Traduction de «mécanismes doivent inclure » (Français → Anglais) :

Selon nous, ces mécanismes doivent inclure un rôle pour la Cour de justice de l'Union européenne chaque fois que l'accord se réfère au droit européen.
As far as we see it, these mechanisms should provide for a role for the European Court of Justice every time the agreement refers to European law.

Les mécanismes d'évaluation doivent inclure les droits humains comme élément d'évaluation.
Evaluation mechanisms must include human rights as one of the factors to be considered.

Pour toutes les négociations commerciales, y compris l'OMC, l'AGCS, le GATT, la ZLEA et l'APEC, les normes fondamentales doivent inclure: le plein accès concurrentiel au marché; le traitement national; la capacité des biens et des services à être offerts et livrés sans qu'il y ait présence physique; la réduction et la transparence de la réglementation et des modalités d'obtention de permis; le libre mouvement des professionnels et des employés spécialistes; et l'établissement de mécanismes indépendants de règlement des différends.
Fundamental standards for all trade negotiations, including WTO, GATS, GATT, FTAA and APEC, must include: full competitive market access; national treatment; the ability for goods and services to be performed and delivered without physical establishment; reduction and transparency in regulation and licensing; free movement of professional and specialist employees; and the establishment of independent dispute settlement mechanisms.

28. rappelle l'intérêt que représentent les mécanismes de recours collectifs pour les consommateurs et salue la récente publication par la Commission de la recommandation C(2013)3539 et de la communication COM(2013)401; convient qu'un cadre transversal relatif aux recours collectifs permettrait d'éviter l'adoption d'initiatives sectorielles non coordonnées au niveau de l'Union; appelle les États membres à suivre les recommandations de la Commission visant à instaurer des principes transversaux communs, dont la mise en œuvre dans les États membres permettrait d'évaluer la pertinence de nouvelles mesures, y compris une initiative législative, notamment en ce qui concerne les affaires transfrontalières; rappelle qu'aucune des différentes approches en matière de recours collectifs ne doit fournir d'incitation économique à présenter un recours collectif abusif et que toutes ces approches doivent inclure des garanties appropriées pour éviter les poursuites injustifiées;
28. Points to the importance of collective redress mechanisms for consumers and welcomes the Commission’s recently published recommendation C(2013)3539 and its communication COM(2013)401; agrees that a horizontal framework on collective redress would avoid the risk of uncoordinated sector-specific EU initiatives; calls on the Member States to follow the Commission Recommendations for the establishment of horizontal common principles, whose implementation in Member States would serve to assess whether further measures, including a legislative initiative, are needed, in particular for cross-border cases; recalls that none of the various approaches to collective redress must give any economic incentive to bring abusive collective actions and that all such approaches must include appropriate safeguards to avoid unmeritorious claims;

61. insiste fermement sur le fait que tous les accords commerciaux négociés par la Commission européenne doivent inclure la formulation claire concernant des droits de l'homme juridiquement contraignants et des chapitres concernant la durabilité de même que des mécanismes de règlement des différends; observe que la communication de la Commission concernant le commerce et le développement, qui souligne que les principaux objectifs de la politique commerciale de l'Union doivent être de contribuer à une croissance et un développement social, écologique et économique durable dans l'intérêt de tous les citoyens;
61. Strongly insists that all trade agreements negotiated by the European Commission need to include strongly worded and legally binding human rights and sustainability chapters as well as respective dispute settlement mechanisms into all trade agreements under negotiation; takes note of the Commissions communication on trade and development and insists that insists that the main objectives of the EU´s trade policy should be to contribute towards sustainable social, ecological and economic growth and development in the interests of all citizens;

Ces conditions sont notamment que la responsabilité de la gestion du SIEG doit être confiée à l'entreprise concernée au moyen d'un ou de plusieurs actes qui doivent, entre autres, clairement préciser la nature et la durée des obligations de service public, inclure une description du mécanisme de compensation et prévoir des modalités de récupération des éventuelles surcompensations ainsi que les moyens d'éviter ces dernières.
These conditions include that the operation of the SGEI missions must be entrusted to the undertaking concerned by way of one or more acts which should among others clearly specify the content and duration of the public service obligations, a description of the compensation mechanism, and the arrangements for avoiding and recovering any overcompensation.

