Vertaling van "celle-ci pourrait tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à toute province ou région de celle-ci
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to Any Province or Region of a Province

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour tenir compte de la particularité du Québec et du fait que le gouvernement a déjà posé des gestes concrets pour venir en aide aux producteurs de porc touchés, diverses solutions pourraient être envisagées et une de celles-ci pourrait tout simplement être de rembourser au gouvernement québécois l'argent qu'il aura décidé de consacrer aux producteurs de porc.
In order to take into account the special character of Quebec and the fact that the government has already taken specific action to assist affected hog producers, various solutions could be considered, one of which might simply be to compensate the Government of Quebec for the assistance it decides to give hog producers.

Voilà une question difficile, étant donné qu'il ne suffirait pas de mettre ces deux règles dans une même loi, puisque celle-ci pourrait tout de même s'appliquer à divers groupes de personnes.
Well, that's a difficult question because that doesn't necessarily flow from putting both those rules under the same act. You could still have a different group of people you were applying it to.

27 (1) La société mère et ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires peuvent se fier au registre des valeurs mobilières de celle-ci, à tout autre registre ou dossier relevant d’eux ou aux registres ou dossiers de l’agent des transferts ou de l’agent comptable des registres de celle-ci, mentionnés au présent règlement, ainsi qu’à leur connaissance des faits, aux renseignements qu’ils possèdent au sujet de la qualité de personne morale qualifiée de la société mère ou, si celle-ci est l’acquéreur, au sujet de la condition prévue au sous-alinéa 17(4)e)(i), et aux énoncés contenus dans tout affidavit, déclaration ou preuve déposé conformément au présent règlement, et ils sont exemptés de toute responsabilité dans les poursuites intentées à l’égard d’actions ou d’omissions commises par eux, de bonne foi, en se fondant sur les conclusions formulées d’après ces registres ou dossiers, cette connaissance, ces renseignements ou ces énoncés, lors de la détermination de l’un ou l’autre des éléments suivants pour l’application du présent règlement :
27 (1) The carrier holding corporation, and any of its directors, officers, employees and agents may rely on its security register or any other of their books or records, or the books or records of its transfer agent or registrar, referred to in these Regulations, their knowledge, information of which they are in receipt that relates to its status as a qualified corporation or, where the carrier holding corporation is an acquiring corporation, that relates to the criterion set out in subparagraph 17(4)(e)(ii) and any statements made in any affidavit, declaration or evidence filed under these Regulations, and the carrier holding corporation and its directors, officers, employees or agents are not liable in an action for anything done or omitted by them in good faith as a result of any conclusions made by them on the basis of any such register, records, books, knowledge, information or statements, when determining, for the purposes of these Regulations,

La Loi du Nid-de-Corbeau, le contrat visé par celle-ci ou toute stipulation d’un acte de transfert de la Réserve fédérale de charbon à Sa Majesté le Roi du chef du Canada n’ont pas pour effet de limiter le pouvoir de Sa Majesté la Reine du chef du Canada de posséder tout ou partie de la Réserve fédérale de charbon ou tout intérêt sur celle-ci, d’en disposer ou d’effectuer à leur égard toute autre opération selon les modalités et aux conditions qu’elle estime indiquées.
Nothing in the Crow’s Nest Pass Act, in the agreement mentioned in that Act or in any covenant in the instrument conveying the Dominion Coal Blocks to His Majesty in right of Canada operates so as to limit the power of Her Majesty in right of Canada to hold, dispose of or otherwise deal with the Dominion Coal Blocks, or any part of the Dominion Coal Blocks or any interest in them, in any manner and on any conditions that Her Majesty in right of Canada considers appropriate.

On a fait la promotion du pouvoir de la consommation en pensant que celle-ci pourrait tout régler. Or, quand on baisse la TPS de 1 p. 100, qu'on met cet argent dans les poches des gens et qu'on les incite tous à acheter des produits fabriqués en Chine, cela ne donne pas de crédibilité à notre économie.
But when the GST is reduced by 1%, this money is put in peoples' pockets and they are all encouraged to buy products made in China, we are not lending any credibility to our economy.

13. attire l'attention sur le fait qu'il est important que les acteurs concernés s'impliquent davantage et à un stade plus précoce dans la conception, l'adoption, la mise en œuvre et le suivi des mesures tendant à promouvoir la croissance et les droits des citoyens sur le marché unique; note que bien des mesures proposées dans l'acte pour le marché unique relèvent de la responsabilité des autorités nationales ou infranationales et requièrent la participation active de celles-ci à toutes les étapes; souligne par ailleurs que le dialogue avec les partenaires sociaux et la société civile est essentiel pour restaurer la confiance dans le marché unique; attend de la Commission qu'elle avance des idées nouvelles et audacieuses sur la manière dont ce dialogue pourrait effectivement être amélioré; demande que les partenaires sociaux soient associés et consultés pour toute la législation relevant du marché unique et ayant des conséquences sur le marché du travail;
13. Emphasises the importance of a stronger and earlier involvement of stakeholders in designing, adopting, implementing and monitoring the measures to boost growth and citizens’ rights in the single market; notes that many of the measures proposed in the Single Market Act fall within the responsibilities of national or sub-national authorities and thus would require their active involvement at all stages; emphasises furthermore that dialogue with the social partners and civil society is of the essence in restoring confidence in the single market; expects new and bold ideas from the Commission as to how this dialogue can actually be improved; demands that the social partners be involved and consulted in all relevant single market legislation affecting the labour market;

