Traduction de «octobre 2013 jusqu » (Français → Anglais) :

C. considérant que M. Diamandouros a occupé ses fonctions de Médiateur européen pendant 10 ans; considérant que son successeur est élu pour la période s'étendant du 1 octobre 2013 jusqu'aux élections européennes de 2014, après quoi une nouvelle procédure d'élection devra être engagée par le nouveau Parlement;
C. whereas Mr Diamandouros has completed ten years in office as European Ombudsman; whereas his successor is elected for the period from 1 October 2013 up to the European elections in 2014, after which a new election procedure has to be initiated by the new Parliament;

d’élire Mme Emily O’REILLY à la fonction de Médiateur européen du 1er octobre 2013 jusqu’au terme de la législature.
to elect Emily O’REILLY to exercise the function of European Ombudsman from 1 October 2013 until the end of the parliamentary term.

1. élit Emily O'REILLY à la fonction de Médiateur européen du 1er octobre 2013 jusqu'au terme de la législature;
1. Elects Emily O'REILLY to exercise the function of European Ombudsman from 1 October 2013 until the end of the parliamentary term;

14. déplore les difficultés systématiquement rencontrées jusqu'à présent au cours des procédures de décharge et qui sont imputables à un manque de coopération de la part du Conseil; souligne qu'il a refusé de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009, 2010 et 2011 pour les motifs exposés dans ses résolutions du 10 mai 2011, du 25 octobre 2011, du 10 mai 2012, du 23 octobre 2012, du 17 avril 2013 et du 9 octobre 2013 et qu'il a ajourné sa décision d'octroi de la décharge au secrétaire général du Conseil pour l'exercice 2012 pour les motifs exposés dans sa résolution du 3 avril 2014;
14. Regrets the difficulties repeatedly encountered in the discharge procedures to date, which were due to a lack of cooperation from the Council; points out that Parliament refused to grant discharge to the Secretary-General of the Council in relation to the financial years 2009, 2010 and 2011 for the reasons set out in its resolutions of 10 May 2011, 25 October 2011, 10 May 2012, 23 October 2012, 17 April 2013 and 9 October 2013, and postponed its decision on granting the Secretary-General of the Council discharge in relation to the financial year 2012 for the reasons set out in its resolution of 3 April 2014;

Ces mesures s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2013.
Those measures apply until 31 October 2013.

Le montant de référence financière actuel couvre une période allant jusqu'au 31 octobre 2013.
The current financial reference amount covers the period until 31 October 2013.

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 octobre 2013, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.
Import duties should be fixed for the period from 16 October 2013 and should apply until new import duties are fixed and enter into force.

H. considérant qu'une requête a été déposée, le 11 juin 2013, auprès du parquet polonais afin qu'un troisième homme, le Yéménite Waleed Mohammed Bin Attash, soit reconnu officiellement comme victime, étant donné qu'il a été arrêté illégalement au Pakistan en 2003 et incarcéré dans une prison secrète en Pologne de juin à septembre 2003, et qu'il a ensuite été transféré à Guantánamo, où il se trouve encore; considérant que le parquet polonais a prolongé jusqu'en octobre 2013 une enquête criminelle en cours;
H. whereas a request was filed with Polish prosecutors on 11 June 2013 for a third man, Yemenite Walid Mohammed Bin Attash, to be officially recognised as a victim after he was illegally arrested in Pakistan in 2003, kept in a secret prison in Poland from June to September 2003 and subsequently moved to Guantánamo, where he remains; whereas Polish prosecutors have extended until October 2013 an ongoing criminal investigation;

À compter du 16 octobre 2013, les États membres peuvent verser aux agriculteurs des avances jusqu’à concurrence de 50 % des paiements directs énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 pour les demandes introduites en 2013, sans prendre en compte l’ajustement visé à l’article 11 du règlement (CE) no 73/2009, pour autant que la vérification des conditions d’admissibilité conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 73/2009 ait été effectuée.
Member States may pay, from 16 October 2013, advances to farmers of up to 50 % of the direct payments listed in Annex I to Regulation (EC) No 73/2009 in respect of applications made in 2013 without taking into account the adjustment referred to in Article 11 of Regulation (EC) No 73/2009, provided that the verification of the eligibility conditions pursuant to Article 20 of Regulation (EC) No 73/2009 has been finalised.