Traduction de «service public inclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

chute sur un véhicule de service public stationnaire
Fall on stationary public service vehicle

chute sur un véhicule de service public en mouvement
Fall on moving public service vehicle

entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]
public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]

secteur Énergie et services publics [ Énergie et services publics | secteur des infrastructures essentielles Énergie et services publics | secteur des IE Énergie et services publics ]
Energy and utilities sector [ Energy and utilities | Energy and utilities critical infrastructure sector | Energy and utilities CI sector ]

service d'information à l'intention du public [ service d'information à l'usage du public | service de renseignement à l'intention du public | service de renseignements à l'usage du public ]
storefront information service

services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)
electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]

compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics
public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

Service des relations avec le public | Service des Relations avec le public
Public Relations Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).
From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procurement and financial services).

Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes || Prévenir et éliminer toute forme de violence à l’encontre des femmes et des filles Pourrait inclure la violence sexuelle, le mariage des enfants, les mutilations génitales féminines et l’assassinat de femmes et de filles, l’accès à la justice || Mettre fin à toute forme de discrimination à l’encontre des femmes et des filles Pourrait inclure l’accès aux opportunités économiques, aux biens de production et aux revenus, la législation et les droits, la répartition des tâches entre hommes et femmes || Renforcer la représentation, la participation et l’autorité des femmes dans les processus décisionnels à tous les niveaux et dans tous les domaines Pourrait inclure la représentation politique, les femmes occupant des postes d’encadrement et exerçant des fonctions essentielles comme la magistrature, la police ainsi que l’enseignement et la recherche universitaire || Garantir l’accès égal et universel des femmes et des filles aux services essentiels Pourrait inclure l’accès aux soins de santé et à la planification familiale, à l’éducation, à l’énergie, à l’eau et à des services d’assainissement, et à d’autres services, dont les TIC et les formations y afférentes || Atténuer et, à terme, éliminer les disparités salariales entre les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé Pourrait inclure les niveaux de salaire des femmes par rapport aux hommes, la participation au marché du travail ||
Gender equality and women's empowerment || Prevent and eliminate all forms of violence against women and girls Could include sexual violence, child marriage, female genital mutilation and femicide, access to justice || End all forms of discrimination against women and girls Could include access to economic opportunities, productive assets and income, legislation and rights, division of responsibilities between women and men || Increase women’s representation, participation and leadership in decision-making at all levels and in all spheres Could include political representation, women in management positions and in key professions such as judicial branch, police and academia || Ensure women’s and girls' universal and equal access to essential services Could include access to health care and family planning, education, energy, water and sanitation, and other services, including ICT and related training || Close and eliminate the gender wage gap in the public and private sector Could include wage levels of women compared to men, labour market participation ||

Consommation et production durables || Réduire, réutiliser et recycler les déchets Pourrait inclure la prévention, l’accès aux systèmes de collecte, le recyclage et la réduction de la mise en décharge || Améliorer la productivité des ressources Pourrait inclure le rapport entre le PIB et la consommation de matières premières, la réduction de l’intensité des émissions de dioxyde de carbone, les techniques éco-performantes || Réduire les impacts environnementaux de la consommation Pourrait inclure les empreintes écologiques, les instruments économiques, l’exposition aux substances toxiques, les déchets sauvages || Garantir une gestion rationnelle des produits chimiques tout au long de leur cycle de vie Pourrait inclure les approches fondées sur le cycle de vie des produits, l’enregistrement et l’autorisation des produits chimiques, les déchets dangereux, les cadres réglementaires et les systèmes de gestion || Produits chimiques dangereux: réduire l’exposition humaine et les rejets dans l’environnement Pourrait inclure les niveaux de concentration de contaminants dans les personnes/aliments et l’environnement, et la réduction des sites toxiques || Améliorer les performances des entreprises, des produits et des services en matière de durabilité Pourrait inclure la communication des entreprises sur le développement durable, les «marchés publics durables», l’étiquetage certifié, les investissements dans les secteurs verts
Sustainable consumption and production || Reduce, reuse, recycle waste Could include prevention, access to collection schemes, recycling and reduction of landfill || Improve resource productivity Could include ratio of GDP to raw material consumption, reduced carbon dioxide intensity, environmentally performing techniques || Reduce the environmental impacts of consumption Could include environmental footprints, economic instruments, toxic exposure, litter || Ensure the sound management of chemicals throughout their life-cycle Could include life cycle approaches to products, registration and approval of chemicals , hazardous waste, regulatory frameworks and management facilities || Hazardous chemicals: reduce human exposure and release into the environment Could include contaminant levels in people/food, and the environment, and reduction of toxic sites || Improve sustainability performance of companies, products and services Could include company reporting on sustainability, ,sustainable public procurement, certified labelling, investment in green sectors,

