Traduction de «médiateur européen dont le mandat durera jusqu » (Français → Anglais) :

AJ. considérant que la commission des pétitions assume des responsabilités vis-à-vis du Médiateur européen, organe chargé d'examiner les plaintes des citoyens de l'Union concernant une éventuelle mauvaise administration de la part des institutions et des organes de l'Union et au sujet duquel la commission élabore également un rapport annuel fondé sur le rapport annuel du Médiateur lui-même; qu'en 2014, la commission a participé de manière active et directe à l'organisation de l'élection du Médiateur européen en vertu de l'article 204 du règlement du Parlement; que la réélection, en décembre 2014, de M Emily O'Reilly au poste de Médiateur européen pour un mandat de cinq ans s'est déroulée de manière efficace et transparente;
AJ. whereas the Committee on Petitions has responsibilities with regard to the Office of the European Ombudsman, which is responsible for investigating complaints from EU citizens about possible maladministration within the EU institutions and bodies, and about which the Committee also produces an Annual Report, based on the European Ombudsman’s own Annual Report; whereas in 2014 the Committee played an active and direct role in the organisation of the election of the European Ombudsman under Rule 204 of the Rules of Procedure; whereas Ms Emily O’Reilly was returned to the office of Ombudsman for a five-year term in an election in December 2014 that was conducted an efficient and transparent manner;

– (IT) Par ce vote, le Parlement européen a exprimé sa confiance dans le Médiateur européen, dont le mandat durera jusqu’à la fin de notre législature.
– (IT) With this vote, the European Parliament has expressed its confidence in the European Ombudsman, whose mandate will last until the end of our parliamentary term.

d’élire Mme Emily O’REILLY à la fonction de Médiateur européen du 1er octobre 2013 jusqu’au terme de la législature.
to elect Emily O’REILLY to exercise the function of European Ombudsman from 1 October 2013 until the end of the parliamentary term.

1. élit Emily O'REILLY à la fonction de Médiateur européen du 1er octobre 2013 jusqu'au terme de la législature;
1. Elects Emily O'REILLY to exercise the function of European Ombudsman from 1 October 2013 until the end of the parliamentary term;

– (RO) Je me réjouis de la réélection de Nikiforos Diamandouros à la fonction de Médiateur européen pour un nouveau mandat jusqu’en 2014.
– (RO) I welcome the re-election of Nikiforos Diamandouros to the office of European Ombudsman for another term until 2014.

1. La Conférence déclare que des contacts appropriés seront pris avec le Parlement européen pendant les travaux préparatoires précédant la nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui interviendra à la date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, conformément à l'article 18 du traité sur l'Union européenne et à l'article 5 du protocole sur les dispositions transitoires; le mandat du haut représentant commencera à cette même date et durera jusqu'à la fin du mandat de la Commission alors en exercice.
1. The Conference declares that, in the course of the preparatory work preceding the appointment of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy which is due to take place on the date of entry into force of the Treaty of Lisbon in accordance with Article 18 of the Treaty on European Union and Article 5 of the Protocol on transitional provisions and whose term of office will be from that date until the end of the term of office of the Commission in office on that date, appropriate contacts will be made with the European Parliament.

Par la décision 2005/46 , le PE a confié un second mandat de médiateur européen à M. Diamandouros, à partir du 11 janvier 2005.
By Decision 2005/46 , the EP attributed to M. Diamandouros a second mandate in the quality of European Ombudsman, as from 11 January 2005.

On doit cependant noter le nombre considérable de plaintes déclarées irrecevables (73% en 1997, 69% en 1998 et 73% en 1999) parce que ne tombant pas dans le cadre du mandat du médiateur européen.
However, a large number of these were declared inadmissible (73% in 1997, 69% in 1998 et 73% in 1999) on the grounds that they were not within the European Ombudsman's remit.

6. souligne que le mandat du médiateur européen s'étend également à l'interprétation du droit communautaire appliqué par les institutions, le médiateur européen ayant pour devoir de procéder à des enquêtes en cas de mauvaise administration, dans le respect de la définition retenue, selon laquelle " il y a mauvaise administration lorsqu'un organisme public n'agit pas en conformité avec une règle ou un principe ayant pour lui force obligatoire ";
6. Stresses that the interpretation of Community law, as applied by the institutions, forms part of the European Ombudsman's mandate and that the European Ombudsman has a duty to conduct inquiries into cases of maladministration, within the accepted meaning of the term, which is that 'maladministration occurs when a public body fails to act in accordance with a rule or principle which is binding upon it';