Traduction de «médias avait décidé que tv2 devait » (Français → Anglais) :

D’après le bilan comptable de TV2 pour 1997 (82), le Comité des médias (Medieudvalget) avait décidé que TV2 devait effectuer le passage au numérique pour ses équipements de production avant fin 2000.
Indeed, according to TV2’s annual accounts for 1997 (82), the Media Committee had decided that TV2 should digitise its production equipment before the end of 2000.

BC. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines ;
BC. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities ;

BB. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines;
BB. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities;

En outre, les autorités polonaises ont rappelé que le ZUS avait décidé de participer au second plan de restructuration, qui prévoyait i) le remboursement d'une dette de 5 500 000 PLN au moyen d'un prêt qui devait être octroyé par l'ARP et ii) le report du paiement d'une dette supplémentaire de 3 000 000 PLN.
In addition, the Polish authorities noted that the Social Security Office had decided to participate in the second restructuring plan, which provided for (i) repayment of PLN 5,5 million from a loan to be granted by the Industrial Development Agency and (ii) deferral of an additional PLN 3 million.

Le 4 août 2008, la Commission a indiqué au Danemark qu’elle avait décidé de ne pas s’opposer au projet de plan de sauvetage de TV2 Danmark A/S sous la forme d’une ligne de crédit de 1 000 millions de DKK (ci-après la «décision sur le plan de sauvetage») (3).
On 4 August 2008, the Commission notified Denmark of its decision not to raise objections to the rescue aid to be granted to TV2 Danmark A/S in the form of a credit facility totalling DKK 1 000 million (hereinafter ‘the rescue aid decision’) (3).

Par lettre du 24 janvier 2003 (4), la Commission a informé le Danemark qu’elle avait décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au sujet du financement par l’État du radiodiffuseur public danois TV2.
By letter dated 24 January 2003 (4), the Commission informed Denmark that it had decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) in respect of the State financing of Danish public service broadcaster TV2.

– vu, notamment, sa résolution du 24 octobre 1996 sur la situation au Belarus, dans laquelle il avait décidé qu'aucune nouvelle mesure ne devait être prise sur la voie de la ratification de l'accord de partenariat et de coopération aussi longtemps que les autorités bélarussiennes n'auraient pas manifesté clairement leur intention de respecter intégralement les droits démocratiques et les droits humains fondamentaux,
– having regard, in particular, to its resolution of 24 October 1996 on the situation in Belarus, in which it decided that no further steps would be taken towards ratification of the Partnership and Cooperation Agreement until clear signals had been given by the Belarussian authorities of their intention fully to respect basic democratic and human rights,

B. déplorant la prise de contrôle de Studio BTV et le refus de permettre l'impression du plus grand journal indépendant "Blic", lequel avait décidé de publier un éditorial de Lord Russel-Johnston, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sur la liberté des médias dans le monde et notamment en Serbie,
B. deploring the takeover of Studio BTV and the refusal to print the largest independent newspaper, ‘Blic’ because of its decision to publish an editorial by the President of the Council of Europe Parliamentary Assembly, Lord Russel-Johnston, on freedom of the media in the world, and especially in Serbia,

Au début de 1997, en pleine crise de la vache folle, le Conseil avait décidé de mettre en place un système d’identification des bovins depuis le lieu de production ainsi qu’un étiquetage de la viande, qui était facultatif dans un premier temps, mais qui devait devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2000.
At the beginning of 1997, in the middle of the mad cow crisis, the Council decided to implement an identification system for bovine animals from the place of production. It also decided on the labelling of beef which would initially be optional but would become compulsory from 1 January 2000.

Un compte rendu de la réunion du 12 mai 1995, à laquelle avaient assisté uniquement des représentants locaux, transmis par le directeur local des ventes au directeur général de Tarco (annexe 112), révèle qu'un mécanisme de compensation avait déjà été décidé pour renforcer le système de quotas: si une société dépassait le quota qui lui avait été imparti, elle devait verser une compensation aux autres participants.
A report made to the Managing Director of Tarco by the local sales director of the meeting held on 12 May 1995 and attended only by local representatives (Appendix 112), shows that a compensation mechanism had already been agreed to reinforce the quota system: if a company exceeded its allocation it would pay a penalty to the other participants.