Inégalités || Veiller à ce que les groupes à bas revenus bénéficient tout autant de la croissance du revenu national que les groupes à revenus plus élevés Pourrait inclure une comparaison des groupes de population par quintile de revenu et pauvreté relative || Mettre fin à la discrimination et aux inégalités dans les prestations des services publics et la vie économique Pourrait inclure la discrimination fondée entre autres sur le sexe, l’ethnicité, l’orientation sexuelle, le handicap, la nationalité d’origine ou tout autre statut || Autonomisation et inclusion des groupes marginalisés, y compris les minorités ethniques, les migrants et les réfugiés Pourrait inclure le niveau d’accès des migrants et des réfugiés aux services publics, aux soins de santé, à l’éducation etc (par rapport aux ressortissants nationaux) et des indicateurs sur l’intégration des migrants et des réfugiés.
Inequality || Ensure that lower income groups benefit equally from growth in national income in comparison with the higher income groups Could cover a comparison of population groups per income quintile and relative poverty || End discrimination and inequalities in public service delivery and economic life Could cover discrimination amongst others on the grounds of gender, ethnicity, sexual orientation, disability, national original and other status || Empowerment and inclusion of marginalised groups, including ethnic minorities, migrants and refugees Could include the extent to which migrants and refugees have access to public services, health care, education etc (compared with nationals) and indicators on migrant and refugee integration.

Ces conditions sont notamment que la responsabilité de la gestion du SIEG doit être confiée à l'entreprise concernée au moyen d'un ou de plusieurs actes qui doivent, entre autres, clairement préciser la nature et la durée des obligations de service public, inclure une description du mécanisme de compensation et prévoir des modalités de récupération des éventuelles surcompensations ainsi que les moyens d'éviter ces dernières.
These conditions include that the operation of the SGEI missions must be entrusted to the undertaking concerned by way of one or more acts which should among others clearly specify the content and duration of the public service obligations, a description of the compensation mechanism, and the arrangements for avoiding and recovering any overcompensation.

(2) Pour l’application du présent article, si 90 % du total des sommes qu’une société a reçues ou doit recevoir et qu’elle est tenue d’inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se rapportaient à l’exploitation, par la société, d’entreprises de services publics, ou à l’extraction, au transport et au traitement de minerai, une somme reçue ou à recevoir de cette société, au cours de cette année, par une autre société est, s’il est obligatoire de l’inclure dans le calcul du revenu pour l’année de la société qui la reçoit, réputée avoir été reçue par celle-ci relativement à l’exploitation, par elle, d’entreprises de services publics ou à l’extraction, au transport et au traitement, par elle, de minerai dans le pays où la société payante a exploité les entreprises de services publics ou procédé à l’extraction, au transport et au traitement de minerai.
(2) For the purposes of this section, if 90% of the total of the received or receivable by a corporation that are required to be included in computing its income for a taxation year was received or receivable in respect of the operation by it of public utilities or from the mining, transporting and processing of ore, an amount received or receivable in that year from that corporation by another corporation shall, if it is required to be included in computing the receiving corporation’s income for the year, be deemed to have been received by the receiving corporation in respect of the operation by it of public utilities or from the mining, transporting and processing of ore by it in the country in which the public utilities were operated or the mining, transporting and processing of ore was carried out by the payer corporation.

