Vertaling van "mutuelle des accords intergouvernementaux existants et nouveaux devrait permettre " (Frans → Engels) :

Une meilleure connaissance mutuelle des accords intergouvernementaux existants et nouveaux devrait permettre une meilleure coordination sur les questions énergétiques entre les États membres et entre les États membres et la Commission.
The improved mutual knowledge of existing and new intergovernmental agreements should allow for better coordination in energy matters between Member States and between Member States and the Commission.

(14) Une meilleure connaissance mutuelle des accords intergouvernementaux existants et nouveaux devrait permettre une meilleure coordination sur les questions énergétiques entre les États membres et entre les États membres et la Commission.
(14) The improved mutual knowledge of existing and new intergovernmental agreements should allow for better coordination in energy matters between the Member States and between the Member States and the Commission.

(14) Une meilleure connaissance mutuelle des accords intergouvernementaux existants et nouveaux devrait entraîner une meilleure coordination sur les questions énergétiques entre les États membres et entre les États membres et la Commission.
(14) The improved mutual knowledge of existing and new intergovernmental agreements should allow for a better co-ordination in energy matters between the Member States themselves and between the Member States and the Commission.

(17)Une meilleure connaissance mutuelle des accords intergouvernementaux et des instruments non contraignants existants et nouveaux devrait permettre aux États membres de mieux se coordonner entre eux et avec la Commission sur les questions énergétiques.
(17)The improved mutual knowledge of existing and new intergovernmental agreements and non-binding instruments should allow for better coordination in energy matters between Member States and between Member States and the Commission.

23. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;
23. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while fully respecting commercially sensitive information, and draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban, destination and take-or-pay clauses, the oil indexation of gas pricing or clauses forbidding a third party making energy supplies conditional on being granted preferential access to energy transport infrastructure in the EU; points out that, under Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010, when concluding new intergovernmental agreements with third countries which have an impact on the development of gas infrastructure and gas supplies, Member States are required to inform the Commission, in order to enable it to assess the situation regarding security of supply at EU level; calls on the Commission to include strong ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts in the revision of the Security of Gas Supply Regulation;

21. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;
21. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while fully respecting commercially sensitive information, and draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban, destination and take-or-pay clauses, the oil indexation of gas pricing or clauses forbidding a third party making energy supplies conditional on being granted preferential access to energy transport infrastructure in the EU; points out that, under Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010/EU, when concluding new intergovernmental agreements with third countries which have an impact on the development of gas infrastructure and gas supplies, Member States are required to inform the Commission, in order to enable it to assess the situation regarding security of supply at EU level; calls on the Commission to include strong ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts in the revision of the Security of Gas Supply Regulation;

82. salue les progrès réalisés dans le domaine de l'acquis sur les visas mais demande également une meilleure mise en œuvre des règles existantes; est d'avis que les centres communs d'examen des demandes de visa s'avèrent des outils efficaces qui pourraient devenir la norme à l'avenir; estime qu'un débat interinstitutionnel concernant les objectifs de la politique commune des visas devrait permettre de déterminer les prochaines étapes de l'harmonisation future des procédures de délivrance des visas, prévoyant notamment des règles communes en matière de délivrance des visas; demande la conclusion de nouveaux accords visant à faciliter la délivrance de visas ainsi que le contrôle et l'amélioration des accords déjà existants;
82. Welcomes the progress made in the field of the visa acquis , but also calls for better implementation of existing rules; considers that common visa application centres have proven to be a useful tool which could become the standard in the future; believes that an interinstitutional discussion on the objectives of the common visa policy should define the steps to be taken towards further harmonisation of visa procedures, including common rules on the issuing of visas; calls for the conclusion of further visa facilitation agreements and the monitoring and improvement of existing ones;