Vertaling van "mécanismes de recours déjà prévus " (Frans → Engels) :

De tels principes devraient, toutefois, s’insérer dans le système juridique de l’UE et dans l’ordre juridique des 27 États membres et tenir compte de l’expérience pratique acquise grâce aux mécanismes de recours collectif qui fonctionnent déjà dans plusieurs États membres.
However, such principles should fit into the EU legal system and the legal orders of the 27 Member States, and take into account the practical experience of collective redress systems already operating in several Member States.

Lorsque des preuves indiquent qu'une personne n'a pas commis un crime et qu'elle prétend ne pas l'avoir commis, comme c'était le cas de Donald Marshall, elle peut avoir recours à des mécanismes qui sont déjà prévus dans la loi.
Where there is evidence to show that a person has not done it and he claims that he has not done it, such as with Donald Marshall, there are already mechanisms in the law which such a person can use.

De toute évidence, il ne connaît pas bien les mécanismes de consultation déjà prévus dans la Loi sur Investissement Canada.
He clearly has no familiarity with the existing mechanism for consultation that the Investment Canada Act provides for.

Si l'on tient compte du recours envisagé aux mécanismes de flexibilité prévus dans le cadre du protocole de Kyoto, de l'utilisation des quotas non utilisés provenant de la réserve pour les nouveaux entrants dans le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, ainsi que des puits de carbone et des mesures supplémentaires, seuls trois États membres (Autriche, Italie et Luxembourg) pourraient avoir des difficultés pour atteindre leurs objectifs.
Taking into account the planned use of the Kyoto flexible mechanisms, use of unused allowances from the EU ETS new entrants reserve and carbon sinks as well as additional policy measures, only three Member States (Austria, Italy and Luxembourg) might face difficulties with achieving their targets.

Les mécanismes financiers prévus par les fonds structurels et d'investissement européens (ESI) sont en cours de diversification et le recours à des instruments financiers s'accroît.
Financing mechanisms under the European Structural and Investment Funds are being diversified, with greater use of financial instruments.

Les transporteurs établissent un mécanisme de traitement des plaintes concernant les droits et obligations prévus par le présent règlement, ou disposent déjà d’un tel mécanisme.
Carriers shall set up or have in place a complaint handling mechanism for the rights and obligations set out in this Regulation.

On appelle cela du vandalisme ou du méfait, et quelqu'un qui commet une telle infraction peut être incarcéré et jugé par des mécanismes qui sont déjà prévus dans nos sociétés dites démocratiques et civilisées.
We call it vandalism or mischief, and anyone who commits such an offence can be incarcerated and judged using the mechanisms provided for by our so-called democratic and civilized societies.

Les mécanismes de reddition de comptes prévus dans le projet de loi incluent notamment les dispositions suivantes: le ministre continuera d'être responsable, ainsi que le prévoit l'article 6; le vérificateur général continuera d'être le vérificateur de l'agence, conformément à l'article 87; un examen de l'application de la loi sera effectué après cinq ans, tel que prévu à l'article 89; un plan d'entreprise doit être soumis au ministre, qui recommandera au Conseil du Trésor de l'approuver et qui fera ensuite déposer au Parlement un résumé du plan approuvé, conformément à l'article 49; un rapport annuel d'activités sera déposé par le ministre au Parlement, comme le stipule l'article 88; la Commission de la fonction publique pourra vérifier périodiquement la compatibilité entre les principes du programme de dotation de l'agence et les principes régissant la dotation sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et faire état de ses conclusions dans son rapport annuel, ainsi que le prévoit l'article 56(2); enfin, une évaluation obligatoire des mécanismes de recours devra être effectuée par une tierce partie après trois ans, conformément à l'article 59 du projet de loi, et l'agence devra inclure un résumé de l'évaluation dans son rapport annuel d'activités présenté au Parlement.
Some of the accountability measures written into the bill include the following: The minister remains accountable, as provided for in clause 6 of the bill; the Auditor General continues as the agency's auditor, as stipulated in clause 87 of the bill; there will be a legislative review after five years, as specified in clause 89 of the bill; and a corporate business plan is to be submitted to the minister for recommendation to Treasury Board for approval, and the minister then tables the summary of the approved plan in Parliament, as provided for in clause 49 of the bill. An annual report on operations will be tabled by the minister in Parliament, as stipulated in clause 88 of the bill. The Public Service Commission can periodically review the compatibility of the principles governing the agency's staffing program with those governing staffing under the Public Service Employment Act, and may report its findings in its annual report as outlined in clause 56(2); and there is a mandatory review of recourse mechanisms by a third party after three years, as provided for in clause 59 of the bill, and a summary of the results will be included in the agency's annual report to Parliament.

Le rapport de la Commission soulignait par ailleurs que l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs[2] (ci-après le «règlement CPC») expliquait en partie le recours limité des instances publiques aux actions en cessation pour des infractions transfrontalières, dans la mesure où les mécanismes d’assistance mutuelle prévus par ce règlement étaient moins coûteux.
The Commission’s report also highlighted that the entry into force of Regulation (EC) N°2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (CPC Regulation)[2] partially explained the limited recourse by public authorities to the injunctions procedure for cross-border infringements, as the mutual assistance mechanisms under the Regulation are less costly.

L’alinéa 21.7(1)f) confère au tribunal, outre tous les recours déjà prévus, le pouvoir de forcer l’employeur à verser au plaignant une indemnité d’au plus 10 000 $ pour les souffrances et douleurs découlant des représailles dont il a été victime.
Section 21. 7(1)(f) gives the Tribunal, in addition to all previous remedies available to the labour boards, the power to require an employer to compensate the complainant by an amount of not more than $10,000 for any pain and suffering that he or she may have suffered as a result.