Comment notre collègue conservateur peut-il continuer de défendre ces orientations générales sur le plan commercial en sachant fort bien que cela menace notre capacité de protéger notre système public de santé et qu'alors que nous parlons ici de la ZLEA, des discussions sont en cours au sujet de l'Accord général sur le commerce des services et que l'on essaie de façon délibérée d'inclure tous les services sociaux dans la mondialisation, le libre-échange et qu'il est question de remplacer les systèmes publics de santé par des systèmes privés?
How can my hon. Conservative colleague continue to defend this general direction in terms of trade knowing full well that our ability to protect our public health care system is threatened and knowing full well that as we sit and talk about the FTAA there are discussions proceeding around GATS and a very deliberate effort to include all social services in the area of globalization, free trade and the trading of public health for private wealth?

(Le document est déposé) Question n 324 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne l’administration de tous les ministères, sociétés d’État et agences, de même que des autres entités qui relèvent du gouvernement fédéral qui offrent des biens ou des services aux parlementaires, aux employés des parlementaires, aux conjoints ou aux personnes à charge des parlementaires ou, de façon plus générale, aux bureaux des parlementaires, ci-après appelés « personnes parlementaires admissibles », à titre gracieux ou à prix réduit par rapport au prix courant normalement exigé des membres du grand public qui chercheraient à obtenir des biens ou des services identiques ou comparables auprès du gouvernement: sans inclure les rabais et les promotions occasionnels, pour les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, et sans inclure les biens et les services fournis directement aux personnes parlementaires admissibles en vertu des règles de fonctionnement habituelles de la Chambre des communes, du Sénat ou de la Bibliothèque du Parlement, a) quelles entités fédérales ont fourni des biens ou des services aux personnes parlementaires admissibles à titre gracieux ou à prix réduit; b) quels sont les biens ou services fournis et pour quelle raison les a-t-on fournis à titre gracieux ou à prix réduit aux personnes parlementaires admissibles; c) pour chaque bien ou service, quel est le coût assumé par chaque entité fédérale, mesuré en revenus perdus, pour fournir ces biens ou services aux personnes parlementaires admissibles, coût calculé pour chaque exercice et en utilisant comme point de référence le prix courant qui est normalement exigé des membres du grand public; d) quelle était la situation financière nette de chaque société d’État ou agence qui a fourni ces biens ou services avant qu’elle n’ajoute à ses revenus annuels les subventions fédérales qu’elle a reçues?
(Return tabled) Question No. 324 Hon. Gerry Byrne: With regard to the administration of all government departments, crown corporations and agencies as well as other entities within federal jurisdiction that offer goods or services to parliamentarians, to parliamentarians' staff, to the spouses or dependents of parliamentarians, or more generally to the offices of parliamentarians, hereafter referred to as “eligible parliamentary persons”, at either no cost or at a reduced cost compared to the rate normally charged to a member of the general public who might seek the provision of the same or a similar good or service from the government: without consideration or inclusion of any occasional discounts or promotions for fiscal years 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, and 2012-2013, and not including those goods or services provided directly to any eligible parliamentary persons under the normal rules of the administration of the House of Commons, the Senate or by the Library of Parliament, (a) which federal entities provided goods or services to those eligible parliamentary persons at either no cost or at a reduced cost; (b) what is each respective good or service thus provided, and what is the rationale for offering such no-cost goods or services or discounts to eligible parliamentary persons; (c) broken down by each such individual product or service, what is the cost to each federal entity, as measured in revenue that would otherwise not have been lost, of providing such goods or services to eligible parliamentary persons, calculated for each fiscal year and using the undiscounted rate that would be normally charged to members of the general public as the comparative basis for such a calculation; (d) what was the net financial position of each federal crown corporation or operating agency providing such goods or services before the provision of federal subsidies are considered in each fiscal year?

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0654 - EN - 2013/654/UE: Décision d’exécution de la Commission du 12 novembre 2013 modifiant la décision 2008/294/CE afin d’y inclure de nouvelles technologies d’accès et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) [notifiée sous le numéro C(2013) 7491] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION // du 12 novembre 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2013/654/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0654 - EN - 2013/654/EU: Commission Implementing Decision of 12 November 2013 amending Decision 2008/294/EC to include additional access technologies and frequency bands for mobile communications services on aircraft (MCA services) (notified under document C(2013) 7491) Text with EEA relevance // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION // of 12 November 2013 // (Text with EEA relevance) // (2013/654/EU)