Traduction de «l’instauration de mécanismes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'élaboration d'une réglementation juste et à l'instauration de méthodes saines
for sound regulations and practice

Programme relatif à l'instauration d'un climat de confiance, à l'accélération des retours et à la normalisation de la vie dans les régions touchées par la guerre
Programme on the Establishment of Confidence, Acceleration of Return and Normalization of Life in the War-Affected Areas

Déclaration sur l'instauration d'un nouvel ordre mondial de l'information et de la communication
Declaration on the Establishment of a New World Information and Communication Order

mécanisme des portes et de verrouillage en position rentrée de l' atterrisseur avant | mécanisme de verrouillage UP et porte de l' atterrisseur AV
NLG door and uplock mechanism

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

mécanisme : barotraumatisme
Barotrauma

soupape séquentielle des portes et du verrouillage en position rentrée de l'atterrisseur avant | soupape séquentielle du mécanisme de verrouillage UP et de la porte de l'atterrisseur avant
NLG door and uplock mechanism sequence valve

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapporteur est d'avis que l'Union européenne devrait désormais montrer la voie à suivre sur ce dossier et instaurer un mécanisme d'autocertification obligatoire à l'intention des affineries et des importateurs d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflit ou à haut risque.
The rapporteur is of the opinion that the European Union should show leadership on this issue and set up a mandatory self-certification mechanism for refiners and importers of tin, tantalum and tungsten, their ores, and gold originating in conflict-affected and high-risk areas.

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d'autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement, pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflit ou à haut risque
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council setting up a Union system for supply chain due diligence self-certification of responsible importers of tin, tantalum and tungsten, their ores, and gold originating in conflict-affected and high-risk areas

Contrairement à un mécanisme de portée générale, l'instauration du mécanisme d'autoliquidation ciblant ces biens et services, qui, à la lumière de l'expérience récente, apparaissent particulièrement exposés à la fraude, ne devrait pas compromettre les principes fondamentaux du système de TVA, comme le paiement fractionné.
The introduction of the reverse charge mechanism targeting those goods and services, which according to recent experience are particularly susceptible to fraud, as opposed to its general application, should not adversely affect the fundamental principles of the VAT system, such as fractionated payments.

95. demande que, dans le contexte de la mise en œuvre du traité de Lisbonne et de la mise en place du SEAE, les institutions de l'Union instaurent un mécanisme de coopération interinstitutionnelle sur les défenseurs des droits de l'homme; suggère que l'instauration d'un tel mécanisme pourrait être facilitée par la création de points de contact et l'élaboration de lignes directrices explicites pour tout ce qui touche aux défenseurs des droits de l'homme dans toutes les institutions et organes de l'Union, ainsi que par le développement d'une coopération plus étroite avec les points de contact chargés des défenseurs des droits de l'homme et avec les personnes responsables des droits de l'homme et de la démocratie dans les missions et délégations de l'Union; invite le SEAE à mettre sur pied une base de données statistiques sur les cas où les délégations de l'Union ont apporté leur aide à des défenseurs des droits de l'homme, de manière à évaluer l'efficacité des orientations, et à rendre compte des résultats de ces évaluations au Parlement européen;
95. Calls, in the context of the implementation of the Treaty of Lisbon and the establishment of the EEAS, for the EU institutions to establish an interinstitutional cooperation mechanism on human rights defenders; understands that the creation of such a mechanism could be eased by the setting up of focal points and explicit guidelines for human rights defenders in all the EU institutions and development of closer cooperation, with the focal points for human rights defenders and those responsible for human rights and democracy in EU missions and delegations; calls on the EEAS to set up a statistical database on cases where the EU delegations provided assistance to human rights defenders, in order to evaluate the effectiveness of the guidelines and to report back to the EP on the results of these evaluations;

99. demande que, dans le contexte de la mise en œuvre du traité de Lisbonne et de la mise en place du SEAE, les institutions de l'Union instaurent un mécanisme de coopération interinstitutionnelle sur les défenseurs des droits de l'homme; suggère que l'instauration d'un tel mécanisme pourrait être facilitée par la création de points de contact et l'élaboration de lignes directrices explicites pour tout ce qui touche aux défenseurs des droits de l'homme dans toutes les institutions et organes de l'Union, ainsi que par le développement d'une coopération plus étroite avec les points de contact chargés des défenseurs des droits de l'homme et avec les personnes responsables des droits de l'homme et de la démocratie dans les missions et délégations de l'Union; invite le SEAE à mettre sur pied une base de données statistiques sur les cas où les délégations de l'Union ont apporté leur aide à des défenseurs des droits de l'homme, de manière à évaluer l'efficacité des orientations, et à rendre compte des résultats de ces évaluations au Parlement européen;
99. Calls, in the context of the implementation of the Treaty of Lisbon and the establishment of the EEAS, for the EU institutions to establish an interinstitutional cooperation mechanism on human rights defenders; understands that the creation of such a mechanism could be eased by the setting up of focal points and explicit guidelines for human rights defenders in all the EU institutions and development of closer cooperation, with the focal points for human rights defenders and those responsible for human rights and democracy in EU missions and delegations; calls on the EEAS to set up a statistical database on cases where the EU delegations provided assistance to human rights defenders, in order to evaluate the effectiveness of the guidelines and to report back to the EP on the results of these evaluations;

