Traduction de «danemark qu’elle avait » (Français → Anglais) :

Par lettre du 24 janvier 2003 (4), la Commission a informé le Danemark qu’elle avait décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au sujet du financement par l’État du radiodiffuseur public danois TV2.
By letter dated 24 January 2003 (4), the Commission informed Denmark that it had decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) in respect of the State financing of Danish public service broadcaster TV2.

Le 4 août 2008, la Commission a indiqué au Danemark qu’elle avait décidé de ne pas s’opposer au projet de plan de sauvetage de TV2 Danmark A/S sous la forme d’une ligne de crédit de 1 000 millions de DKK (ci-après la «décision sur le plan de sauvetage») (3).
On 4 August 2008, the Commission notified Denmark of its decision not to raise objections to the rescue aid to be granted to TV2 Danmark A/S in the form of a credit facility totalling DKK 1 000 million (hereinafter ‘the rescue aid decision’) (3).

La Commission a également examiné le prix payé à DONG Energy et l'a comparé au prix d'autres sources potentielles et elle est parvenue à la conclusion qu'Energinet.dk avait obtenu un prix concurrentiel pour la fourniture des services auxiliaires concernés dans l'est du Danemark.
The Commission further assessed the price paid to DONG Energy and compared it against the price of potential alternative sources, and concluded that Energinet.dk secured a competitive price for the required ancillary services in eastern Denmark.

Le décret mentionné plus haut ayant été annexé à la notification, la Commission estime qu’elle avait l’obligation d’examiner également cette pièce jointe et de déterminer si le décret constituait ou non une modification du régime DIS approuvé par la Commission dans sa décision susmentionnée du 12 décembre 2002 dans l’affaire NN 116/98 et des mesures d’adaptation du régime DIS aux orientations de 2004, communiquées par le Danemark à la Commission en 2005.
The aforementioned Executive Order was annexed to the notification: the Commission considers that it had the obligation to examine this enclosure too and determine whether or not the Executive Order was an alteration to the DIS regime approved by the Commission in its aforementioned decision of 12 December 2002 in Case NN 116/98 and to the measures communicated to the Commission by Denmark in 2005 to adapt the DIS regime to the 2004 Guidelines.

Si la proposition de la Commission avait été appliquée telle qu’elle était présentée initialement, cela aurait signifié qu’au Danemark, nous aurions presque doublé le nombre de pesticides sur le marché.
If the Commission’s proposal were to have been implemented as it was originally presented, it would have meant that in Denmark we would have roughly doubled the number of pesticides on the market.

L'autorité de surveillance financière (FSA) a entrepris de développer un système perfectionné d'évaluation interne des risques, et l'accord de coopération qu'elle avait conclu en 2000 avec ses homologues au Danemark, en Finlande et en Norvège a été renforcé en 2001.
The Financial Supervisory Authority (FSA) is developing a refined internal risk assessment system, while the co-operation agreement signed in 2000 with its counterparts in Denmark, Finland and Norway was broadened during 2001.

On notera avec intérêt que, consulté sur cette initiative du Danemark, qui stipulait notamment que la décision en question avait "pour objectif de régler un certain nombre de questions relatives à la lutte contre les formes graves de criminalité transfrontalière" et qu'elle ne concernait pas les questions se rapportant à l'asile et à l'immigration, le Parlement européen avait jugé cette précision superflue et suggéré de la supprimer, ce en quoi le Conseil l'avait suivi.
It is interesting to note that, when consulted on the Danish initiative, which stated inter alia that the aim of the decision in question was to regulate questions relating to the fight against serious cross‑border crime, and not questions relating to asylum or immigration, the European Parliament considered the second part of this statement to be superfluous and proposed that it be deleted, a proposal which the Council adopted.

Ainsi, au moment même où Løgstør prétend avoir informé ABB et les autres par téléphone, les 19 et 20 avril 1993, qu'elle avait décidé de se retirer de l'entente au Danemark, ces entreprises participaient à Hambourg à une réunion organisée par Løgstør (à laquelle celle-ci peut d'ailleurs fort bien avoir assisté), afin de relancer le processus de négociation d'un barème commun en Allemagne (voir considérant 49).
Thus, at the very time when Løgstør says it informed ABB and the others by telephone on 19 and 20 April 1993 that it had decided to leave the cartel in Denmark, they were attending a meeting in Hamburg which Løgstør itself had organised (and may well have attended) to restart progress towards agreeing a common price list in Germany (point 49).

La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure elle a transmis des informations erronées aux États-Unis d'Amérique, selon lesquelles le Danemark aurait importé du bétail en provenance des Pays-Bas, alors que la présence de la fièvre aphteuse y avait été constatée ?
Will the Commission confirm that it supplied erroneous information to the USA that Denmark imported cattle from Holland after foot-and-mouth disease had been diagnosed in that country?

La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure elle a transmis des informations erronées aux États-Unis d'Amérique, selon lesquelles le Danemark aurait importé du bétail en provenance des Pays-Bas, alors que la présence de la fièvre aphteuse y avait été constatée?
Will the Commission confirm that it supplied erroneous information to the USA that Denmark imported cattle from Holland after foot-and-mouth disease had been diagnosed in that country?