Compte tenu de ce qui est dit dans les deux rapports au sujet de ce que le ministère et l'Agence doivent encore faire pour mettre en place des mécanismes appropriés concernant l'évaluation des risques et la présentation de rapports à propos des substances toxiques—et je pense que nous pouvons y inclure des choses comme la biotechnologie, les antibiotiques et les hormones—et de la déclaration au sujet de l'absence de préparation à l'éventualité de l'apparition d'une maladie humaine découlant de ces incertitudes, d'ici combien de temps environ le gouvernement et les consommateurs peuvent-ils s'attendre à ce que ces mécanismes et ces mesures soient en place?
In terms of the statements made in both reports about the ways the department and the agency have yet to go in terms of putting in place proper risk assessment and reporting mechanisms on toxic substances—and I assume we can include in that things such as biotechnology, antibiotics, and hormones—and given the statement about the lack of preparedness for a possible outbreak of some human disease based on these uncertainties, what's an appropriate timeframe for this government and consumers to be expecting to see these mechanisms and measures in place?

50. est d'avis que les plans d'urgence sont un élément important pour empêcher la dissolution désordonnée d'un cabinet et qu'ils doivent inclure un mécanisme par lequel le régulateur est informé de tout problème qui menacerait un cabinet d'audit au niveau national ou international pour permettre à tous les régulateurs de jouer leur rôle et traiter de telles situations avec l'attention nécessaire;
50. Takes the view that the contingency plans are an important means of preventing the disorderly break-up of a firm and that the plans ought to include a mechanism via which the regulator is informed of any problems threatening an audit firm nationally or internationally, in order to allow the regulators to play their role and handle such situations with due care;

50. est d’avis que les plans d’urgence sont un élément important pour empêcher la dissolution désordonnée d’un cabinet et qu’ils doivent inclure un mécanisme par lequel le régulateur est informé de tout problème qui menacerait un cabinet d'audit au niveau national ou international pour permettre à tous les régulateurs de jouer leur rôle et traiter de telles situations avec l’attention nécessaire;
50.Takes the view that the contingency plans are an important means of preventing the disorderly break-up of a firm and that the plans ought to include a mechanism via which the regulator is informed of any problems threatening an audit firm nationally or internationally, in order to allow the regulators to play their role and handle such situations with due care;

Voici les principales améliorations qu'apportait le projet de loi C-13 et qui ne sont toujours pas en vigueur : autoriser les tribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et les infractions d'organisation criminelle; faire passer le « vol qualifié », « l'entrée par effraction dans une maison d'habitation » et les infractions liées à la pornographie juvénile de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires afin d'augmenter la probabilité qu'un tribunal prononce une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; créer une catégorie réunissant les 16 infractions les plus graves à l'égard desquelles les tribunaux n'ont aucun pouvoir discrétionnaire et doivent prononcer l'ordonnance de prélèvement; élargir la définition des infractions secondaires pour les besoins des ordonnances de prélèvement pour l'inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques de manière à inclure toutes les infractions prévues au Code criminel ainsi que la plupart de celles prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et qui sont poursuivies par voie de mise en accusation; inclure les infractions d'ordre sexuel maintenant abrogées — entre autres, attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin ou masculin et grossière indécence — dans la liste des infractions désignées par les dispositions rétroactives; faciliter le prélèvement effectif des échantillons de substances des délinquants en liberté qui font ...
The following are the main improvements made by Bill C-13 that still have not come into force: allowing courts to make DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found " not criminally responsible by reason of mental disorder" ; adding Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; moving " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences in order to increase the probability that a court will make a DNA data bank order; creating a new category of 16 extremely serious offences for which the courts will have no discretion whatsoever and must make the order; broadening the definition of secondary designated offences for the purposes of DNA data bank orders to cover all offences under the Criminal Code or the Controlled Drugs and Substances Act that are punishable on indictment by five years or more; including now-repealed sexual offences — among others, indecent assault male, indecent assault female and gross indecency — in the list of sexual offences designated by the retroactive provisions; simplifying the effective taking of bodily substances of offenders on release who are subject to a DNA data bank order, by creating a procedural mechanism compelling the offender to appear at a certain time and place to provide a DNA sample; and finally, Bill C-13 proposed, although this is still not in force, ensuring that an offender's DNA profile remains in the data bank until the order against him has been rescinded.