Traduction de «mécanisme prévu nous » (Français → Anglais) :

Dans cette proposition de texte juridique, publiée cette semaine par la Commission européenne, en toute transparence, nous avons prévu une disposition permettant de renforcer les mécanismes de mise en œuvre existants dans l'Union européenne pendant la durée de la transition.
In this draft legal text, published this week by the European Commission – in full transparency – we set out a provision which will allow existing EU implementation mechanisms to be reinforced during the transition period.

Aucun mécanisme de déclaration des émissions liées au transport maritime n’est prévu. Nous estimons que cela devrait être le cas, si une nouvelle législation devait l'exiger.
A mechanism for reporting marine emissions is not provided, it is our understanding that a mechanism will be provided should a new legislation require it.

Si nous constations que cela ne suffisait pas, nous en discuterions avec le gouvernement du Québec, car avant de prendre un règlement aux termes de cette loi, nous devons utiliser le mécanisme prévu dans la loi, à savoir le comité d'organisation.
If we found it was not enough, then we would discuss the situation with the Government of Quebec, because before we make a regulation under this act we have to use the mechanism in the act, which is the committee of organization.

Depuis le début de cette décennie, nous nous occupons surtout de la propriété intellectuelle et de la santé publique, notamment de l'accès aux médicaments, y compris la mise en œuvre de la Déclaration de Doha et du mécanisme prévu au paragraphe 6.
Intellectual property and public health, and access to medicine in particular, have formed a major focus for our work in the course of this decade, including the implementation of the Doha declaration itself and the paragraph 6 mechanism.

M. Alan Latourelle: Pas actuellement. Nous allons attendre le résultat de l'appel, qui est le mécanisme prévu par la loi, et nous respectons la procédure établie.
Mr. Alan Latourelle: At this time, no. We're prepared to wait for the appeal result, which is the process that's called for in the legislation, and we're following due process.

Cependant, pendant la première heure de débat, nous avons entendu parler d'une préoccupation, notamment de la part du parti au pouvoir, au sujet du mécanisme prévu dans le projet de loi C-424 afin de permettre au directeur général des élections de contester des résultats électoraux. Selon certains, il s'agit presque d'une politisation du rôle du directeur général des élections et la neutralité de ce mécanisme est insuffisante.
However, in the first hour of debate, we heard a fair bit, including from the side of the governing party, about a concern that the mechanism being selected in Bill C-424 for an additional way to contest elections through the Chief Electoral Officer would involve the Chief Electoral Officer in almost a politicization of his role, that there would not be sufficient neutrality with that mechanism.

Nous reconnaissons bien sûr que le mécanisme prévu n’a jamais été utilisé jusqu’à présent.
We of course recognise that no use has been made to date of the mechanism provided for.

- (EN) La Commission peut sermonner les autres acteurs commerciaux et les surveiller pour éviter le risque de protectionnisme, mais reconnaît-elle que nous devons, nous aussi, être attentifs et nous assurer que, lorsque nous appliquons des mécanismes de défense commerciale, c’est aux fins prévues que nous le faisons et non pour mieux nous protéger?
- Does the Commission accept that as well as lecturing others and monitoring others to avoid the risk of protectionism we should be careful ourselves and make sure that when we use our trade defence instruments they are for the purposes for which they are intended and not as protectionist measures?

Cet instrument de flexibilité est un mécanisme prévu par l’accord interinstitutionnel, il a été mobilisé année après année et nous attendons la proposition pour l’année 2002.
This flexibility instrument is a mechanism provided for in the Institutional Agreement. It has been used year after year and we are waiting to see the corresponding proposal for the year 2002.

Nous avons perdu et le gouvernement précédent a mis en oeuvre le mécanisme prévu dans la loi C-91.
We lost that vote, and the mechanism for Bill C-91 was put in place by the previous government.