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Vote sur la motion de non-décision

Traduction de «lequel avait décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vote sur la motion de non-décision [ vote par lequel il est décidé de ne pas prendre de décision ]

no action vote
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En tant que parent ayant la garde de l'enfant, M Dillman s'était vue ordonner par un juge, en Saskatchewan, de faire en sorte que ses enfants puissent rendre visite à leur père en prison, lequel avait décidé, malgré son incarcération, de faire exécuter les dispositions relatives au droit de visite prévues dans l'ordonnance du tribunal.

As the custodial parent, Ms. Dillman was ordered by a judge in Saskatchewan to facilitate access visits between her children and their father after he chose, despite his incarceration, to legally enforce the access provisions contained in the court order.


Quelles sont les intentions du Conseil lorsqu’il décide soudainement de s’exprimer et de prôner le report de la question pendant une période de six mois, report contre lequel le Parlement avait explicitement mis en garde à une large majorité, et quelles sont ses intentions en ce qui concerne les déclarations de Mme del Ponte, qui n’a absolument aucune compétence dans ce domaine?

What does the Council mean by suddenly coming out and advocating the postponement of the entire matter for a period of six months, something which the European Parliament expressly warned against by a significant majority, and what does it mean by the statements made by Mrs del Ponte, who has no jurisdiction whatsoever in this field?


L'OLAF a par la suite publié un communiqué de presse dans lequel il a déclaré qu' "un" journaliste avait obtenu un certain nombre de documents relatifs à cette affaire et qu'il avait décidé d'ouvrir une enquête interne.

OLAF subsequently published a press release saying that "a" journalist had obtained a number of documents relating to this inquiry and that it had decided to open an internal inquiry.


B. déplorant la prise de contrôle de Studio BTV et le refus de permettre l'impression du plus grand journal indépendant "Blic”, lequel avait décidé de publier un éditorial de Lord Russell-Johnston, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sur la liberté des médias dans le monde et notamment en Serbie,

B. deploring the takeover of Studio BTV and the refusal to print the largest independent newspaper, "Blic" because of its decision to publish an editorial by the President of the Council of Europe Parliamentary Assembly, Lord Russell-Johnston, on freedom of the media in the world, and especially in Serbia,


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B. déplorant la prise de contrôle de Studio BTV et le refus de permettre l'impression du plus grand journal indépendant "Blic", lequel avait décidé de publier un éditorial de Lord Russel-Johnston, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sur la liberté des médias dans le monde et notamment en Serbie,

B. deploring the takeover of Studio BTV and the refusal to print the largest independent newspaper, ‘Blic’ because of its decision to publish an editorial by the President of the Council of Europe Parliamentary Assembly, Lord Russel-Johnston, on freedom of the media in the world, and especially in Serbia,


Vu les différences entre les agents physiques concernés et les degrés divers de l'état des connaissances scientifiques, le Conseil avait décidé en 1999, sous Présidence allemande, de se concentrer sur le seul élément des vibrations mécaniques pour lequel l'état de la science était considéré comme suffisamment avancé et pour lequel le lien entre les vibrations et certaines maladies professionnelles a pu être établi.

In view of the differences between the physical agents concerned and differing levels of the state of scientific knowledge, the Council decided in 1999 under the German Presidency to concentrate on the single aspect of mechanical vibrations, on which the state of scientific knowledge was considered sufficiently advanced and for which the link between vibrations and certain occupational illnesses could be established.


J'ai reçu un appel à environ 18 heures hier soir dans lequel on me disait que le ministre des Finances nous avait coupé l'herbe sous le pied et avait décidé d'aller à l'encontre de la décision du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

I received a call at about 6 o'clock last night stating that the Minister of Finance had pulled the rug out from under us and the expression of the finance committee of the House of Commons.


Elle m'a informé que Revenu Canada n'offrait qu'une vérification gratuite et qu'il avait décidé d'imposer une pénalité de 350 $, soit le même montant que celui pour lequel Revenu Canada avait commis une erreur, de sorte que je devais encore 350 $.

She informed me that Revenue Canada only gave one free audit and that they had decided that my penalty would be $350.00, the exact figure of the error that Revenue Canada had made, so that would leave me owing another $350.00.




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Date index: 2024-08-21
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