Vertaling van "grâce aux mécanismes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

Mécanisme européen de stabilité [ MES ]
European Stability Mechanism [ ESM ]

mécanisme de taux de change [ MCE | mécanisme d'intervention monétaire ]
exchange-rate mechanism [ ERM | monetary intervention mechanism ]

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

Séminaire interrégional sur la construction de logements grâce aux coopératives et aux associations à but non lucratif
Interregional Seminar on Housing through Co-operatives and other Non-Profit Associations

Encadrement des coûts grâce aux TI au gouvernement fédéral et dans les provinces et territoires
Cost Restraint in IT in the Federal and Provincial Governments

Produits de sensibilisation aux carrières pour l'acquisition de compétences grâce au bénévolat
Career Awareness Products for Skills Development through Volunteering

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En la matière, la Commission continuera de fournir une assistance technique aux institutions publiques afin qu'elles renforcent leurs capacités administratives, de mettre en place des cadres juridiques et réglementaires et des lignes directrices pour les PPP, de promouvoir les mécanismes de dialogue entre les secteurs public et privé en vue d’examiner les possibilités offertes par les PPP et de favoriser les réformes du cadre juridique et réglementaire, et de recourir à des instruments financiers permettant d'inciter le secteur privé à financer des projets d’infrastructures, en renforçant les crédits au secteur privé et les opérations en capital des institutions financières éligibles grâce aux mécanismes de cofinancement de l’UE.
In this area, the Commission will continue to provide technical assistance to public institutions to reinforce their administrative capacities, and set up legal and regulatory frameworks and guidelines for PPPs, promote public-private dialogue mechanisms to explore opportunities for PPPs and advocate reforms in the legal and regulatory framework, and use financial instruments to leverage private funding for infrastructure projects by reinforcing the private sector lending and equity operations of eligible financing institutions through EU blending facilities.

· La Commission étudiera les possibilités de faciliter, grâce aux mécanismes et programmes existants, les efforts entrepris par les États membres pour déployer des charges utiles de télécommunications appartenant aux États à bord de satellites (y compris commerciaux) et pour développer, au niveau européen, la prochaine génération de capacités MILSATCOM gouvernementales.
· The Commission will explore the possibilities to facilitate, through existing programmes and facilities, Member States efforts to deploy government-owned telecommunications payloads on board satellites (including commercial) and develop the next generation of government-owned MILSATCOM capability at European level.

Incendies de forêt en Italie: l'UE fournit une aide immédiate grâce au mécanisme de protection civile // Bruxelles, le 13 juillet 2017
Forest fires in Italy: EU provides immediate help through the Civil Protection Mechanism // Brussels, 13 July 2017

Grâce au mécanisme de réaction rapide, les États membres n'auraient plus à attendre que cette procédure formelle ait été accomplie avant d'appliquer des mesures de lutte contre la fraude.
With the Quick Reaction Mechanism, Member States would no longer have to wait for this formal process to be completed before applying specific anti-fraud measures.

les économies d'énergie réalisées grâce aux mécanismes nationaux d'obligations en matière d'efficacité énergétique visés à l'article 7, paragraphe 1, ou les mesures alternatives adoptées en application de l'article 7, paragraphe 9.
energy savings achieved through the national energy efficiency obligation schemes referred to in Article 7(1) or the alternative measures adopted in application of Article 7(9).

21. se félicite de ce que malgré des difficultés sociales, économiques et politiques, nombre de pays subsahariens tentent de mettre en place des politiques susceptibles d'améliorer ou de permettre l'accès de leur population à des soins de santé ne fussent-ils qu'élémentaires; demande à la Commission européenne, s'agissant de la santé, d'évaluer en détail les résultats obtenus en termes d'amélioration de la santé (mortalité maternelle et infantile), grâce au mécanisme de financement de l'aide au budget général des États; demande en outre que soient pris en considération d'autres mécanismes de financement;
21. Welcomes the fact that, despite the social, economic and political difficulties they face, many sub-Saharan countries are attempting to introduce policies that will improve or allow access to health care for their populations, albeit of a basic type; calls on the Commission to undertake a comprehensive evaluation of the results achieved in terms of improving health (maternal and infant mortality), using the general budget support mechanism; also calls for consideration to be given to other funding mechanisms;

un mécanisme permettant de prendre des mesures de prévention, de correction et d'atténuation contre toute situation de vulnérabilité découverte grâce au mécanisme décrit au quatrième tiret et un mécanisme permettant de prendre des mesures de prévention, de correction et d'atténuation contre les incidents de sécurité susceptibles de provoquer une violation de la sécurité.
a process for taking preventive, corrective and mitigating action against any vulnerabilities discovered in the process described under the fourth indent and a process for taking preventive, corrective and mitigating action against security incidents that can lead to a security breach.

Si l’on considère que la sécurité humaine - à savoir, pouvoir vivre sans crainte et sans misère - est à la base de la dignité humaine, nul n’a consenti davantage d’efforts que nous pour aider les Palestiniens grâce à des services de santé et d’approvisionnement en énergie et à tout le moins pour maintenir ces services dans un contexte très difficile grâce au mécanisme international temporaire et à d’autres mesures.
If you consider human security – that is, freedom from want and freedom from fear – as the basis for human dignity, then no one else has done more than us to help the Palestinians with the basic services of health and energy and to at least maintain those basic services under very difficult circumstances through the Temporary International Mechanism and additional measures.

12. se déclare de nouveau convaincu que l'objectif de l'instauration en Europe d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés pourrait aussi être atteint grâce aux mécanismes de la coopération renforcée si les États membres ne parvenaient pas à dégager un accord unanime; souligne que le mécanisme de la coopération renforcée, qui est certes moins souhaitable qu'un accord unanime des États membres, permettrait à la grande majorité des États membres de progresser sur la voie d'un cadre commun de la fiscalité des entreprises dans le marché intérieur, tout en offrant aux États membres non participants la possibilité de s'y associer ultérieurement; est d'avis que cette question est encore plus importante pour la zone euro et prie instamment les États membres de cette zone d'accentuer leurs efforts pour progresser dans ce domaine;
12. Recalls its conviction that the objective of introducing a common consolidated corporate tax base in Europe could also be achieved through the mechanism of enhanced cooperation if Member States were unable to reach unanimous agreement; underlines that the mechanism of enhanced cooperation - though less desirable than a unanimous agreement of the Member States - would allow the great majority of Member States to progress in the field of a common framework for company taxation in the internal market while allowing the non-participating Member States the possibility to join at a later stage; believes that this issue is ever more relevant for the euro area and urges the Member States of the euro area to step up their efforts in order to make progress in this field;

- garantie d’un dialogue judiciaire adéquat avec les juridictions nationales grâce au mécanisme de renvoi préjudiciel , et du suivi de la mise en œuvre de la législation par les États membres grâce à la procédure d’infraction.
- ensuring a proper judicial dialogue with national jurisdiction through the preliminary ruling mechanism and monitoring of implementation by the Member States through the infringement procedure.