Vertaling van "mécanisme prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

mécanisme correcteur de répartition | mécanisme d’attribution correcteur | mécanisme d’équité correcteur | mécanisme de correction des inégalités
corrective allocation mechanism | corrective mechanism | fairness mechanism

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]
planned cash disbursement

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

mécanisme : barotraumatisme
Barotrauma

mécanisme à verrou à mouvement rectiligne | mécanisme à verrou à armement rectiligne | mécanisme à verrou à armement droit | système Fortner
straight pull bolt action | Fortner action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le mécanisme prévu au présent chapitre s’applique sans préjudice de l’application des mesures prévues au chapitre II. Les mesures prises en vertu des dispositions de ces deux chapitres ne sont toutefois pas appliquées simultanément au(x) même(s) produit(s).
3. The application of the mechanism set out in this Chapter is without prejudice to the application of any measures defined in Chapter II. Measures taken pursuant to the provisions of both chapters shall not, however, be applied simultaneously to the same product or products.

1 ter. L'application du mécanisme prévu au paragraphe 1 à la fourniture des biens et des services dont la liste figure aux points c) à j) dudit paragraphe s'accompagne de l'instauration d'obligations appropriées et efficaces en matière de communication d'informations dont devront s'acquitter les assujettis qui fournissent des biens ou des services auxquels s'applique le mécanisme prévu au paragraphe 1".
1b. The application of the mechanism provided for in paragraph 1 to the supply of any of the goods or services listed in points (c) to (j) of that paragraph is subject to the introduction of appropriate and effective reporting obligations on taxable persons who supply the goods or services to which the mechanism provided for in paragraph 1 applies".

Il est donc justifié d’intégrer le mécanisme prévu par le règlement (CE) no 1560/2003 pour régler les différends relatifs à la clause humanitaire dans le présent règlement et d’étendre son champ d’application à l’ensemble du présent règlement.
It is therefore justified to incorporate the mechanism provided for in Regulation (EC) No 1560/2003 for the settling of disputes on the humanitarian clause into this Regulation and to extend its scope to the entirety of this Regulation.

24. déplore que les communications, en prévoyant des contrats entre l'Union européenne et les États membres, ne respectent pas l'ordre juridique unique européen; est d'avis que les termes «arrangements contractuels» ne sont pas appropriés, étant donné que le mécanisme prévu dans les communications n'est pas à proprement parler un «contrat» régi par le droit public ou privé, mais plutôt un mécanisme d'exécution à caractère incitatif en vue de la coordination des politiques économiques;
24. Is disappointed that the communications, by providing for contracts between the EU and the Member States, do not respect the single European legal order; is of the opinion that the expression ‘contractual arrangements’ is inappropriate as the mechanism foreseen in the communications is not, properly speaking, a ’contract’ governed by public or private law, but rather an incentive-based enforcement mechanism for economic policy coordination;

24. déplore que les communications, en prévoyant des contrats entre l'Union européenne et les États membres, ne respectent pas l'ordre juridique unique européen; est d'avis que les termes "arrangements contractuels" ne sont pas appropriés, étant donné que le mécanisme prévu dans les communications n'est pas à proprement parler un "contrat" régi par le droit public ou privé, mais plutôt un mécanisme d'exécution à caractère incitatif en vue de la coordination des politiques économiques;
24. Is disappointed that the communications, by providing for contracts between the EU and the Member States, do not respect the single European legal order; is of the opinion that the expression ‘contractual arrangements’ is inappropriate as the mechanism foreseen in the communications is not, properly speaking, a ‘contract’ governed by public or private law, but rather an incentive-based enforcement mechanism for economic policy coordination;

(d) la commission mixte prévue par le protocole doit veiller à ce que l'intégrité du mécanisme prévu par l'accord, face aux problèmes de la corruption, soit irréprochable de bout en bout;
(d) the Joint Committee provided for in the Protocol should ensure that the integrity of the entire mechanism of the Agreement, as regards corruption problems, is beyond doubt;

Les États membres optant pour l’application du mécanisme prévu à l’article 199 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE communiquent à la Commission les dispositions de l’instrument mettant en œuvre le mécanisme au moment où celui-ci devient opérationnel.
Member States choosing to apply the mechanism provided for in Article 199a paragraph 1 of Directive 2006/112/EC shall communicate the provisions of the measure applying the mechanism to the Commission when the mechanism commences.

8. rappelle que avant les difficultés financières que connaît actuellement la Hongrie, le règlement (CE) n° 332/2002 n'avait pas été appliqué depuis son adoption en 2002, que son prédécesseur, le règlement (CEE) n° 1969/88 portant mise en place du mécanisme prévu par l'article 119 du traité, avait été appliqué à deux reprises, dans un cas pour la Grèce en 1991 et dans l'autre pour l'Italie en 1993, et que la Grèce et l'Italie ont pleinement respecté leurs engagements à l'égard de la Commission;
8. Recalls that, before Hungary's current financial difficulties Regulation (EC) No 332/2002 had not been applied since its adoption in 2002, and that its predecessor, Regulation (EEC) No 1969/88 implementing the mechanism foreseen by the Article 119 of the Treaty, was applied twice, once for Greece in 1991 and once for Italy in 1993, and that Greece and Italy have fully respected their commitments to the Commission;

Conformément à l’article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) no 795/2004, les agriculteurs qui transfèrent des hectares par une vente ou un bail ne peuvent bénéficier du mécanisme prévu par cet article.
According to Article 7(6) of Regulation (EC) No 795/2004, farmers who leased or sold hectares shall not benefit from the mechanism provided for in that Article.

(19) considérant que ces régimes spéciaux d'encouragement doivent pouvoir être accordés aux pays bénéficiaires du régime général; qu'il doit en être de même également dans les secteurs pour lesquels ils sont éventuellement soumis au mécanisme de graduation; que, cependant, il n'en va pas de même pour les secteurs soumis au mécanisme prévu à l'article 5, paragraphe 1 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96, s'agissant de secteurs exclus pour des raisons de capacité concurrentielle indépendamment du niveau de développement du pays concerné;
(19) Whereas the special incentive arrangements should be available to countries which are beneficiaries of the general scheme, even in sectors where they may be subject to the graduation mechanism but not in those subject to the clause in Article 5(1) of Regulation (EC) No 3281/94 and (EC) No 1256/96, as these are excluded for reasons of competitive capacity irrespective of the level of development of the country concerned;