the bill is likely to contain qualifying provisions and conditions (Debates, May 29, 1984, pp. 4175-6).

Il semble donc que, même après la création de SACE BT, l'État italien a influé sur le soutien continu octroyé à cette dernière (par les deuxième, troisième et quatrième mesures), puisque la disposition de loi précitée exclut tout transfert et/ou toute cession en bloc des risques susmentionnés à un opérateur de marché (137).
It would thus appear that even after the constitution of SACE BT the continuous support to it (second, third and fourth measures) was influenced by the Italian State to the extent that the above mentioned legislative provision excluded that such risks be run down and/or sold in their entirety to a market operator (137).

De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.
Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.

Cette dérogation ne pouvait pas exister au moment où la garantie publique a été émise puisqu'il n'y avait pas d'obligation de contribuer au même Fonds ou à un Fonds similaire, mais la garantie est reconnue par la loi sur les retraites de 2004 comme justifiant la dérogation.
That derogation could not exist at the time when the Crown guarantee was issued because there was no obligation to contribute to the same or a similar fund, but the guarantee is recognised by the Pensions Act 2004 as justification for the derogation.

Et puisque, finalement, dans l’air ou dans l’eau ce sont les mêmes lois physiques qui s’imposent, je pense que l’on peut souhaiter bon vent à l’Agence européenne de la sécurité aérienne !
Last but not least, since the same laws of physics apply both in the air and at sea, I am sure we would all like to wish the European Aviation Safety Agency a fair wind on its journey!

Bon nombre de ces groupes appuient en fait l'objet de ce projet de loi puisqu'il vise à moderniser la loi et à accroître les pénalités imposées pour des infractions reliées à la cruauté envers les animaux et à la négligence, mais ils ont tout de même certaines préoccupations quant aux conséquences que cette loi pourrait avoir pour eux s'il arrivait malheureusement qu'on puisse considérer qu'il aurait pu y avoir négligence de leur part.
Many of these groups in fact support the intent of the bill, as its objective is to modernize the law and increase penalties for offences relating to animal cruelty and neglect, but they do, however, have some concerns as to how far the bill can then penalize them if there is an unfortunate feeling that there has been neglect on their part.

Ainsi, en l'absence d'un instrument juridique couvrant les quinze États de l'Union, et ceux qui suivront, les citoyens qui ont recours aux tribunaux ne jouissent pas tous des mêmes facilités devant la loi, celles-ci étant liées à la ratification ou non de la Convention par leur pays ou par le pays requis. Avec ce nouveau règlement, les juridictions bénéficieront toutes de la même loi et, naturellement, les citoyens seront protégés de la même manière, puisque cet instrument communautaire privilégie le contact direct entre les différentes juridictions nationales.
This means that without a legal instrument covering the Union's 15 Member States and those that may join subsequently, not all members of the public taking legal action through the courts will have the same legal remedies; it will depend on whether or not their country or the requested country has ratified the Convention. Under this new regulation, all courts will be covered by the same law, and all EU citizens will benefit from the same protection given that this Community instrument will facilitate direct contact between courts in different countries.

La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).
Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).

Je tiens simplement à dire que, à mon avis, votre comité devrait formuler une recommandation ferme au gouvernement pour qu'il modifie ce projet de loi, en disant que puisque Air Canada détient le monopole avec sa compagnie offrant un service complet, il faudrait permettre à d'autres compagnies d'offrir des produits différents sans qu'Air Canada essaie de tout faire en même temps, puisqu'elle ne peut pas vraiment le justifier du point de vue financier.
But I want to make the point that I feel the government should have a strong recommendation from this committee to go back and amend that legislation, that as they have the monopoly in the full-service side, the others should be allowed to offer different products without their trying to be everything to everyone, when they cannot really financially justify it.