Par conséquent, votre rapporteure salue la proposition de la Commission, puisque celle-ci pourrait fort bien apporter une réponse culturelle appropriée tant aux besoins spécifiques des industries audiovisuelles qu'aux défis technologiques mondiaux, tout en ouvrant la voie à une mise en œuvre plus efficace de la Convention de l'Unesco sur la diversité culturelle.
The Rapporteur therefore welcomes the Commission proposal as it may provide the appropriate cultural answer to the specific needs of audiovisual industries, as well as to global technological challenges, whilst paving the way to a more effective implementation of the UNESCO Convention on Cultural Diversity.

Au terme d'une période prolongée durant laquelle des contacts isolés ont eu lieu en dehors de tout cadre réglementaire, une première tentative de structuration des relations mutuelles a vu le jour dans le cadre du traité de Maastricht. Deux déclarations annexées au traité soulignent que les parlements nationaux jouent un rôle dans l'activité législative communautaire, que les gouvernements doivent informer ceux-ci en temps utile des propositions législatives et qu'une coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen s'impose. Celle-ci pourrait notamment revêtir la forme d'un octroi de facilités réciproques et de rencontres régulières entre parlementaires.
Following a lengthy period during which only piecemeal, unsystematic discussions were held, with the adoption of the Maastricht Treaty the first attempt was made to give mutual relations between the European Parliament and the national parliaments a structure. Two declarations annexed to the Treaty emphasised that the national parliaments play a role in the Community legislative process, that they should be informed by their governments about legislative proposals in good time and that there should be cooperation between the national parliaments and the European Parliament, which might take the form of the holding of regular meetings and the granting of reciprocal facilities.

38. considère que l'initiative "Personne de confiance" est une initiative librement consentie; relève toutefois que celle-ci pourrait soulever des difficultés en matière de protection des données pour l'Union européenne, en particulier pour les citoyens se rendant aux États-Unis à des fins professionnelles ou touristiques; estime que, s'agissant de la protection des données, un suivi approprié de l'arrêt récent rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire des données PNR (Passenger Name Records ) ainsi qu'une stratégie commune visant à lutter contre les pourriels ("spams"), les programmes espions ("spyware") et les programmes malveillants ("malware") devraient être assurés tout en renforçant la coopération bilatérale en matière répressive et en coopérant avec l'ensemble des acteurs concernés pour mieux sensibiliser les pays tiers quant à la nécessité de traiter la question des pourriels;
38. Considers that the "Trusted Person" initiative is a voluntary initiative; notes, however, that it could raise data-protection difficulties for the EU, in particular for citizens travelling to the USA on business or for tourism; states that as far as data protection is concerned, a proper follow-up to the recent judgment of the Court of Justice of the European Communities in the Passenger Name Records case and a joint strategy for countering spam, "spyware" and "malware" should be ensured while strengthening bilateral cooperation on enforcement and cooperating with all relevant parties to raise awareness among third countries about the need to tackle spam;

37. considère que l'initiative "Personne de confiance" est une initiative librement consentie; relève toutefois que celle-ci pourrait soulever des difficultés en matière de protection des données pour l'Union européenne, en particulier pour les citoyens se rendant aux États-Unis à des fins professionnelles ou touristiques; estime que, s'agissant de la protection des données, un suivi approprié de la décision devant être rendue par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire du registre nominatif des passagers (PNR) ainsi qu'une stratégie commune visant à lutter contre les pourriels (spams), les programmes espions ("spyware") et les programmes malveillants ("malware") devraient être assurés tout en renforçant la coopération bilatérale en matière répressive et en coopérant avec l'ensemble des acteurs concernés pour mieux sensibiliser les pays tiers quant à la nécessité de traiter la question des courriels indésirables;
37. Considers that the “Trusted Person” initiative is a voluntary initiative; notes, however, that it could raise data-protection difficulties for the EU, in particular for citizens travelling to the USA on business or for tourism; states that as far as data protection is concerned, a proper follow-up to the forthcoming ECJ judgment in the PNR case and a joint strategy for countering spam, "spyware" and "malware" should be ensured while strengthening bilateral cooperation on enforcement and cooperating with all relevant parties to raise awareness among third countries about the need to tackle spam;