Vertaling van "mécanismes financiers prévus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme financier de l'EEE | Mécanisme financier de l'espace économique européen
EEA Financial Mechanism | Financial Mechanism of the European Economic Area

mécanisme de financement en faveur des pays vulnérables | mécanisme financier de soutien aux pays vulnérables
VFF | Vulnerability Financing Facility

besoins financiers prévus
financial requirements forecast

Politique sur les rapports financiers prévus par la loi
Policy on Statutory Financial Reporting

mécanisme financier | système financier
financial system

Déclaration sur les mécanismes financiers d'intégration régionale
Declaration Concerning Financial Mechanisms for Regional Integration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mécanismes financiers prévus par les fonds structurels et d'investissement européens (ESI) sont en cours de diversification et le recours à des instruments financiers s'accroît.
Financing mechanisms under the European Structural and Investment Funds are being diversified, with greater use of financial instruments.

Depuis 2015, plus de 80 millions d'euros ont été mobilisés par le truchement de différents mécanismes financiers de l'UE pour aider la Serbie à héberger les migrants et les réfugiés dans des centres prévus à cet effet, à fournir des services de santé et d'autres services de base aux réfugiés, aux migrants et aux communautés d'accueil, ainsi qu'à renforcer ses capacités de contrôle aux frontières.
Since 2015 more than €80 million have been financed, through different EU financial mechanisms, helping Serbia to ensure the accommodation of migrants and refugees in accommodation centres; to support the delivery of health and other primary services to refugees, migrants and host communities; and to reinforce its border control capabilities.

L'article 19 du règlement financier relatif aux TEN prévoit que la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport général sur l'expérience acquise avec les mécanismes prévus par le règlement pour l'octroi de concours communautaires, notamment avec les mécanismes et dispositions prévus à l'article 4.
Article 19 of the TEN's Financial Regulation requires the Commission to submit to the European Parliament and the Council a comprehensive report on the experience gained with the mechanisms under the Financial Regulation for granting Community aid, in particular the mechanisms and provisions laid down in Article 4.

Ce mécanisme de plafonnement des volumes ne s’applique pas aux transactions négociées qui portent sur une action, un certificat représentatif, un fonds coté, un certificat préférentiel ou un instrument financier similaire, pour lequel il n’existe pas de marché liquide, selon les critères prévus à l’article 2, paragraphe 1, point 17) b), et qui sont négociées à l’intérieur d’un pourcentage encadrant un prix de référence approprié, comme prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b) ii), ni aux transactions négociées soumises à des conditions autres que le prix du marché en vigueur comme prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b) iii).
That volume cap mechanism shall not apply to negotiated transactions which are in a share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument for which there is not a liquid market as determined in accordance with Article 2(1)(17)(b) and are dealt within a percentage of a suitable reference price as referred to in Article 4(1)(b)(ii), or to negotiated transactions that are subject to conditions other than the current market price of that financial instrument as referred to in Article 4(1)(b)(iii).

Seront couverts aussi bien le soutien financier et l'assistance technique, au moyen des mécanismes prévus par les conventions, que le soutien à l'extension des capacités dans le cadre de projets spécifiques ou d'accords régionaux (en particulier l'accord de Cotonou).
This includes financial support and technical assistance, both via the mechanisms provided in the Conventions, but also further assistance in capacity building through specific projects or in the framework of regional agreements (in particular the Cotonou Agreement).

Cette loi vise à éviter toute modification des mécanismes de paiement et de règlement des transactions, prévus dans des systèmes de paiement ou de règlement ou sur les marchés financiers réglementés des États membres, en cas d'insolvabilité d'une des parties à une transaction.
That law is intended to prevent the possibility of mechanisms for the payment and settlement of transactions, and provided for in payment and set-off systems or on the regulated financial markets of the Member States, being altered in the case of insolvency of a business partner.

Avant la fin de l'année 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général sur l'expérience acquise dans le cadre des mécanismes prévus par le présent règlement pour l'octroi du concours financier communautaire.
Before the end of 2010, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a general report on the experience gained with the mechanisms provided for by this Regulation for the granting of Community financial aid.