Vertaling van "mécanismes de responsabilisation appropriés afin " (Frans → Engels) :

La réussite de la mise en œuvre d’un cadre pour l’après-2015 exige l’instauration de mécanismes de responsabilisation efficaces afin d’assurer le suivi des progrès accomplis.
For a post-2015 framework to be successfully implemented, strong accountability mechanisms should be put in place in order to track progress.

considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil «Affaires étrangères» a souligné qu'il importait de s'occuper réellement de l'héritage des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle essentiel incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la capacité ou la volonté d'exercer leur compétence; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a)).
whereas the Foreign Affairs Council, when adopting the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law, emphasised the importance of dealing effectively with the legacy of serious violations by supporting appropriate accountability mechanisms, and underlined the key role which the International Criminal Court (ICC) can play in cases where the state or states in question are unable or unwilling to exercise their jurisdiction; whereas the EU Guidelines commit the ‘appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL (paragraph 15(a)).

RECONNAISSANT l'importance d'assurer la qualité, l'exactitude, l'intégrité et la sécurité des données, ainsi que de mettre en place des mécanismes de responsabilisation appropriés afin de garantir le respect de ces principes.
RECOGNISING the importance of ensuring data quality, accuracy, integrity, and security, and instituting appropriate accountability to ensure these principles are observed.

86. insiste sur le fait qu'il importe de mettre en place des mécanismes de responsabilisation solides afin de veiller à ce que les pays développés et en développement respectent leurs engagements, luttent efficacement contre la pauvreté et relèvent les défis en matière de viabilité que le cadre de développement pour l'après-2015 a vocation à affronter; souligne que le cadre de développement doit être fondé sur des éléments démontrables, comprendre des objectifs financiers et prévoir de solides mécanismes de surveillance et de responsabilité à tous les niveaux; rappelle que les mécanismes de suivi devraient comprendre un processus d'examen fondé sur l'ouverture et la transparence;
86. Underlines the need for strong accountability mechanisms in order to make sure both developed and developing countries fulfil their commitments and tackle effectively the poverty and sustainability challenges that the post-2015 framework will address; underlines that the framework needs to be evidence-based, and include financial targets and robust monitoring and accountability mechanisms at all levels; recalls that the monitoring mechanisms should include a review process based on openness and transparency;

31. souligne que le règlement intérieur du Parlement européen offre une marge de manœuvre suffisante pour mettre en place des modalités de différenciation spécifiques, fondées sur un accord politique au sein des groupes politiques et entre eux, afin de permettre un contrôle approprié de l'UEM; rappelle qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, «l'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro» et que le protocole n° 14 sur l'Eurogroupe souligne «la nécessité de prévoir des dispositions particulières pour un dialogue renforcé entre les États membres dont la monnaie est l'euro, en attendant que l'euro devienne la monnaie de tous les États membres de l'Union»; souligne que, si cette situation censée être transitoire devait durer, le Parlement européen devrait envisager un mécanisme de responsabilisation approprié pour l'actuelle zone euro et les États membres qui se sont engagés à y adhérer;
31. Stresses that the internal rules of the European Parliament offer a sufficient margin of manoeuvre to organise specific forms of differentiation on the basis of political agreement within and among the political groups in order to provide for appropriate scrutiny of the EMU; recalls that Article 3(4) TEU states that ‘the Union shall establish an economic and monetary union whose currency is the euro’, and that Protocol 14 on the Eurogroup refers to ’the need to lay down special provisions for enhanced dialogue between the Member States whose currency is the euro, pending the euro becoming the currency of all Member States’; points out that, if this supposedly transitory situation is to last, an appropriate accountability mechanism for the current euro area and the Member States committed to joining must be considered within Parliament;

24. rappelle que, aux termes de l'article 3, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, "l'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro" et que le protocole nº 14 sur l'Eurogroupe souligne "la nécessité de prévoir des dispositions particulières pour un dialogue renforcé entre les États membres dont la monnaie est l'euro, en attendant que l'euro devienne la monnaie de tous les États membres de l'Union"; souligne que, si cette situation censée être transitoire devait durer, le Parlement européen devrait envisager un mécanisme de responsabilisation approprié pour l'actuelle zone euro et les États membres qui se sont engagés à y adhérer;
24. Stresses that Article 3(4) TEU states that ‘the Union shall establish an economic and monetary union whose currency is the euro’, and Protocol 14 on the Eurogroup refers to ‘the need to lay down special provisions for enhanced dialogue between the Member States whose currency is the euro, pending the euro becoming the currency of all Member States’; points out that, if this supposedly transitory situation is to last, an appropriate accountability mechanism for the current euro area and the Member States committed to joining must be considered within Parliament;

11. invite les autorités lettones à maintenir le cap actuel des préparatifs pratiques destinés à garantir un processus de transition sans heurts; demande au gouvernement letton d'instaurer des mécanismes de contrôle appropriés afin de veiller à ce que l'introduction de l'euro ne soit pas mise à profit pour masquer des hausses de prix;
11. Calls on the Latvian authorities to maintain the present course of practical preparations to ensure a smooth changeover process; calls on the Latvian Government to establish appropriate control mechanisms to ensure that the introduction of the euro is not used for hidden price increases;

1. Les États membres exigent des exploitants et des propriétaires qu’ils préparent un document exposant leur politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs à soumettre en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point a), et qu’ils veillent à ce que cette politique soit mise en œuvre tout au long de leurs opérations pétrolières et gazières en mer, y compris en mettant en place des mécanismes de suivi appropriés afin de garantir l’efficacité de ladite politique.
1. Member States shall require operators and owners to prepare a document setting out their corporate major accident prevention policy which is to be submitted pursuant to point (a) of Article 11(1), and to ensure that it is implemented throughout their offshore oil and gas operations, including by setting up appropriate monitoring arrangements to assure effectiveness of the policy.

Tous les États membres ont fourni d’importants efforts afin d’élaborer des PNLC, et ceux‑ci constituent un élément clé pour une contribution durable à la réduction de la charge que représente le cancer dans l’UE, parce qu’ils mandatent les structures de base requises pour le contrôle du cancer et créent un mécanisme de responsabilisation.
Significant efforts have been invested in all Member States to produce NCCPs and they constitute a key element for a sustainable contribution to reducing the burden of cancer in the EU because they mandate basic structures needed for cancer control and create a mechanism for accountability.