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Vertaling van "mécanisme prévu nous privilégions plutôt " (Frans → Engels) :

Contrairement au mécanisme prévu, nous privilégions plutôt un règlement des différends sur une base multilatérale et centralisée, et non pas selon le cas par cas.

Instead of this mechanism, we would prefer to resolve disputes using a multilateral and centralized method, and not on a case-by-case basis.


Il semble vouloir rendre automatique la divulgation des dossiers de réhabilitation plutôt qu'à la suite d'une décision du solliciteur général comme c'est le cas actuellement et il ne semble pas y avoir de mécanisme prévu pour que la personne réhabilitée consente à cette divulgation.

It appears to make the release of the pardon records automatic rather than a decision of the Solicitor General, as it is now, and there is no apparent mechanism for a pardoned person to agree to their release.


24. déplore que les communications, en prévoyant des contrats entre l'Union européenne et les États membres, ne respectent pas l'ordre juridique unique européen; est d'avis que les termes «arrangements contractuels» ne sont pas appropriés, étant donné que le mécanisme prévu dans les communications n'est pas à proprement parler un «contrat» régi par le droit public ou privé, mais plutôt un mécanisme d'exécution à caractère incitatif en vue de la coordination des politiques économiques;

24. Is disappointed that the communications, by providing for contracts between the EU and the Member States, do not respect the single European legal order; is of the opinion that the expression ‘contractual arrangements’ is inappropriate as the mechanism foreseen in the communications is not, properly speaking, a ’contract’ governed by public or private law, but rather an incentive-based enforcement mechanism for economic policy coordination;


24. déplore que les communications, en prévoyant des contrats entre l'Union européenne et les États membres, ne respectent pas l'ordre juridique unique européen; est d'avis que les termes "arrangements contractuels" ne sont pas appropriés, étant donné que le mécanisme prévu dans les communications n'est pas à proprement parler un "contrat" régi par le droit public ou privé, mais plutôt un mécanisme d'exécution à caractère incitatif en vue de la coordination des politiques économiques;

24. Is disappointed that the communications, by providing for contracts between the EU and the Member States, do not respect the single European legal order; is of the opinion that the expression ‘contractual arrangements’ is inappropriate as the mechanism foreseen in the communications is not, properly speaking, a ‘contract’ governed by public or private law, but rather an incentive-based enforcement mechanism for economic policy coordination;


Cependant, pendant la première heure de débat, nous avons entendu parler d'une préoccupation, notamment de la part du parti au pouvoir, au sujet du mécanisme prévu dans le projet de loi C-424 afin de permettre au directeur général des élections de contester des résultats électoraux. Selon certains, il s'agit presque d'une politisation du rôle du directeur général des élections et la neutralité de ce mécanisme est insuffisante.

However, in the first hour of debate, we heard a fair bit, including from the side of the governing party, about a concern that the mechanism being selected in Bill C-424 for an additional way to contest elections through the Chief Electoral Officer would involve the Chief Electoral Officer in almost a politicization of his role, that there would not be sufficient neutrality with that mechanism.


Oui, nous nous attacherons à garantir des mécanismes de marché appropriés, plutôt que de permettre à quelques très grands exploitants de dominer le marché, lors de la fixation des prix.

Yes, we will work to enable the proper market mechanisms to operate rather than continuing to allow a few huge operators to dominate the market when setting fish prices.


Nous reconnaissons bien sûr que le mécanisme prévu n’a jamais été utilisé jusqu’à présent.

We of course recognise that no use has been made to date of the mechanism provided for.


Cet instrument de flexibilité est un mécanisme prévu par l’accord interinstitutionnel, il a été mobilisé année après année et nous attendons la proposition pour l’année 2002.

This flexibility instrument is a mechanism provided for in the Institutional Agreement. It has been used year after year and we are waiting to see the corresponding proposal for the year 2002.


Comme le chef de l'opposition le sait pertinemment, nous attendons maintenant que l'Union européenne mène le processus à terme de son côté, ce qui est long, car ses mécanismes d'action sont plutôt complexes.

What we are waiting on now, as the opposition leader will know, is for the rather complex and difficult and may I say time-consuming workings and mechanics of the European Union to conclude the process at that end.


Nous privilégions plutôt ce type d'approche, qui nous paraît plus efficace, à une nouvelle législation.

We favour this type of approach since it seems more effective to us than new legislation.




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mécanisme prévu nous privilégions plutôt ->

Date index: 2023-02-09
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