Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent de formation sur le recours à la force
Agente de formation sur le recours à la force
CRMF
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Conférence mondiale sur l'Education pour Tous
Conférence mondiale sur l'éducation pour tous
Conférence mondiale Éducation pour tous
Cour fiscale
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Réclamation administrative
Se prévaloir de tous les droits et recours
Tous les recours internes disponibles ont été épuisés
Tribunal fiscal
WCEFA

Traduction de «tous les recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tous les recours internes disponibles ont été épuisés

all available domestic remedies have been exhausted


demandeur d'asile ayant épuisé tous les moyens de recours

asylum seeker who has exhausted all remedies


se prévaloir de tous les droits et recours

avail oneself of all rights and remedies


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]

World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]

use of force trainer


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pou ...[+++]

pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well ...[+++]


l'institution sans délai de la nouvelle instance de recours, en garantissant que celle-ci est dotée d’effectifs suffisants pour traiter tous les recours en instance et à venir;

instituting the new Appeals Authority without delay and ensuring that it is adequately staffed to deal with all pending and future appeals;


Le principe de l'effet suspensif automatique s'applique à tous les recours introduits auprès de l'instance d'appel de premier niveau en BG, HU, IE, LT, LU et PT.

The principle of automatic suspensive effect applies to all appeals lodged with the first tier appellate body in BG, HU, IE, LT, LU and PT.


pour tout autre cas, et lorsque la demande motivée de l'État membre concerné confirme que tous les recours nationaux ont été épuisés, décide de radier le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée du registre.

for any other matter, and when the reasoned request of the Member State concerned confirms that all national remedies have been exhausted, decide to remove the European political party or European political foundation concerned from the Register.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Les autorités compétentes publient sur leur site web officiel au moins les sanctions administratives prononcées en cas d'infraction aux dispositions de la présente directive ou du règlement (UE) no 537/2014 à l'égard desquelles tous les recours ont été épuisés ou ont expiré, et dès que cela est raisonnablement possible immédiatement après que la personne sanctionnée a été informée de la décision en question, en précisant notamment le type et la nature de l'infraction et l'identité de la personne physique ou morale faisant l'objet de la sanction.

1. Competent authorities shall publish on their official website at least any administrative sanction imposed for breach of the provisions of this Directive or of Regulation (EU) No 537/2014 in respect of which all rights of appeal have been exhausted or have expired, as soon as reasonably practicable immediately after the person sanctioned has been informed of that decision, including information concerning the type and nature of the breach and the identity of the natural or legal person on whom the sanction has been imposed.


En ce qui concerne l’obligation, pour les États membres, de fournir aux personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une voie de recours juridictionnel effective, prévue à l'article 13, l’évaluation conclut que, même si la législation nationale de tous les États membres prévoit la possibilité d'un recours, dans la pratique, un certain nombre de facteurs peuvent porter atteinte au droit à un véritable recours.

Regarding the obligation for Member States to provide returnees with an effective legal remedy, pursuant to Article 13, the evaluation concludes that, even though a legal provision for appeal exists in national law of all Member States, in practice a number of factors come into play that can compromise the right to a real legal remedy.


3. Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi.

3. The court or tribunal shall give its decision in one and the same judgment on all recourse claims brought before it.


3. Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi.

3. The court or tribunal shall give its decision in one and the same judgment on all recourse claims brought before it.


a) tenir à jour un registre paraphé par le président, dans lequel sont inscrits tous les recours déposés par ordre chronologique, accompagnés des pièces justificatives.

(a) the keeping of a register initialled by the Chairperson in which all appeals and supporting documents are lodged in chronological order.


a) tenir à jour un registre paraphé par le président, dans lequel sont inscrits tous les recours déposés par ordre chronologique, accompagnés des pièces justificatives;

(a) the keeping of a register initialled by the Chairperson in which all appeals and supporting documents are lodged in chronological order;


w