Vertaling van "normes fondamentales doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Normes fondamentales de radioprotection
Basic Safety Standards for Radiation Protection

Normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des sources de rayonnements
International Basic Safety Standards for Protection against Ionizing Radiation and for the Safety of Radiation Sources

norme fondamentale
basic standard

norme fondamentale relative aux aménagements
basic structural standard

Groupe de travail sur la mise au point d'une norme fondamentale pour les liaisons de données OTAN
Fundamental Standard Data Link Working Group

clause sociale [ norme sociale fondamentale ]
social clause [ basic social norm | basic social standard ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour toutes les négociations commerciales, y compris l'OMC, l'AGCS, le GATT, la ZLEA et l'APEC, les normes fondamentales doivent inclure: le plein accès concurrentiel au marché; le traitement national; la capacité des biens et des services à être offerts et livrés sans qu'il y ait présence physique; la réduction et la transparence de la réglementation et des modalités d'obtention de permis; le libre mouvement des professionnels et des employés spécialistes; et l'établissement de mécanismes indépendants de règlement des différends.
Fundamental standards for all trade negotiations, including WTO, GATS, GATT, FTAA and APEC, must include: full competitive market access; national treatment; the ability for goods and services to be performed and delivered without physical establishment; reduction and transparency in regulation and licensing; free movement of professional and specialist employees; and the establishment of independent dispute settlement mechanisms.

Par conséquent, les normes fondamentales énoncées dans le projet de loi C-90 doivent être considérées raisonnables autant par les employeurs que par les employés.
Therefore the basic standards contained in Bill C-90 must be accepted as reasonable by both employers and employees.

Les demandeurs doivent veiller à ce que les principes et droits fondamentaux sur le lieu de travail tels qu'ils sont décrits dans les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT), le pacte mondial des Nations unies et les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales soient respectés par tous les sites de production chargés de la confection (coupe/assemblage/finition) aux fins de la fabrication du ou des produits sous licence.
Applicants shall ensure that the fundamental principles and rights at work as described in the International Labour Organisation's (ILO) Core Labour Standards, the UN Global Compact and the OECD Guidelines for Multi-National Enterprises shall be observed by all cut/make/trim production sites used to manufacture the licensed product(s).

Les deux parties, le Canada et le Pérou, doivent s'assurer que leurs lois protègent les normes fondamentales du travail internationalement reconnues qui sont contenues dans la Déclaration de 1998 de l'OIT et le programme de l'OIT en faveur du travail décent.
Both parties, Canada and Peru, must ensure that their laws provide protection for the internationally recognized labour principles contained in the 1998 ILO declaration and in the ILO's decent-work agenda.

12. Les soumissionnaires ayant obtenu des contrats doivent respecter les normes fondamentales en matière de droit du travail reconnues au niveau international, comme les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail, les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, l'élimination du travail forcé et obligatoire, l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession et l'abolition du travail des enfants.
12. Tenderers who have been awarded contracts shall respect internationally agreed core labour standards, such as the International Labour Organization's core labour standards, conventions on freedom of association and collective bargaining, elimination of forced and compulsory labour, elimination of discrimination in respect of employment and occupation, and the abolition of child labour.

5.5. Le Comité estime que la libéralisation du commerce et l'ouverture des marchés doivent avoir pour objectif à long terme de stimuler le développement économique et social. Il recommande que les futurs accords d'association avec le Mercosur et le Chili contiennent une référence explicite aux normes fondamentales du travail contenues dans la Déclaration de principes de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 1998 en tant que partie intégrante des principes sous-tendant les nouveaux accords, conjointement aux autres droits fondamentaux de l'homme et à l'adhésion aux principes de la démocratie et de l'État de droit.
5.5. Given that the ultimate objective of liberalising trade and opening up markets must be to promote economic and social development, the ESC recommends that the future association agreements with MERCOSUR and Chile make explicit reference to the fundamental labour standards set out in the ILO's 1998 declaration of principles which together with other fundamental human rights and commitment to the principles of democracy and the rule of law, will form the basis for the new agreements.

2.2. Cette démarche permettrait, en procédant à l'analyse des rapports complexes entre le commerce et le développement social et entre le commerce et la lutte contre la pauvreté, d'élaborer un concept d'ensemble, et notamment de montrer que les normes fondamentales de travail ne sont et ne doivent pas être considérées par les pays en voie de développement comme une politique protectionniste déguisée de la part des pays industrialisés.
2.2. This could be the basis for discussing a general strategy, in particular through an analysis of the complex links between trade and social development and the relationship between trade and combating poverty, thus to clarify that the core labour standards are not and must not be seen by developing countries as a hidden protectionist policy on the part of the industrialised countries.

Les entreprises sont confrontées à des questions épineuses: comment identifier les circonstances dans lesquelles leur domaine de responsabilité se distingue de celui des gouvernements, comment surveiller le respect de leurs valeurs fondamentales par leurs partenaires commerciaux, quelles doivent être leur approche et leur méthode de travail dans des pays où les droits de l'homme sont fréquemment bafoués- L'Union européenne même a l'obligation, dans le cadre de sa politique de coopération, de veiller au respect des normes de travail, de la protection de l'environnement et des droits de l'homme, et doit relever le défi que lui pose la nécessité de garantir une pleine cohérence entre sa politique de développement, sa politique commerciale et sa stratégie d'expansion du secteur privé dans les pays en voie de développement, notamment en promouvant les investissements européens.
Companies face challenging questions, including how to identify where their areas of responsibility lie as distinct from those of governments, how to monitor whether their business partners are complying with their core values, and how to approach and operate in countries where human rights violations are widespread. The European Union itself has an obligation in the framework of its Co-operation policy to ensure the respect of labour standards, environmental protection and human rights and is confronted with the challenge of ensuring a full coherence between its development policy, its trade policy and its strategy for the development of the private sector in the developing countries notably through the promotion of European investments.

MADD Canada croit qu'on doit établir dans la législation fédérale des normes fondamentales pour les droits des victimes. En bref, les victimes doivent avoir des droits égaux devant les tribunaux.
MADD Canada believes that fundamental standards for victim's rights need to be established in federal law - in short, victims should have equal standing in the courts.

Voilà pourquoi, en allant de l'avant avec la loi sur l'éducation des Premières nations, le document de discussion que nous utilisons pour la consultation établit certaines approches culturellement adaptées, mais aussi certaines normes fondamentales qui doivent être respectées, y compris le fait qu'il faut obtenir un diplôme secondaire équivalent, qui serait mesuré par le fait que les provinces le reconnaissent.
That is why, moving forward with the First Nations education act, the discussion paper that we are using for consultation sets out some culturally relevant approaches but certain basic standards that would have to be met, including the fact that you would have to have the equivalency of a graduation diploma, which would be measured by the fact that the provinces recognized it.