81. invite la Commission à étudier dans le détail la possibilité d'adopter de nouveaux modèles de gestion de la pêche, qui viennent compléter le système des TAC et des quotas, sauf dans les cas où ce système peut demeurer approprié, comme par exemple en ce qui concerne la gestion via l'effort de pêche et l'utilisation de droits de pêche transmissibles, car de telles arrangements faciliteraient l'instauration d'une politique d'élimination des rejets et permettraient d'adapter de manière plus flexible la flotte à l'état réel des ressources dans leur diversité et leur répartition, et ont apporté la preuve qu'ils pouvaient réduire très efficacement les capacités; considère qu'il serait possible d'instaurer des mécanismes volontaires d'utilisation des droits de pêche transmissibles pour les flottes industrielles et autres segments susceptibles de les considérer comme appropriés à leur modèle d'exploitation, et que ces mécanismes devraient être assortis de clauses de sauvegarde destinées à faire face, le cas échéant, à une concentration excessive de droits; invite la Commission à s'interroger sur les changements qu'il conviendrait d'apporter au principe de stabilité relative, et notamment sur la façon dont il serait possible d'accorder la préférence, dans le partage des ressources de pêche, aux communautés côtières largement dépendantes de la pêche;
81. Urges the Commission to carefully examine the possibility of adopting new fisheries management models that are complementary to the TAC and quota system, except where that system may continue to be appropriate, for example in connection with fishing effort management and the use of transferable individual fishing rights, since such arrangements would facilitate the introduction of the no-discards policy and enable the fleet to be adapted in a more flexible way, in line with the actual diversity and distribution of stocks, and have proven to be very effective in reducing capacity; considers that voluntary schemes could be introduced for the use of transferable fishing rights for industrial fleets and any other segments that may be considered appropriate for this model, and that safeguard clauses should be included to guard against any possible excessive concentration of rights; urges the Commission to explore what changes should be made to the principle of relative stability and, in particular, how coastal communities highly dependent on fisheries may be given preference in the share-out of fisheries resources;

1. La présente décision instaure un mécanisme d'échange d'informations relatives aux mesures nationales dans les domaines de l'asile et de l'immigration qui sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble.
1. This Decision establishes a mechanism for the mutual exchange of information concerning national measures in the areas of asylum and immigration that are likely to have a significant impact on several Member States or on the European Union as a whole.

Il conviendrait d'instaurer des mécanismes similaires pour les administrateurs européens des banques régionales de développement dans lesquelles la participation collective de l'Union européenne est importante, comme la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement et la Banque interaméricaine de développement, afin d'améliorer leur cohésion.
Similar mechanisms should be developed to improve EU coherence among the Executive Directors from Regional Development Banks, where collective EU shareholding is significant, such as the African Development Bank, the Asian Development Bank and the Inter-American Development Bank.

(1) Le Conseil "Justice et affaires intérieures", lors de sa session du 20 septembre 2001, a décidé, comme l'indique le point 15 de ses conclusions, que le comité de l'article 36 mettrait au point une variante plus légère et plus rapide du mécanisme d'évaluation défini dans l'action commune 97/827/JAI du 5 décembre 1997 instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée(3), en vue de définir les modalités d'une évaluation par les pairs des dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme.
(1) The Justice and Home Affairs Council meeting on 20 September 2001 decided, as recorded in point 15 of its Conclusions, to instruct the Article 36 Committee to work out an easier and swifter form of the evaluation mechanism defined in Joint Action 97/827/JHA of 5 December 1997 establishing a mechanism for evaluating the application and implementation at national level of international undertakings in the fight against organised crime(3), in order to define a procedure for the peer assessment of national anti-terrorist arrangements.

- instaurer des mécanismes pour le retour et l'intégration ou la réintégration professionnelle des chercheurs en Europe, notamment ceux qui se sont établis dans d'autres parties du monde [29];
- the introduction of systematic mechanisms for the return and professional integration or re-integration of researchers to and within Europe, and in particular those who have established themselves in other parts of the world [29];