Vertaling van "nouveaux accords intergouvernementaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en conformité des accords intergouvernementaux
...to bring intergouvernmental agreements into compliance

Accords intergouvernementaux relatifs aux investissements dans les pays en développement
Intergovernmental Agreements Relating to International Investment in Developing Countries

Nouveaux accords d'emprunt
New Arrangements to Borrow

nouveaux accords d'emprunts | NAE [Abbr.]
New Arrangements to Borrow | NAB [Abbr.]

Comité de l'application des accords intergouvernementaux
Committee on Interjurisdictional Agreements Administration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

obligation pour un État membre d’informer la Commission de son intention d’entamer des négociations avec un pays tiers en ce qui concerne la conclusion de nouveaux accords intergouvernementaux ou de modifier les accords existants;
Obligation of Member State to inform the Commission of its intent to enter into negotiations with third country regarding conclusion of new intergovernmental agreements or amending existing ones;

(5)Afin d’éviter tout défaut de conformité avec le droit de l’Union et d'améliorer la transparence, les États membres devraient informer la Commission dans les plus brefs délais de leur intention d’engager des négociations en vue de conclure de nouveaux accords intergouvernementaux ou de modifier des accords existants.
(5)In order to avoid any incompliance with Union law and enhance transparency, Member States should inform the Commission of their intent to enter into negotiations with regard to new intergovernmental agreements or amendments to existing intergovernmental agreements as soon as possible.

Étant donné que cette disposition ne s’applique plus, on pourrait préciser que le délai de neuf mois pour mener à bien l’évaluation ex post s’applique à tous les nouveaux accords intergouvernementaux conclus après l’entrée en vigueur de la décision.
As this does not apply anymore, it could be clarified that the deadline of nine months to carry out the ex-post assessment applies to all new IGAs concluded after the entry into force of the IGA Decision.

évaluera les projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants et informera les États membres de ses doutes éventuels quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de six semaines à compter de la réception de leur notification; en cas de doutes, fera part aux États membres concernés de son avis sur la compatibilité avec le droit de l’Union des projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications en question dans un délai de 12 semaines à compter de la date de notification; évaluera les accords intergouvernementaux existants ou leurs modifications et informera les États membres en cas de doutes quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de neuf mois à compter de la date de notification; mettra les accords intergouvernementaux nouveaux ou existants, ainsi que leurs modifications, et les engagements non juridiquement contraignants soumis par les États membres concernés à la disposition des autres États membres, dans le respect des exigences de confidentialité.
will assess draft IGAs or amendments to existing agreements and inform Member States of possible doubts on their compatibility with EU law within six weeks upon receipt of the notification; will, in case of doubts, inform the Member State of its opinion on the compatibility with EU law of the draft IGA or amendment concerned within 12 weeks of the date of notification; will assess existing IGAs or their amendments and inform Member States in case of doubts on their compatibility with EU law within nine months of notification; will make new or existing IGAs or amendments to them and non-legally binding commitments accessible to other Member States, subject to confidentiality requirements.

Par conséquent, les États membres devraient avoir la possibilité d'informer la Commission des négociations concernant de nouveaux accords intergouvernementaux ou des modifications à apporter à des accords intergouvernementaux existants.
Therefore, Member States should have the option of informing the Commission of negotiations with regard to new intergovernmental agreements or amendments to existing intergovernmental agreements.

(9) Les États membres devraient déjà notifier à la Commission leur intention d'ouvrir des négociations concernant de nouveaux accords intergouvernementaux ou des modifications à apporter dans des accords intergouvernementaux existants.
(9) Member States should already notify the intention to open negotiations to the Commission with regard to new intergovernmental agreements or amendments to existing intergovernmental agreements.

(a) les États membres présentent à la Commission les accords intergouvernementaux existants qui ont été signés avec des pays tiers qui ont un impact sur l'évolution des infrastructures de gaz et des approvisionnements en gaz; avant de signer de nouveaux accords intergouvernementaux, les États membres informent et consultent la Commission pour évaluer leur conformité avec la législation relative au marché intérieur, ainsi que les implications de sécurité énergétique au niveau national et communautaire, notamment la protection de l'infrastructure énergétique critique et les risques géopolitiques.
(a) Member States shall submit to the Commission the existing inter-governmental agreements concluded with third countries which have an impact on the development of gas infrastructures and supplies; before concluding new inter-governmental agreements, the Member States shall inform and consult the Commission to assess their compliance with the internal market legislation as well as their national and Community energy security implications, including the protection of critical energy infrastructure and geopolitical risks;

(a) les États membres présentent à la Commission les accords intergouvernementaux existants qui ont été signés avec des pays tiers qui ont un impact sur l'évolution des infrastructures de gaz et des approvisionnements en gaz; avant de signer de nouveaux accords intergouvernementaux, les États membres informent la Commission pour évaluer leur conformité avec la législation relative au marché intérieur;
(a) Member States shall submit to the Commission the existing inter-governmental agreements concluded with third countries which have an impact on the development of gas infrastructures and supplies; before concluding new inter-governmental agreements, the Member States shall inform the Commission to assess their compliance with the internal market legislation;

a) les États membres présentent à la Commission les accords intergouvernementaux existants qui ont été signés avec des pays tiers qui ont un impact sur l'évolution des infrastructures de gaz et des approvisionnements en gaz; avant de signer de nouveaux accords intergouvernementaux, les États membres informent la Commission pour évaluer leur conformité avec la législation relative au marché intérieur;
a) Member States shall submit to the Commission the existing inter-governmental agreements concluded with third countries which have an impact on the development of gas infrastructures and supplies; before concluding new inter-governmental agreements, the Member States shall inform the Commission to assess their compliance with the internal market legislation;