Traduction de «mécanisme modifié devrait » (Français → Anglais) :

La solidarité doit rester un principe fondamental de l'Union, c'est pourquoi l'effet de tout mécanisme modifié devrait être limité afin d'éviter des charges fiscales excessives et injustifiées et pour laquelle tous les États membres devraient contribuer à ce mécanisme.
Solidarity must remain a cornerstone of the Union and therefore the effect of any modified, generalized mechanism should be limited to avoiding excessive and unjustified fiscal burdens, and all Member States should contribute to this mechanism.

La Commission devrait présenter, le cas échéant, des propositions visant à modifier la présente décision afin de faire face à l'évolution de la situation sur le terrain et à son incidence sur le mécanisme de relocalisation, ainsi qu'à l'évolution de la pression qui s'exerce sur des États membres, en particulier ceux qui sont situés en première ligne.
The Commission should submit, as appropriate, proposals to amend this Decision in order to address the evolution of the situation on the ground and its impact upon the relocation mechanism, as well as the evolving pressure on Member States, in particular frontline Member States.

Dans la mesure où on peut modifier le mécanisme de règlement des différends en vertu de l'ALENA sans porter préjudice au reste, nous pensons que le Canada devrait envisager de telles options, mais il est difficile de tirer les leçons de toutes les expériences que nous avons vécues tous les trois depuis 20 ans et de savoir comment il faut s'y prendre exactement pour modifier la politique et les mécanismes de règlement des différends.
To the extent you can modify the dispute resolution mechanism under NAFTA without in any way upsetting the rest of it, we think Canada would be well advised to look at those options, but it is hard to draw a lesson from all the experience that the three of us have been through in the past 20 years in terms of how to actually modify policy and resolution processes.

Pour que le Comité des griefs des Forces canadiennes soit vraiment perçu comme un organe civil de surveillance, externe et indépendant — ce qu’il devrait être —, il faut alors modifier le mécanisme de nomination de ses membres afin de refléter cette réalité.
If the Canadian Forces Grievance Board is to be perceived as an external and independent oversight civilian body, as it was designed to be, then the appointment process needs to be amended to reflect that reality.

3. estime que le semestre européen, proposé pour la première fois dans la communication de la Commission de mai et juin 2010 et initialement basé sur un engagement non contraignant du Conseil, devrait être dûment intégré dans le cadre juridique de l'Union; estime qu'à ce titre, il devrait faire l'objet d'un contrôle démocratique complet et être doté d'une base juridique pertinente, sous la forme d'un règlement, en vertu de l'article 121, paragraphe 6, du traité FUE; se félicite du compromis qui a été trouvé au cours des négociations sur le paquet "gouvernance économique" avec ses composantes législatives et non législatives, notamment les dispositions sur le semestre européen intégrées dans le texte législatif du règlement modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques; se félicite également des dispositions relatives au dialogue économique qui ont été intégrées dans le même règlement; souligne à cet égard que le nouveau mécanisme de coordination devrait, à l'avenir, faire l'objet d'une évaluation contraignante et régulière par le Parlement européen;
3. Is of the opinion that the European Semester, first proposed in the Commission’s Communication of May and June 2010 and initially based on a non-binding commitment of the Council, should be properly incorporated into the EU legal framework; as part of this it should be subject to full democratic scrutiny and be given a proper legal basis in the form of a regulation, in accordance with Article 121(6) of the TFEU; welcomes the compromise achieved during the negotiations of the economic governance package with its legislative and non-legislative components, in particular as regards the provisions on the European Semester incorporated into the legislative text of the regulation amending Regulation (EC) No 1466/97 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies; also welcomes the provisions on the Economic Dialogue incorporated into the same regulation; stresses that the new coordination mechanism should, in future, be subject to mandatory, regular evaluation by the European Parliament;

Le CRTC devrait immédiatement modifier le Règlement sur la distribution de radiodiffusion afin de rendre obligatoires les contributions mensuelles au Fonds canadien de télévision et devrait, parallèlement, établir un mécanisme de règlement des différends sans lien de dépendance pour régler rapidement les questions et préoccupations soulevées par l’un ou l’autre des cotisants au Fonds canadien de télévision.
The CRTC should immediately change the Broadcasting Distribution Regulations to make the monthly contributions to the Canadian Television Fund a legal requirement and, at the same time, the government should establish an arms length dispute resolution mechanism to deal expeditiously with questions and concerns raised by any contributor to the Canadian Television Fund.

Comme les mécanismes prévus par le règlement (CE) no 1/2003 se prêtent à l'application des règles de concurrence dans tous les secteurs, le champ d'application dudit règlement devrait être modifié de manière à inclure le cabotage et les services de tramp.
As the mechanisms enshrined in Regulation (EC) No 1/2003 are appropriate for applying the competition rules to all sectors, the scope of that Regulation should be amended so as to include cabotage and tramp vessel services.

(3) La participation au mécanisme communautaire est ouverte aux États membres, mais elle devrait être ouverte également à la Norvège, à l'Islande et au Liechtenstein, compte tenu de la décision du Comité mixte de l'EEE n° 135/2002 du 27 septembre 2002 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés(3).
(3) Participation in the Community mechanism is open to Member States, but should also be open to Norway, Iceland and Liechtenstein in the light of Decision of the EEA Joint Committee No 135/2002 of 27 September 2002 amending Protocol 31 to the EEA Agreement on cooperation in specific fields outside the four freedoms(3).

M. Breitkreuz (Yorkton Melville), appuyé par M. White (North Vancouver), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé de manière à ce que, d'une part, la « Mission » de la Commission ne soit plus simplement d'organiser la commercialisation du grain cultivé au Canada, mais de le faire « de la façon la plus rentable pour les producteurs », et à ce que, d'autre part, la Loi comporte un mécanisme de retrait permettant aux producteurs de se soustraire, ainsi que leurs récoltes, à la compétence de la Commission pour une période d'au moins deux ans (Affaires émanant des députés M-331)
Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), seconded by Mr. White (North Vancouver), moved, That, in the opinion of this House, the government should bring in amendments to the Canadian Wheat Board Act to change the " Object" of the Act from " marketing in an orderly manner" to " marketing to maximize the return for producers" and to provide an opting-out mechanism that would allow producers to remove themselves and the grain they produce from the Board's jurisdiction for a minimum period of two years (Private Members' Business M-331)

Néanmoins, pour ce qui est de ses autres caractéristiques, le programme ne devrait pas être modifié, mais il devrait servir de mécanisme à long terme de transfert agricole pour stabiliser les cessions des exploitations agricoles d'une génération à l'autre, par exemple.
But that program should be left as it is otherwise, and utilized in those areas, perhaps as a longer-term farm transfer mechanism to stabilize intergenerational transfers, as one example.